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Cour d’appel de Dakar

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November 2007
ELTON S.A. c/ S. (Jugement n° 266/59) [2007] SNCAD 1 (6 novembre 2007)	6 November 2007
June 2005
Bank of Africa - Sénégal c. A (n° 263) [2005] SNCAD 1 (14 juin 2005) Le contrat de travail conclu avec un Directeur Général n’exclut pas ce dernier du statut protecteur du Code du Travail.	14 June 2005
April 2005
Mme Aj Am (née Ab) c. M. Ak Ad Ae (rôle 635 of 2001) [2005] SNCAD 2 (7 avril 2005) BAIL COMMERCIAL — CONGE POUR MOTIFS LEGITIMES — SOUS LOCATION NON AUTORISEE PAR LA BAILLEUR — ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR CESSATION DE LA SOUS LOCATION — MOTIF LEGITIME INEXISTANT — INDEMNITE D’EVICTION DUE. Le bailleur qui prétend échapper au paiement de l’indemnité d’éviction pour avoir donné congé pour juste motif de sous location sans autorisation de sa part doit prouver qu’il a mis en demeure le preneur de cesser cette sous location et que cette mise en demeure est restée sans suite. A défaut, il est tenu de payer une indemnité d’éviction.	7 April 2005
April 2001
Aa B c/ STE COMMUNICATION 7 SA (appel 643 of 2000) [2001] SNCAD 1 (13 avril 2001) Droit commercial — Bail commercial écrit — Défaut de paiement de loyers — Procès-verbal de conciliation homologué — Inexécution — Demande de résiliation du bail — Nécessité d'une nouvelle mise en demeure préalable (OUI).	13 April 2001
July 1974
LA PATERNELLE c. les héritiers DIA (n° 141) [1974] SNCAD 1 (26 juillet 1974)	26 July 1974
June 1971
Compagnie Générale d'Assurances (CGA) et consorts B c/ FARHAT (n° 170) [1971] SNCAD 1 (25 juin 1971)	25 June 1971
February 1971
Compagnie Générale d'Assurance c/ M. N'DIAYE (42 of 1971) [1971] SNCAD 2 (19 février 1971)	19 February 1971
January 1971
Compagnie d’Assurances Générales de France et O. SOW c. Ab C et autres (héritiers de Ab AP) et M. AG (n° 17 du 15 janvier 1971) [1971] SNCAD 3 (15 janvier 1971) Lorsque l’assuré lui-même ou le préposé choisi par lui n’a pas de permis de conduire, il y a exclusion de la garantie. Mais, lorsque le véhicule a été conduit à l’insu de l’assuré, dans des circonstances de nature à engager la responsabilité de ce dernier, la garantie reste acquise par application de la clause de conduite à l’insu qui couvre l’assuré.	15 January 1971
January 1970
Ab Aa c/ Compagnie Générale d'Assurances (CGA) (n° 33) [1970] SNCAD 1 (30 janvier 1970)	30 January 1970