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Cour d’appel de Dakar - 1971 January

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January 1971

Compagnie d’Assurances Générales de France et O. SOW c. Ab C et autres (héritiers de Ab AP) et M. AG (n° 17 du 15 janvier 1971) [1971] SNCAD 3 (15 janvier 1971)

Lorsque l’assuré lui-même ou le préposé choisi par lui n’a pas de permis de conduire, il y a exclusion de la garantie. Mais, lorsque le véhicule a été conduit à l’insu de l’assuré, dans des circonstances de nature à engager la responsabilité de ce dernier, la garantie reste acquise par application de la clause de conduite à l’insu qui couvre l’assuré.

15 January 1971