Cour suprême - 1995

178 judgments

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Aa A (Auditeur)

Aa B (Auditeur, représentant le Ministère Public)

Aa B, Auditeur (représentant le Ministère Public)

Aa C

Aa C (Auditeur, représentant le Ministère public)

Aa C, Auditeur (représentant le Ministère public)

Aa C, Président-Rapporteur

Aa X

Aa Y, Auditeur (représentant le Ministère public)

Ab A

Ab A (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ab A, Auditeur

Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public

Ab B

Ab B (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ab B, Auditeur

Ab C

Ab C, Auditeur, représentant le Ministère public

Ab Y

Abdou Razakh Dabo (rapporteur)

Ac A

Ac A (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public

Ac B

Ac B (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ac B, Auditeur

Ac B, Auditeur, représentant le Ministère public

Ac C

Ac C (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ac X

Ad A

Ad A (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ad Ab, Auditeur (représentant le Ministère public)

Ad B, Auditeur

Ae A (Auditeur)

Ae A, Auditeur (représentant le Ministère public)

Ae A, Auditeur, représentant le Ministère public

Ae B, Auditeur

Ae C

Af A

Ag A

Ag B, Auditeur

Ah A (Conseiller)

Ahmed DFALLO

Ahmet DIALLO

Ahmet DIALLO (Conseiller)

Ahmet DIALLO, Conseiller

Ahnèt DEALLO (Conseiller)

Ai X, Auditeur, représentant le Ministère public

Amadou Maikhtar Samb

Amadou Makhtar SAMB

Amadou Makhtar Samb

Amadou Makhtar Samb (Président de Chambre, Président)

Amadou Makhtar Samb (Président de Chambre, Rapporteur)

Amadou Makhtar Samb (Président de chambre)

Amadou Makhtar Samb, Président de Chambre, Rapporteur

Amadou Mikhtar SAM

Amadou Mikhtar SAM (Président de Chambre, Rapporteur)

Amadou Mikhtar Sam

Amadou Mikhtar Samb

Amadou Mikhtar Samb (Président de Chambre)

Amadou Mikhtar Samb (Président de Chambre, Rapporteur)

Amadou Mikhtar Samb (Président de Chambre, rapporteur)

Amadou Mkhtar Samb (Président de chambre, rapporteur)

Amadou Mkhtar Samb, Président de Chambre, Président

Ao B, Auditeur

Arona DIOUF

Arona DIOUF (Conseiller)

Arona Diouf

Arona Diouf (Conseiller)

Arona Diouf, Conseiller

Arona Diouf, Conseiller - Rapporteur

C B

C B, Auditeur, représentant le Ministère public

C X, Auditeur, représentant le Ministère public

Cheikh Tidiane MARA

Conseillers

Célina CISE

Célina CISSE

Célina CISSE (Conseiller)

Célina CISSE (Conseiller-Rapporteur)

Célina CISSE, Conseiller

Célina CISSE, Conseiller‑Rapporteur

El Af Al B (Grand Imam de Dakar, Assesseur)

Elias DOSSEH

Elias DOSSEH (Conseiller - Auditeur)

Elias DOSSEH (Conseiller)

Elias DOSSEH (Conseiller, suppléant)

Elias DOSSEH (Conseiller-Rapporteur)

Elias DOSSEH (Conseiller‑Rapporteur)

Elias DOSSEH / DOSSERH, Conseiller

Elias DOSSEH, Conseiller

Elias DOSSEH, Conseiller - Rapporteur

Elias DOSSEH, Conseiller — Rapporteur

Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur

Elias DOSSEH, Conseiller-Suppléant

Hamet DIALLO

Hamet DIALLO, Conseiller

Ibrahima GUEYE

Ibrahima GUEYE (Conseiller)

Ibrahima GUEYE, Conseiller

Ismaela DIAGNE

Ismaëla DIAGNE

Ismaïla DIAGNE

Ismaïla DIAGNE, Conseiller

M. Maïssa DIOUF, Conseiller

MM : Ae Ah, Ag Af, Conseillers

MM. Arona DIOUF, Conseiller - Rapporteur

Mandiaye NIANG

Mandiaye NIANG (Auditeur, représentant le Ministère public)

Mandiaye NIANG, Auditeur

Mandiaye NIANG, Auditeur (représentant le Ministère public)

Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère public

Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public

Maîssa DIOUF (Conseiller)

Maîssa Diouf, Conseiller

Maïssa DIOUF

Maïssa Diouf

Maïssa Diouf, Conseiller

Me Nicole DIA (Président)

Me Renée Baro, Rapporteur

Meissa Diouf

Meîssa DIOUF

Meïssa DIOUF

Meïssa DIOUF (Conseiller)

Meïssa Diouf

Meïssa Diouf (Conseiller - Rapporteur)

Meïssa Diouf (Conseiller)

Meïssa Diouf, Conseiller

Mireille NDIAYE

Mireille NDIAYE (Président de Chambre, Président-Rapporteur)

Mireille NDIAYE (Président de chambre, Président-Rapporteur)

Mireille NDIAYE (Président-Rapporteur)

Mireille NDIAYE (Rapporteur)

Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président-Rapporteur

Mireille NDIAYE, Président de chambre - Rapporteur

Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président-Rapporteur

Missa Diouf

Missa Diouf (Conseiller)

Miîssa DIOUF

Mme Célina CISSE, Conseiller

Mme Nicole DIA (Président de chambre, Président-Rapporteur)

Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président

Mme Renée BARO (Président de Chambre, Rapporteur)

Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur

Mme Renée BARO, Président de chambre, Rapporteur

Mme Renée Baro, Président de Chambre (Président, Rapporteur)

Mme Renée Baro, Président de Chambre - Rapporteur

Mne Renée 3ARO

Mne Renée BARO (Président de Chambre, Rapporteur)

Mne Renée BARO, Président de Chambre, Président

Mne renée Baro

Monsieur Ac Ai, Auditeur représentant le Ministère Public

Moustapha TOURE

Moustapha TOURE (Conseiller)

Moustapha TOURE, Conseiller

Moïssa Diouf

Moïssa Diouf (Conseiller)

Mustapha TOURE

Mustapha Toure

Mustapha Touré, Conseiller

Mîssa Diouf

Mîssa Diouf (Conseiller)

Mîssa Diouf (Conseiller, Rapporteur)

Mïssa DIOUF

Ndèye Macoura CISSE (Présidente)

Nicole DFA, Président de chambre, Président-Rapporteur

Nicole DIA

Nicole DIA (Président de Chambre, Président-Rapporteur)

Nicole DIA (Président de chambre)

Nicole DIA (Président de chambre, Président)

Nicole DIA (Président de chambre, Président-Rapporteur)

Nicole DIA (Président de chambre, Président‑Rapporteur)

Nicole DIA (Président-rapporteur)

Nicole DIA (Présidente de chambre, Président-Rapporteur)

Nicole DIA, Président (Président-Rapporteur)

Nicole DIA, Président de Chambre

Nicole DIA, Président de chambre

Nicole DIA, Président de chambre (Président-Rapporteur)

Nicole DIA, Président de chambre, Président

Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur

Nicole DIA, Président de chambre, Président‑Rapporteur

Nicole DIA, Présidente de chambre, Président

Oumar SARR

Oumar SARR (Auditeur)

Oumar SARR (Auditeur-Rapporteur)

Oumar SARR (Auditeur-rapporteur)

Oumar SARR, Auditeur

Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur

Oumar Sarr, Auditeur

Ousmane SARR

Ousmane SARR (Greffier)

Ousmane SARR, Greffier

Qumar SARR

Qumar SARR (Auditeur)

Qumar SARR, Auditeur

Renée BARO

Renée BARO (Président de Chambre, Rapporteur)

Renée Baro
Attorneys
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Aa X; Ly; SY, avocats à la Cour (pour l'I.P.R.E.S.)

Ab Af B (mandataire syndical)

Ab X et associés, Avocats à la Cour

Ac B et Associés, Avocats à la Cour

Ac B et associés, avocats à la Cour (pour la SAFRET)

Ac Y

Ad Aa (Premier Avocat Général)

Alboury NDIAYE

Amadou SALL

Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour (pour le Cabinet Gaye et Associés)

Bakhao SALL (Avocat à la Cour, pour la Caisse de Péréquation)

Birame NDIEME SAKHO

Cheikh Tidiane FAYE

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat Général)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat général, représentant le Ministère public)

Cheikh Tidiane FAYE (avocat délégué, représentant le ministère public)

Cheikh Tidiane FAYE (avocat général délégué, représentant le Ministère Public)

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, représentant le Ministère Public

Cheikh Tidiane Faye (Avocat Général délégué)

Cheikh Tidiane Faye (Avocat Général délégué, représentant le ministère public)

Cheikh Tidiane Faye (Avocat général délégué, ministère public)

Cheikh Tidiane Faye (Avocat général)

Cheikh Tidiane Faye (avocat général délégué)

Cheikh Tidiane MARA

Cheikh Tidiane MARA (Avocat Général)

Cheikh Tidiane MARA (Avocat général)

Cheikh Tidiane Mara (Avocat Général délégué)

Cheikh Tidiane Mara, Avocat Général Délégué (représentant le Ministère Public)

Ciré Clédor LY

Ciré Clédor LY (Avocat à la Cour, pour Ac A)

Diouf (avocat du défenseur)

Doudou et Yérim Thiam

El Hadj DIOUF

El Hadji DIOUF

Guédel NDIAYE

Guédel NDiaye (avocat à la Cour)

Hélène Cissé

Ibrahima Kane (avocat à la Cour, conseil du demandeur)

Jean SILVA (Avocat, pour l'État du Sénégal)

KANBJO

Kanjo (avocat à la Cour)

Kaîta (avocat à la Cour)

Ly

M Mssokhna Kane, Avocat à la Cour

M Sandembou DIOP (avocat à la Cour)

M ffadické Niang, Avocat à la Cour

M s Kanjo et Koîta, Avocats à la Cour

M. Aa A (Avocat à la Cour, avocat du demandeur)

M. Ae Ad (Auditeur, représentant le ministère public)

M. Dimingo Dieng, avocat

M. Guédel NDiaye (Avocat à la Cour, avocat de la SOCOPAO)

M. Jean Silva (avocat à la Cour)

M. Kanjo et Koita, Avocats à la Cour (domicile élu pour partie)

M. Mamadou LO, Avocat à la Cour (conseil de M. Ab Ag)

M. Mustapha Diop, avocat à la Cour (pour la Société C B Ad)

M. Omar DIOUF (mandataire, Agence Judiciaire de l'Etat)

M. Prosper DJIRBA, Avocat à la Cour

M. Yérim Thiam (avocat à la Cour)

MAîssa-ta Tall Sall, avocat à la Cour

Malick SY FALL

Mamadou DIAW, Avocat à la Cour (pour Ac B)

Mamadou LO

Mamadou Lo, avocat

Massokhna KANE, Avocat à la Cour (pour Ab C)

Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour

Maître Abdou Razakh DABO (Greffier de la Chambre sociale)

Maître Adama GUEYE, Avocat à la Cour

Maître Aissata TALL SALL, Avocat à la Cour (représentant le pourvoi)

Maître Amadou KA

Maître Aïssata TALL SALL

Maître Bakhao SALL

Maître Bokar NIANE (conseil des défendeurs)

Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour

Maître Boucounta DIALLO

Maître Ciré Clédor LY

Maître Clément BENOIT

Maître Daouda BA

Maître Daouda BA, Avocat à la Cour

Maître GENI

Maître Guédel NDIAYE

Maître Ibrahima SARR

Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Cour

Maître LO t KAMARA

Maître MBaye DIENG (Avocat à la Cour, pour Aa A)

Maître Malick MBENGUE

Maître Malick MBENGUE, Avocat à la Cour à Dakar

Maître Malick Sy FALL, Avocat à la Cour

Maître Mayacine TOUNKARA

Maître Mayacine TOUNKARA (Avocat à la Cour, pour Af B)

Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour à Dakar

Maître NDéye Beyta DIOP (huissier, signification)

Maître NDéye Macoura CISSE (Greffier)

Maître Ndèye Fatou TOURE

Maître Ndèye Maty DJIGUEUL, Avocat à la Cour

Maître Papa Mouhamadou LO

Maître Pierre Marie BASSENE

Maître SARR et Associés

Maître Saliou DIENG

Maître Scicluna

Maître Souleymane DIAGNE

Maître TOUNKARA

Maîtres Aa A et Associés (pour SOCOPAO-SENEGAL)

Maîtres Ab et SANE, Avocats à la Cour à Dakar

Maîtres Ac X et Associés (conseil de la S.G.B.S.)

Maîtres BOURGI

Maîtres BOURGI ET KANJO

Maîtres Doudou

Maîtres Doudou et Moustapha NDOYE (pour Ad X)

Maîtres Doudou et Yérim THIAM

Maîtres FAYE et SALL

Maîtres FAYE et SALL (Avocats à la Cour, domicile indiqué)

Maîtres GENI et SANKALE (avocats)

Maîtres MBAYE et NDIAYE, Avocats à la Cour

Maîtres MBAYE et NIANG, Avocats à la Cour

Maîtres NDOYE et NDOYE

Me Abdou Razakh Dabo

Me Abdou Razakh Dabo (Greffier)

Me Abdou Razakh Dabo (Greffier, assistance)

Me Abdoulaye Babou, avocat à la Cour

Me Abdoulaye Oumar Kane

Me Ad et Sall

Me Adnan Yahya

Me Adnan Yahya, avocat à la Cour

Me Ahmet Ba

Me Alioune Badara Sène

Me Alioune Idrissa Ndiaye

Me Aly Sarr

Me Amadou Moustapha Niang

Me Arnaud Pierre Blancher, avocat à la Cour (conseil de la défenderesse, S.N.R.)

Me Assane Dia

Me Aîssata Tall Sall (avocat à la Cour) - pour Ao Ae

Me Aîssatoi Ba, avocat à la Cour

Me Aïssata Tali Sall (conseil du sieur Aa C)

Me Aïssata Tall Sall

Me BOUBACAR WADE (conseil de la Société C X)

Me Babacar Niang

Me Babacar Niang (avocat à la Cour)

Me Babacar Niang (avocat à la Cour) - pour la demanderesse

Me Babacar Niang (avocat à la Cour, agissant pour la BSK)

Me Badji

Me Bakhao Sall

Me Boubacar Wade

Me Boubacar Wade, avocat à la Cour

Me Boucounta Diallo

Me Charles Guissé

Me Cheikh Fall, avocat à la Cour

Me Cheikh Tidiane FAYE

Me Cheikh Tidiane Faye (avocat général, représentant le ministère public)

Me Ciré Clédor Ly

Me Ciré Clédor Ly (avocat du demandeur)

Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour

Me Clément Bruce Benoist

Me Dieng

Me Doudou

Me Doudou Ndoye

Me El Hadj Moustapha Diouf (avocat du demandeur)

Me El Hadji Mame Gning, Avocat à la Cour

Me El Hadji Moustapha Diouf

Me El Hadji Moustapha Diouf (avocat à la Cour)

Me El Hadji Moustapha Diouf (conseil d'Elimane Lô)

Me El Hadji Moustapha Diouf, avocat à la Cour

Me F. Sarr

Me Fadel Fall, Avocat à la Cour (domicile élu pour Ah X)

Me Fakry et Sarr

Me Faye (substituant Me F. Sarr)

Me François Sarr

Me François Sarr et associés

Me GUEYE

Me Georges Scicluna (avocat de Ac B)

Me Guédel NDiaye

Me Guédel Ndiaye

Me Guédel Ndiaye, avocat

Me Génpi (avocat à la Cour)

Me Hyssam Farhat

Me Ibrahima Kane, avocat à la Cour

Me Ibrahima NDiaye

Me Ibrahima Sarr

Me Ibrahima Thioub

Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour

Me Issa Sayegh (avocat à la Cour, pour le défendeur)

Me Jacques Baudin

Me Jean Silva

Me KANJO (conseil de la B.I.C.I.S.)

Me Kaba

Me Kamara

Me Kanjo

Me Kanjo, avocat à la Cour

Me Konaté et Preira, avocats (défenseurs de Ae C / Société PCP)

Me Koîta

Me LO

Me Ladji Traoré

Me Lo

Me Lô

Me Madické Niang

Me Malick Sall (avocat de Libasse Sow)

Me Malick Sall, avocat à la Cour

Me Malick Sèye Fall

Me Malick Sèye Fall (huissier de justice, signification du pourvoi)

Me Mamadou Diop

Me Mamadou Guèye

Me Mamadou Lo (avocat à la Cour)

Me Mamadou Touré (huissier)

Me Mamadou Touré, huissier

Me Mame Adama Guèye

Me Massamba NDIAYE, avocat à la Cour (avocat du demandeur)

Me Massamba NDiaye, Avocat à la Cour (conseil du sieur Juteau)

Me Massokhna KANE

Me Massokhna Kane

Me Mayacine Tounkara (avocat de la SONAM-VIE)

Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour

Me Maye (avocat à la Cour)

Me Monique Dièye

Me Moustapha Diop

Me Mustapha NDoye

Me Mustapha Ndoye

Me NDOYE et NDOYE

Me NDiaye (avocat à la Cour)

Me Ndiaye, Sy et Ly

Me Ogo Kane Diallo

Me Ogo Kane Diallo (avocat de la défenderesse)

Me Ogo Kane Diallo (conseil de la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale - CBAO)

Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour

Me Oumar Ngalla Ndiaye

Me Oumar Ngalla Ndiaye (avocat à la Cour, pour Aa Ab B)

Me Ousmane Sané

Me Ousmane Sarr

Me Papa Oumar NDiaye

Me Philippe d'Enerville (huissier)

Me Prosper Djiba (avocat du demandeur au pourvoi)

Me René Louis Lopy

Me René Louis Lopy, avocat à la Cour (conseil de Aa Ad Ab)

Me SHARARA

Me Salim Kanjo

Me Samba Diama Seck

Me Sarr et associés

Me Sonko

Me Tounkara

Me Tounkara, avocat à la Cour

Me Touré

Me Waly Diop (avocat à la Cour)

Me Wane et Ly

Me Yérim Thiam

Mes Aa

Mes Aa et Guèye

Mes Aa et Sall

Mes Aa, Sy et Ly

Mes Ab

Mes Ab Ac et associés

Mes Ac Aa et Associés, S.C.P. d'Avocats (conseil de la S.P.H.U.)

Mes Ac, Ae et Sarr (avocats à la Cour)

Mes Ad Ab et associés

Mes Ad et Ad

Mes Ad et Sall, avocats à la Cour

Mes Ad et Sarr, avocats à la Cour (déclarants pour la BIAO-SENEGAL)

Mes Af, Al et Sarr (conseils de la Société IRANSEN SHELL)

Mes Ag et Preira, avocats (pourvoi)

Mes Ah et Sall

Mes Ai et Reyss (avocats à la Cour, pour la S.I.E.S.)

Mes Ak et Ndoye (conseils des héritiers de An A)

Mes Akdar et Sall, avocats à la Cour

Mes Ar et Sankalé, avocats à la Cour (pour le défendeur)

Mes Ba et Baudin

Mes Ba et Ndoye

Mes Bourgi

Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour (pour les demandeurs)

Mes Doudou

Mes Doudou et Moustapha Ndoye

Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour (conseils d'Af C et Ac Aa B)

Mes François Sarr et associés, Avocats à la Cour

Mes Lo et Ad

Mes Lo et Kamara

Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour

Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour (conseil de la demanderesse)

Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour (conseils d'Ad A)

Mes Mbaye et Ndiaye, avocats

Mes N'Doye et N'Doye, S.C.P. d'Avocats

Mes Ndoye et Ndoye

Mes Ndoye et Ndoye, S.C.P. d'Avocats

Mes Sarr et associés

Mes Sarr et associés (avocats de la CBAO)

Mes Sarr et associés (avocats à la Cour)

Mes Sarr et associés (avocats à la Cour) - pour la défenderesse

Mes Sarr et associés, avocats à la Cour

Mes Séne et Sow (étude)

Monsieur Cheikh Tidiane FAYE

Monsieur Cheikh Tidiane MARA, Avocat Général (représentant le Ministère Public)

Ms Aa et Sarr, avocats à la Cour

Ms Ba et Baudin, avocats à la Cour

Ms NDoye et NDoye, S.C.P. d'Avocats

Munir Ballal, avocat à la Cour (pour Ac B)

Myacine Tounkara (avocat à la Cour)

Ousmane Séye, avocat à la Cour

Pierre BLANCHER

S.C.P. d'Avocats NDOYE et B

Sy

Séne et Sow

Wagane FAYE

Wagane FAYE (Avocat, pour Aa X)

Wagane Faye (avocat au nom d'Af B)

Yérim THIAM

Yérim Thiam
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December 1995
Ae Ac c. SOCOPAO — SENEGAL (appel 306 of 1992) [1995] SNCS 6 (28 décembre 1995)	28 December 1995
Axa Ag c. Ai A (160/RG/1995) [1995] SNCS 7 (28 décembre 1995)	28 December 1995
Aa Ac B c. Ad Ab A (182/RG/90) [1995] SNCS 19 (20 décembre 1995)	20 December 1995
Ab A c/ La Société générale de Banques au Sénégal (S.G.B.S.) (Jugement n° 1693 (tribunal régional) / 14-09-1994) [1995] SNCS 20 (20 décembre 1995)	20 December 1995
Ab Ad B contre Af Y (N° 969) [1995] SNCS 16 (20 décembre 1995)	20 December 1995
La Société générale de Banques au Sénégal (S.G.B.S.) contre Af C et autres (4/RG/95) [1995] SNCS 23 (20 décembre 1995)	20 December 1995
Les Héritiers de Ac A c. Ad C [1995] SNCS 15 (20 décembre 1995)	20 December 1995
Société AFRICAUTO SENEGAL c. Ad B et la Pharmacie du Centenaire (183/RG/94) [1995] SNCS 14 (20 décembre 1995)	20 December 1995
Tous Travaux Sous-Marins c. Société SENEBEL (21Ne 88/R) [1995] SNCS 21 (20 décembre 1995)	20 December 1995
Entreprise de Travaux Publics B c. Ac C (n°360) [1995] SNCS 5 (13 décembre 1995)	13 December 1995
Sieur Ac A (Directeur de la Boulangerie AL Akbar) et Ab Ae (ex-employé) (n°280) [1995] SNCS 4 (13 décembre 1995)	13 December 1995
Ad X c. SOCOPAO-SENEGAL (N° 437 du 23 Novembre 1993) [1995] SNCS 1 (11 décembre 1995)	11 December 1995
Ac A c. Aa Ab [1995] SNCS 2 (6 décembre 1995)	6 December 1995
Ad Ab A c. Ac Aa B (76/RG/95) [1995] SNCS 3 (6 décembre 1995)	6 December 1995
Ad Ab B contre Ac Aa C (RG 495) [1995] SNCS 5 (6 décembre 1995)	6 December 1995
Ad A vs Ac Ae (62/RG/95) [1995] SNCS 10 (6 décembre 1995)	6 December 1995
Ae B c. El Af Ag Ad [1995] SNCS 25 (6 décembre 1995)	6 December 1995
Assurances Générales Sénégalaises (AGS) c. La Nationale d'Assurances; Ac Ad; Héritiers de feue Aj Aa; Héritiers de feue Ae Ag; Héritiers de feue Ab Aa (07DU) [1995] SNCS 7 (6 décembre 1995)	6 December 1995
C A c/ Ac Aa Ab (237/RG/95) [1995] SNCS 12 (6 décembre 1995)	6 December 1995
Elimane Lo c. Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale (CBAO) (82/RG/95) [1995] SNCS 24 (6 décembre 1995)	6 December 1995
Elimane Lô c. Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale (CBAO) (AFFAIRE N°- BI/RGLA A...) [1995] SNCS 6 (6 décembre 1995)	6 December 1995
La Compagnie des Assurances Générales dite A.G.S. c. Ag Af et Ac Ah (210/RG/88) [1995] SNCS 1 (6 décembre 1995)	6 December 1995
Les héritiers de feu Ab Ak C c. El Aa Ah B (n° 259 du 6 mai 1994) [1995] SNCS 11 (6 décembre 1995)	6 December 1995
November 1995
Agence Ac B. S.A. c. OUmar DIEDHIOU (195/RG/95) [1995] SNCS 3 (29 novembre 1995)	29 November 1995
SO.DE.CI. c. Ad Aa (188/RG/95) [1995] SNCS 2 (29 novembre 1995)	29 November 1995
October 1995
la Soulangerie (N° 46) [1995] SNCS 46 (25 octobre 1995)	25 October 1995
le sieur Ajnan; le sieur Ab aaiji (N° 45) [1995] SNCS 45 (25 octobre 1995)	25 October 1995
August 1995
Ab Ac A c. Crédit Immobilier Sénégalais (55/RG/95) [1995] SNCS 114 (3 août 1995)	3 August 1995
Compagnie des Assurances Générales Sénégalaises (A.G.S.) et Société Nationale d'Electricité (SENELEC) c. Société Poissonnière de la Petite Côte (POPEC) (69/RG/94) [1995] SNCS 110 (3 août 1995)	3 August 1995
Compagnie des Assurances Sénégalaises (A.G.S.) c. POPEC et SENELEC (70/RG/94) [1995] SNCS 113 (3 août 1995)	3 August 1995
La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal (B.I.C.I.S.) c. Société C X (19/RG/95) [1995] SNCS 112 (3 août 1995)	3 August 1995
La Régie Immobilière B / La S.C.I. CHOUCAIR YASSINE (76/RG/94) [1995] SNCS 111 (3 août 1995)	3 August 1995
La Régie Immobilière X c. SCI CHOUCAIR YASSINE (AFFAIRE N° -74/RG/9rsseresmmensersns) [1995] SNCS 109 (3 août 1995)	3 August 1995
July 1995
BIAO-SENEGAL devenue CBAO c. Ac B (377 of 1992) [1995] SNCS 41 (26 juillet 1995)	26 July 1995
Plan International c. M. A. B. (89/RG/95) [1995] SNCS 43 (26 juillet 1995)	26 July 1995
Rém Juteau c. Centre PEHOA et autres [1995] SNCS 42 (26 juillet 1995)	26 July 1995
Société Générale de Banques au Sénégal c. Diaw (n° 40) [1995] SNCS 40 (26 juillet 1995)	26 July 1995
Société X - MARINE contre Aa A (60/RG/95) [1995] SNCS 44 (26 juillet 1995)	26 July 1995
Aa Ac A c/ Ad B et Ab C (146/RG/94) [1995] SNCS 106 (19 juillet 1995)	19 July 1995
Ac B c/ Aa Ab Ae C [1995] SNCS 99 (19 juillet 1995)	19 July 1995
Ae Ag Aa contre Af C et Ac A (L31/RG/94) [1995] SNCS 100 (19 juillet 1995)	19 July 1995
Ae C (Société PCP) c. Société ITCO Ad (264/RG/94) [1995] SNCS 95 (19 juillet 1995)	19 July 1995
La Société Africaine de Frêt et de Transit dite X c. Ab C (Cour d'appel 607 of 1993) [1995] SNCS 94 (19 juillet 1995)	19 July 1995
Les héritiers de feu Af X c. Dame Ae Ab Z (118/RG/94) [1995] SNCS 115 (19 juillet 1995)	19 July 1995
Les héritiers de feu Ar Aq Ah c. Ap Aj Ai et Les Ad Ap Ai (102) [1995] SNCS 102 (19 juillet 1995)	19 July 1995
Le sieur Ad Y c/ Société ITCO Marlboro (265/RG/94) [1995] SNCS 103 (19 juillet 1995)	19 July 1995
Les Industries Chimiques du Sénégal (ICS) c. Af B et Ag Ac [1995] SNCS 98 (19 juillet 1995)	19 July 1995
Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs (MSAT) c. Héritiers de Ac B (186/RG/893) [1995] SNCS 97 (19 juillet 1995)	19 July 1995
Société Africaine de Frêt et de Transit c. Ah B (21/RG/I4) [1995] SNCS 104 (19 juillet 1995)	19 July 1995
Société Nationale de Recouvrement c/ Aa A (Arrêt n° 749 (Cour d'appel de Dakar)) [1995] SNCS 105 (19 juillet 1995)	19 July 1995

Cour suprême - 1995

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