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Cour d’appel de Dakar - 2005

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June 2005
Bank of Africa - Sénégal c. A (n° 263) [2005] SNCAD 1 (14 juin 2005)
  • Le contrat de travail conclu avec un Directeur Général n’exclut pas ce dernier du statut protecteur du Code du Travail.
14 June 2005
April 2005
Mme Aj Am (née Ab) c. M. Ak Ad Ae (rôle 635 of 2001) [2005] SNCAD 2 (7 avril 2005)
  • BAIL COMMERCIAL — CONGE POUR MOTIFS LEGITIMES — SOUS LOCATION NON AUTORISEE PAR LA BAILLEUR — ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR CESSATION DE LA SOUS LOCATION — MOTIF LEGITIME INEXISTANT — INDEMNITE D’EVICTION DUE. Le bailleur qui prétend échapper au paiement de l’indemnité d’éviction pour avoir donné congé pour juste motif de sous location sans autorisation de sa part doit prouver qu’il a mis en demeure le preneur de cesser cette sous location et que cette mise en demeure est restée sans suite. A défaut, il est tenu de payer une indemnité d’éviction.
7 April 2005