Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

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March 2012
Elton Oil Company c. Sarr (043/2009/PC du 29 avril 2009) [2012] CCJA 13 (8 mars 2012) Un contrat de travail peut-il valablement contourner la règle d'ordre public de révocabilité du dirigeant prévue par l'OHADA et affecter la compétence de la CCJA ? Compétence OHADA – Interprétation et application de l'AUSCGIE (arts. 426, 486(1), 489, 492, 493) – Révocabilité ad nutum du dirigeant comme règle d'ordre public – Nullité des contrats visant à contourner les règles impératives de l'AUSCGIE – Répartition de la compétence entre la CCJA et les juridictions sociales nationales.	8 March 2012

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Judgment date

March 2012

Elton Oil Company c. Sarr (043/2009/PC du 29 avril 2009) [2012] CCJA 13 (8 mars 2012)

Un contrat de travail peut-il valablement contourner la règle d'ordre public de révocabilité du dirigeant prévue par l'OHADA et affecter la compétence de la CCJA ?

Compétence OHADA – Interprétation et application de l'AUSCGIE (arts. 426, 486(1), 489, 492, 493) – Révocabilité ad nutum du dirigeant comme règle d'ordre public – Nullité des contrats visant à contourner les règles impératives de l'AUSCGIE – Répartition de la compétence entre la CCJA et les juridictions sociales nationales.

8 March 2012