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Citation
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Judgment date
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| January 2019 |
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La gérante unique d'une SARL peut être tenue personnellement responsable d'un chèque de la société sans provision et doit payer le principal, les intérêts, les dommages‑intérêts et les frais.
Droit commercial – Responsabilité personnelle du gérant de SARL – Art. 330(1) de l'Acte uniforme OHADA – Chèque social sans provision comme faute de gestion – La dissolution de la société n'éteint pas la responsabilité personnelle du gérant – Preuve par chèque et avis de rejet bancaire.
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7 January 2019 |
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La gérante unique d'une SARL déclarée personnellement responsable d'une dette sociale résultant d'un chèque rejeté.
Sociétés commerciales (OHADA) – Société à responsabilité limitée – Responsabilité personnelle du gérant unique pour fautes de gestion – Émission d'un chèque sans provision – Article 330(1) de l'Acte uniforme – La dissolution n'éteint pas la responsabilité du gérant.
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7 January 2019 |
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La Cour a confirmé le jugement lorsque l'appelant n'a pas poursuivi l'appel, ordonnant le paiement des arriérés et des dépens.
Appel civil – recevabilité – défaut de l'appelant de déposer des conclusions – confirmation du jugement de première instance – arriérés de loyers – dépens.
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7 January 2019 |
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Le défaut de l'appelant de produire des conclusions d'appel a justifié la confirmation du jugement pour loyers impayés et la condamnation aux dépens.
Appel civil — Recevabilité — Défaut de dépôt de conclusions par l'appelant — La Cour d'appel peut confirmer le jugement de première instance à la demande de l'intimé ; Bail — loyers impayés — expulsion et ordonnance de paiement ; Condamnation aux dépens en faveur de l'intimé victorieux.
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7 January 2019 |
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Appel rejeté : les pièces documentaires de la banque ont prouvé la dette ; expertise inutile ; jugement confirmé et dépens à la charge de l'appelant.
Droit commercial – preuve de la dette – rachat de prêts et subrogation – recevabilité et force probante des relevés de compte et des pièces justificatives de la banque – recevabilité d’une expertise lorsque le débiteur n’établit pas l’extinction de la dette – dépens à la charge de l'appelant.
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7 January 2019 |
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Appel rejeté ; preuve documentaire de la dette de prêt confirmée pour la banque, expertise comptable refusée, jugement confirmé à l'encontre du demandeur.
Droit commercial – preuve de la dette par actes de rachat de prêts et subrogation – charge de la preuve incombant au débiteur pour démontrer le paiement ou l'extinction – expertise comptable non ordonnée – appel abusif – confirmation du jugement.
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7 January 2019 |
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La cour a confirmé le jugement rejetant l'annulation d'un rapport d'expertise, estimant que l'avis de l'expert était consultatif et que l'appelante était représentée.
Procédure civile – Preuve d'expert – Annulation d'un rapport d'expertise – Procédure contradictoire et représentation – Article 179 du Code de procédure civile – Avis consultatif de l'expert – Mesure de l'empiètement de la limite – Confirmation du jugement de première instance.
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7 January 2019 |
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Appel rejeté ; rapport d'expertise confirmé et la requérante condamnée aux dépens pour annulation infructueuse.
Procédure civile — Preuve d'expert — Annulation d'un rapport d'expertise — Caractère contradictoire et convocation — Avis d'expert consultatif per art.179 CPC — Mesure de l'empiètement (181 m2).
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7 January 2019 |
| November 2007 |
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La révocation d'un Directeur Général est régie par les règles de mandat de l'OHADA ; le Tribunal du Travail est incompétent en l'absence de fonctions salariées distinctes.
Acte uniforme OHADA (art. 426) – Directeur Général en tant que mandataire révocable ad nutum – la cumulation mandat/salaire requiert un emploi salarié distinct en état de subordination et une rémunération séparée – compétence du Tribunal du Travail.
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6 November 2007 |