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Recent Judgments
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Savoir si l'intimé a commis la destruction intentionnelle du mur d'autrui ; la cour condamne l'intimé, ordonne le paiement de dommages‑intérêts et la réalisation d'une expertise.
Droit pénal – Destruction volontaire de biens (art. 409 Code pénal) – Moyens de preuve : constat d'huissier, témoignages, aveux – Responsabilité pénale pour avoir donné instruction à des ouvriers – Réparation civile et expertise judiciaire pour chiffrer les dommages.
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7 July 2022 |
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Les juridictions sénégalaises conservent compétence pour les divorces entre époux sénégalais malgré la résidence étrangère d'un époux ; les condamnations à des dommages-intérêts doivent être motivées.
Conflit de juridictions ; compétence internationale des juridictions sénégalaises (art. 853 du Code de la famille) ; compétence territoriale (art. 167 du Code de la famille) ; devoir du juge de vérifier sa compétence (art. 170 du Code de la famille ; art. 114 du Code de procédure civile) ; lis pendens international ; obligation de motiver la quantification des dommages-intérêts en matière de divorce (art. 179 du Code de la famille ; COCC 133–134).
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12 August 2020 |
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La cour a confirmé le jugement rejetant l'annulation d'un rapport d'expertise, estimant que l'avis de l'expert était consultatif et que l'appelante était représentée.
Procédure civile – Preuve d'expert – Annulation d'un rapport d'expertise – Procédure contradictoire et représentation – Article 179 du Code de procédure civile – Avis consultatif de l'expert – Mesure de l'empiètement de la limite – Confirmation du jugement de première instance.
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7 January 2019 |
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Appel rejeté ; preuve documentaire de la dette de prêt confirmée pour la banque, expertise comptable refusée, jugement confirmé à l'encontre du demandeur.
Droit commercial – preuve de la dette par actes de rachat de prêts et subrogation – charge de la preuve incombant au débiteur pour démontrer le paiement ou l'extinction – expertise comptable non ordonnée – appel abusif – confirmation du jugement.
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7 January 2019 |
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Appel rejeté : les pièces documentaires de la banque ont prouvé la dette ; expertise inutile ; jugement confirmé et dépens à la charge de l'appelant.
Droit commercial – preuve de la dette – rachat de prêts et subrogation – recevabilité et force probante des relevés de compte et des pièces justificatives de la banque – recevabilité d’une expertise lorsque le débiteur n’établit pas l’extinction de la dette – dépens à la charge de l'appelant.
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7 January 2019 |
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La gérante unique d'une SARL peut être tenue personnellement responsable d'un chèque de la société sans provision et doit payer le principal, les intérêts, les dommages‑intérêts et les frais.
Droit commercial – Responsabilité personnelle du gérant de SARL – Art. 330(1) de l'Acte uniforme OHADA – Chèque social sans provision comme faute de gestion – La dissolution de la société n'éteint pas la responsabilité personnelle du gérant – Preuve par chèque et avis de rejet bancaire.
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7 January 2019 |
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La gérante unique d'une SARL déclarée personnellement responsable d'une dette sociale résultant d'un chèque rejeté.
Sociétés commerciales (OHADA) – Société à responsabilité limitée – Responsabilité personnelle du gérant unique pour fautes de gestion – Émission d'un chèque sans provision – Article 330(1) de l'Acte uniforme – La dissolution n'éteint pas la responsabilité du gérant.
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7 January 2019 |
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Le défaut de l'appelant de produire des conclusions d'appel a justifié la confirmation du jugement pour loyers impayés et la condamnation aux dépens.
Appel civil — Recevabilité — Défaut de dépôt de conclusions par l'appelant — La Cour d'appel peut confirmer le jugement de première instance à la demande de l'intimé ; Bail — loyers impayés — expulsion et ordonnance de paiement ; Condamnation aux dépens en faveur de l'intimé victorieux.
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7 January 2019 |
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Appel rejeté ; rapport d'expertise confirmé et la requérante condamnée aux dépens pour annulation infructueuse.
Procédure civile — Preuve d'expert — Annulation d'un rapport d'expertise — Caractère contradictoire et convocation — Avis d'expert consultatif per art.179 CPC — Mesure de l'empiètement (181 m2).
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7 January 2019 |
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La Cour a confirmé le jugement lorsque l'appelant n'a pas poursuivi l'appel, ordonnant le paiement des arriérés et des dépens.
Appel civil – recevabilité – défaut de l'appelant de déposer des conclusions – confirmation du jugement de première instance – arriérés de loyers – dépens.
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7 January 2019 |
Recent Legislation
| 2 July 2024 | ||
| Decree 2019-103 of 2019 | 16 January 2019 | |
| 15 December 2017 | ||
| 23 November 2017 | ||
| 15 February 2017 | ||
| Act 2016-11 of 2016 | 4 July 2016 | |
| Act 97-17 of 1997 | 4 July 2016 | |
| 25 September 2015 | ||
| 4 February 2014 | ||
| 15 February 2011 |
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Latest Articles
Le cumul du mandat social et du contrat de travail est source de difficultés en ce qui concerne le cas spécifique du directeur général
- 12 June 2013
- Hyacinthe Fansi
- Travail et emploi
L'existence d'un mandat social n'est pas exclusive de I'existence d'un contrat de travail dês lots que ce contrat correspond á un emploi effectif. Ce cumul souhaité est cependant sources de difficultés en ce qui concerne le cas spécifique du directeur général. Dans cet article, nous abordons une affaire de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage où la Cour s'est prononcée sur la question du cumul des fonctions de directeur général d'une société anonyme avec un conseil d'administration et un contrat de travail.