Judgments

Droit pénal – Destruction volontaire de biens (art. 409 Code pénal) – Moyens de preuve : constat d'huissier, témoignages, aveux – Responsabilité pénale pour avoir donné instruction à des ouvriers – Réparation civile et expertise judiciaire pour chiffrer les dommages.

Conflit de juridictions ; compétence internationale des juridictions sénégalaises (art. 853 du Code de la famille) ; compétence territoriale (art. 167 du Code de la famille) ; devoir du juge de vérifier sa compétence (art. 170 du Code de la famille ; art. 114 du Code de procédure civile) ; lis pendens international ; obligation de motiver la quantification des dommages-intérêts en matière de divorce (art. 179 du Code de la famille ; COCC 133–134).

Procédure civile – Preuve d'expert – Annulation d'un rapport d'expertise – Procédure contradictoire et représentation – Article 179 du Code de procédure civile – Avis consultatif de l'expert – Mesure de l'empiètement de la limite – Confirmation du jugement de première instance.

Droit commercial – preuve de la dette par actes de rachat de prêts et subrogation – charge de la preuve incombant au débiteur pour démontrer le paiement ou l'extinction – expertise comptable non ordonnée – appel abusif – confirmation du jugement.

Droit commercial – preuve de la dette – rachat de prêts et subrogation – recevabilité et force probante des relevés de compte et des pièces justificatives de la banque – recevabilité d’une expertise lorsque le débiteur n’établit pas l’extinction de la dette – dépens à la charge de l'appelant.

Droit commercial – Responsabilité personnelle du gérant de SARL – Art. 330(1) de l'Acte uniforme OHADA – Chèque social sans provision comme faute de gestion – La dissolution de la société n'éteint pas la responsabilité personnelle du gérant – Preuve par chèque et avis de rejet bancaire.

Sociétés commerciales (OHADA) – Société à responsabilité limitée – Responsabilité personnelle du gérant unique pour fautes de gestion – Émission d'un chèque sans provision – Article 330(1) de l'Acte uniforme – La dissolution n'éteint pas la responsabilité du gérant.

Appel civil — Recevabilité — Défaut de dépôt de conclusions par l'appelant — La Cour d'appel peut confirmer le jugement de première instance à la demande de l'intimé ; Bail — loyers impayés — expulsion et ordonnance de paiement ; Condamnation aux dépens en faveur de l'intimé victorieux.

Procédure civile — Preuve d'expert — Annulation d'un rapport d'expertise — Caractère contradictoire et convocation — Avis d'expert consultatif per art.179 CPC — Mesure de l'empiètement (181 m2).

Appel civil – recevabilité – défaut de l'appelant de déposer des conclusions – confirmation du jugement de première instance – arriérés de loyers – dépens.

Compétence OHADA – Interprétation et application de l'AUSCGIE (arts. 426, 486(1), 489, 492, 493) – Révocabilité ad nutum du dirigeant comme règle d'ordre public – Nullité des contrats visant à contourner les règles impératives de l'AUSCGIE – Répartition de la compétence entre la CCJA et les juridictions sociales nationales.

Acte uniforme OHADA (art. 426) – Directeur Général en tant que mandataire révocable ad nutum – la cumulation mandat/salaire requiert un emploi salarié distinct en état de subordination et une rémunération séparée – compétence du Tribunal du Travail.