Cour suprême - 1996

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Aa A (Auditeur, représentant le Ministère public)

Aa B (Auditeur, représentant le Ministère public)

Aa B, Auditeur, représentant le Ministère public

Aa X, Président de chambre (nom partiellement lisible)

Ab A

Ab A (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ab A, Auditeur

Ab B

Ab C (Président de chambre)

Abdou Razakh Dabo, Greffier

Ac A, Auditeur (représentant le Ministère public)

Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public

Ac B (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ac C (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ad A

Ad A (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ad B

Ad B, Conseiller

Ad C

Ae A (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ae A, Auditeur (représentant le Ministère public)

Ae Aj, Auditeur (représentant le Ministère Public)

Ae B

Ae B (Auditeur, représentant le Ministère public)

Af A, Auditeur, représentant le Ministère public

Af B

Af B, Auditeur

Af X, Auditeur

Ah C

Ahmet DIALLO

Ahmet DIALLO (Conseiller)

Ahmet DIALLO, Conseiller

Ai B

Ai B, Auditeur

Aj B

Aj B, Conseiller-Rapporteur

Aj X

Ak X, Auditeur

Arona DIOUF

Arona DIOUF (Conseiller)

Arona DIOUF, Conseiller

Arona DIOUF, Conseiller - Rapporteur

Arona Diouf

Arona Diouf (Conseiller)

Arona Diouf (Conseiller-rapporteur)

Arona Diouf, Conseiller

Arona Diouf, Conseiller (rapporteur)

Arona Diouf, Conseiller-rapporteur

C B (Auditeur, représentant le Ministère public)

Cheikh Tidiane FAYE

Célfira CISSE, Conseiller-Rapporteur

Célima CISSE

Célina CISSE

Célina CISSE (Conseiller)

Célina CISSE (Conseiller-Rapporteur)

Célina CISSE (Conseiller-rapporteur)

Célina CISSE, Conseiller

Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur

Célina CISSÉ

Célina Cisse (Conseiller)

Célina Cissé

Drahima GUEYE, Conseiller

Elias DOSSEH

Elias DOSSEH (Conseiller)

Elias DOSSEH (Conseiller-Rapporteur)

Elias DOSSEH, Conseiller

Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur

Elias DOSSEH, Conseiller-rapporteur

Hamet DIALLO

Hamet DIALLO (Conseiller)

Hamet DIALLO, Conseiller

Ibrahima GUEYE

Ibrahima GUEYE (Conseiller)

Ibrahima GUEYE (Conseiller-Rapporteur)

Ibrahima GUEYE (Conseiller-rapporteur)

Ibrahima GUEYE (Conseiller‑Rapporteur)

Ibrahima GUEYE, Conseiller

Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur

Ibrahima GUEYE, Conseiller-rapporteur

Ismaïla DIAGNE

Ismaïla DIAGNE (Conseiller)

Ismaïla DIAGNE, Conseiller

Ismaïla Diagne, Conseiller

Ismaïlla DIAGNE, Conseiller-Rapporteur

Issa Diouf

M Ag A

M Miîssa Diouf, Conseiller - Rapporteur

M. Ab Aj

M. Arona DIOUF, Conseiller

M. Arona Diouf, Conseiller

M. Maîssa DIOUF, Conseiller

M. Maïssa DIOUF, Conseiller

M. Maïssa DIOUF, Conseiller - Rapporteur

M. Maïssa Diouf

M. Maïssa Diouf, Conseiller - Rapporteur

Madame Renée BARO, Président de Chambre

Maissa Diouf, Conseiller

Maiîssa DIOUF (Conseiller)

Maiïssa DIOUF, Conseiller

Mandiavae NTANG, Auditeur, représentant le Ministère public

Mandiaye NIANG

Mandiaye NIANG (Auditeur, représentant le Ministère public)

Mandiaye NIANG, Auditeur

Mandiaye NIANG, Auditeur (représentant le Ministère public)

Mandiaye NIANG, Auditeur (représentant le Ministère)

Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère

Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public

Mandiaye Niang

Mandiaye Oumar SARR

Mandiays NIANG (Auditeur, représentant le Ministère public)

Mandiays NIANG, Auditeur (représentant le Ministère public)

Mandiayse NIANG, Auditeur (représentant le Ministère public)

Massa Diouf

Massa Diouf (Conseiller)

Maîssa DIOUF

Maîssa DIOUF (Conseiller)

Maîssa DIOUF, Conseiller

Maîssa Diouf

Maîssa Diouf (Conseiller)

Maîssa Diouf, Conseiller

Maïssa DIOUF

Maïssa DIOUF (Conseiller)

Maïssa DIOUF, Conseiller

Maïssa Diouf

Maïssa Diouf (Conseiller)

Maïssa Diouf, Conseiller

Maïssa Diouf, Conseiller (Rapporteur)

Maïïssa Diouf, Conseiller

Me Célina CISSE, Conseiller

Me Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur

Miissa Diouf

Mireille NDIAYE

Mireille NDIAYE (Président de chambre, Président-Rapporteur)

Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président

Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président - Rapporteur

Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président-Rapporteur

Misole DIA

Missa Diouf

Missa Diouf (Conseiller)

Miîssa DIOUF

Miîssa Diouf

Miîssa Diouf (Conseiller)

Miîssa Diouf, Conseiller - Rapporteur

Miïssa Diouf

Mme Célina CISSE, Conseiller

Mme NJfôLE DIA

Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président

Mme Renée BARO

Mme Renée BARO, Président de Chambre

Mme Renée BARO, Président de Chambre, rapporteur

Mme Renée Baro (Président de chambre, Rapporteur)

Mme Renée Baro (Présidente-rapporteur)

Mme Renée Baro, Président de Chambre, Président

Mme Renée Baro, Président de Chambre, Rapporteur

Mme Renée Baro, Présidente de Chambre

Mne Célina CISSE, Conseiller

Mne Célina CISSE, Conseillers

Mne Célina Cissé

Mne Célina Cissé, Conseiller

Mne Renée 3aro, Président de Chambre, Président

Mne Renée BARO (Président de Chambre, Rapporteur)

Mne Renée BARO, Président de Chambre - Rapporteur

Mne Renée BARO, Président de Chambre, Président

Mne Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur

Monsieur Ad X, Auditeur (représentant le Ministère public)

Monsieur Ai Z, Auditeur, représentant le ministère public

Monsieur Al Ah, Auditeur, représentant le Ministère Public

Mîssa Diouf (Conseiller)

NIANG (rapporteur)

NIGSOLE DIA (Président)

Niagole DIA

Nichäe DIA, Président de chambre, Président

Nicola DIA

Nicole DIA

Nicole DIA (Président de chambre)

Nicole DIA (Président de chambre, Président)

Nicole DIA (Président de chambre, Président-Rapporteur)

Nicole DIA (Président)

Nicole DIA (Président-Rapporteur)

Nicole DIA (Présidente de chambre)

Nicole DIA, Président

Nicole DIA, Président de chambre

Nicole DIA, Président de chambre (Président-Rapporteur)

Nicole DIA, Président de chambre, Président

Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur

Nigole DIA, Président

Nigole DIA, Président de chambre

Nigole DIA, Président de chambre, Président

Nigoles DIA (Président de chambre)

Ninole DIA

Ninole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur

Nisgle DIA

Nisole DIA

Nisole DIA (Président de chambre, Président)

Nisole DIA (Président de chambre, Président-Rapporteur)

Nisole DIA (Président-Rapporteur)

Nisole DIA (Président‑rapporteur)

Nisole DIA, Président de Chambre, Président

Nisole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur

Nisole DIA, Présidente

Nisoles DIA (Président)

Nisols DIA, Président de chambre, Président

Oumar SARR

Oumar SARR (Auditeur)

Oumar SARR (Auditeur-Rapporteur)

Oumar SARR (Auditeur-rapporteur)

Oumar SARR, Auditeur

Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur

Ousmane SARR

Ousmane SARR (Greffier)

Ousmane SARR, Greffier

Renée BARO

Renée BARO (Président de Chambre, Rapporteur)

Renée BARO (Président-rapporteur)

Renée BARO, Président de Chambre (Rapporteur)

Renée BARO, Président de Chambre, Président

Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur

Renée Baro

Renée Baro (Président de Chambre, Président)

Renée Baro (Président de Chambre, Rapporteur)

Renée Baro (Président de chambre, rapporteur)

Renée Baro (Président-rapporteur)

Renée Baro, Président de Chambre

Renée Baro, Président de Chambre, Rapporteur

Renée PARO, Président de Chambre

X C
Attorneys
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Abdoulaye NDiougas Seck (Avocat) (domicile élu par Aa Ab)

Abdoulaye Oumar Kane, Avocat à la Cour (pour M. Talla Dramé)

Ae Ac, Auditeur (représentant le Ministère Public)

Af Ad

Agence Hortala (représentant des héritiers)

Ar Ak et Associés, Avocats à la Cour

Assane Seck

Babacar Niang, Avocat à la Cour

Birame NDiémé Sakho, Avocat à la Cour (pour Ab Ak X et autres)

Borso Pouye

Cheikh Ahmadou Diop, Avocat à la Cour (pour la Nouvelle Ag)

Cheikh Tidiane FAYE

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat Général)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat général)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat général, représentant le Ministère public)

Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général

Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général (représentant le Ministère Public)

Cheikh Tidiane MARA

Cheikh Tidiane MARA (Avocat général, représentant le ministère public)

Cheikh Tidiane MARA (avocat général, représentant le ministère public)

Cheikh Tidiane MARA, Avocat général représentant le ministère public

Cheikh Tidiane Mara (Avocat général)

Daouda BA

Daouda Ba (Avocat à la Cour)

F. Sarr et Associés, Avocats à la Cour

Fadel Fall, Avocat à la Cour (pour Aa Ad)

Faye et Sall, Avocats à la Cour (domicile élu pour la partie adverse)

François Sarr

François Sarr (Avocat à la Cour, pour la Société SOFRA TP FOUGEROLLE SENEGAL)

Gana Ndoye, mandataire syndical (UDTS) (représentant)

Guédel NDIAYE

Guédel NDiaye (avocat à la Cour, pour Mady BA)

Guédel NDiaye (avocat, pour les demandeurs)

Guédel NDiaye, Avocat à la Cour (pour Ab Ai B)

Guédel NDiaye, Avocat à la Cour (pour la SIMA)

Guédel Ndiaye

Ibrahima Niang (Avocat à la Cour, pour Ae Aa et autres)

Ibrahima Sarr

Ibrahima Sarr, Avocat à la Cour

Ibrahima Thioub

Ibrahima Thioub, Avocat à la Cour

Kamara, Avocats à la Cour

Khady Diop Samb

Landing Badji, Avocat à la Cour (pour Aa C et autres)

Lo et Kamara, Avocats à la Cour

Lô et Kamara

M Af Aj (mandataire syndical CNTS, représentant de M Aa Ag)

M Ai Aa

M Babacar Niang, Avocat à la Cour

M Coumba Séye NDiaye, Avocat à la Cour

M Daouda B8a, Avocat à la Cour

M Daouda Ba, Avocat à la Cour, 12, rue du Dr Théze, Dakar

M Guédel NDiaye, Avocat à la Cour

M Illam Niang, Avocat à la Cour

M Lamine Séga Fall (Avocat à la Cour)

M Mailick Sall, Avocat à la Cour

M NDéye Marie Sow, Avocat à la Cour

M Papa Mussa Félix Sow, avocat à la Cour, agissant pour le compte de la S.S.B.V.

M. Aa Ab Ad (avocat de M. Ae C) [nom partiellement illisible]

M. Aa Ac Ag (mandataire syndical, pour Ak Ai Af)

M. Ab AI, Auditeur, représentant le Ministère Public

M. Ab Ai (mandataire syndical)

M. Adnan Yahya, Avocat à la Cour

M. Ag Ab Aene, Avocat à la Cour (nom partiellement garbé dans le texte)

M. B Af

M. Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général

M. Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général (Ministère Public)

M. Daouda Ba, Avocat à la Cour

M. Guédel NDiaye, Avocat à la Cour (pour la CSAR)

M. Guédel NDiaye, avocat à la Cour

M. Guédel Ndiaye

M. Le Procureur Général (représentant le Ministère Public)

M. Madické Niang, Avocat à la Cour (pour la partie adverse)

M. Mandiaye Niang (Ministère public / mentionnée)

M. Midické Niang, Avocat à la Cour (pour M. Aa Af C)

M. Mssamba NDiaye, avocat à la Cour (défense de Mme Aa A)

M. Oumar NDiaye, avocat à la Cour (pour le défendeur)

M. Papa Oumar NDiaye (avocat à la Cour, pour Sy)

Madické Niang (Avocat à la Cour)

Mamadou Atou Guéye, Avocat à la Cour (représentant Ab Ag A)

Mamadou Guèye

Mandiaye Af, Auditeur, représentant le Ministère Public (conclusions)

Mandiays NIANG (Auditeur, représentant le Ministère public)

Massokhna Kane

Maye et NDiaye (Avocats à la Cour, pour SENELEC)

Maître Adama GUEYE

Maître Bakhao SALL (Avocat de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix)

Maître Bidjilé FALL

Maître Boucounta DIALLO

Maître Boucounta Diallo

Maître Ciré Clédor LY (Avocat du demandeur)

Maître Daouda Ba, avocat (pour le demandeur au pourvoi)

Maître François SARR

Maître Félix Moussa Sow

Maître Guédel NDIAYE

Maître Guédel Ndiaye (avocat à la Cour)

Maître Ibrahima NIANC

Maître Moustapha Diop

Maître Ndèye Beyta Diop (huissier)

Maître TOUNKARA

Maîtres Aa AG et El Hadji Amadou SALL, Avocats à la Cour à Dakar

Maîtres Bakhao SALL, Alioune Idrissa NDIAYE et Yérim THIAM, Avocats à la Cour à Dakar

Maîtres DIOKHANE et Afssata Tall SALL

Maîtres Doudou et Moustza pha Ndoye

Maîtres KANE

Maîtres LO et CAMARA

Maîtres WANE et LEYE

Mdemba Diop, Avocat à la Cour (pour Ngor Ciss et autres)

Me Abdou Razakh Dabo (greffier, présent à l'audience)

Me Abdou Razakh Dabo, Greffier

Me Abdoulaye Ba, huissier de justice

Me Abdoulaye Oumar Kane, Avocat à la Cour

Me Ac

Me Adama Thiam (huissier ayant signifié le pourvoi)

Me Adnan Yahya

Me Adou Nangou

Me Ag Ak Ak

Me Akdar

Me Alioune Abatalib Guèye (avocat à la Cour)

Me Amadou Sall (huissier, signification)

Me Arnaud Pierre Blancher (pour la défenderesse)

Me Arnaud Pierre Blangher

Me Assane

Me Assane Diène

Me Aîssata Tall Sall

Me Aïssata Tall

Me Aïssata Tall Sall

Me Aïssata Tall Sall (avocat du demandeur)

Me Aïssata Tall Sall (avocat, pour le requérant)

Me Aïssata Tall Sall (conseil des héritiers de feu Ab Y)

Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour

Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour (défense de La Palmeraie)

Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour (pour les défenderesses)

Me Aïssatou Ba

Me Babacar NIANG

Me Babacar Niang

Me Bakhao Sall

Me Bakhao Sall (avocat)

Me Bara Diokhané

Me Bara Diokhané (avocat de la Société Nationale de Recouvrement)

Me Bernard Sambou

Me Bernard Sambou (huissier de justice)

Me Bernard Sambou, huissier

Me Birame Ndiémé Sakho

Me Bocar/Bokar Niane

Me Boubacar Wade

Me Boubacar Wade, avocat à la Cour (pour la SICAP)

Me Boubagar Wade

Me Boubagar Wade (conseil d'Ab A)

Me Boubanar Wade, avocat à la Cour

Me Boubasar Wade

Me Bourgi

Me Cheikh Fall (avocat à la Cour)

Me Cheikh Fall, avocat

Me Cheikh Khoureyssi Ba, avocat à la Cour

Me Ciré Clédor Ly

Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour

Me Cissé

Me Daguda Ba

Me Daouda Ba

Me Daouda Ba, avocat à la Cour (pour Aa B)

Me Daouda Ba, avocat à la Cour (pour Ak Ad)

Me Daouda Ba, avocat à la Cour (représentant la CIONGLA)

Me David SOGOBA

Me David Sogoba

Me Demba Ciré Bathily

Me Djiby Diatta (huissier, signification)

Me Doudou

Me Doudou THIAM, Avocat à la Cour (conseil du défendeur)

Me Doudou Thiam

Me El Hadji Mame Gningue

Me Eugénie Issa Sayegh

Me Fadel Fall

Me Farhat

Me Farhat, avocat à la Cour

Me François SARR

Me François Sarr

Me Gabriel Géni (avocat à la Cour)

Me Guédel NDIAYE

Me Guédel NDiaye

Me Guédel NDiaye (avocat à la Cour)

Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour

Me Guédel Ndiaye

Me Guédel Ndiaye (avocat de la Société Résidence Mercure)

Me Guédel Ndiaye (avocat de la Société Sénégalaise des Plastiques Africaines)

Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour

Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour (pour Ad C)

Me Hélène Cissé

Me Hélène Cissé, avocat à la Cour

Me Ibra Sembéne, Avocat à la Cour

Me Ibrahima DIA (huissier ayant signifié le pourvoi)

Me Ibrahima Guèye

Me Ibrahima Guèye, avocat à la Cour

Me Ibrahima Ndiaye, avocat à la Cour

Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour

Me Ibrahima Sarr

Me Ibrahima Sarr, avocat (conseil du demandeur)

Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour (agissant pour Ac Ab)

Me Ibrahima Thioub (avocat à la Cour, pour la demanderesse Europcar S.A.)

Me Ibrahima Thioub (conseil des héritiers de Ad A)

Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour

Me Illam Niang

Me Issa Diop (avocat à la Cour, pour Ac A)

Me Jean Marie Delhaye

Me KOITA

Me Kaba

Me Kamara

Me Kanjo

Me Kanjo et Koîta, avocats à la Cour

Me Kanjo, avocat à la Cour

Me Kazem Sharara

Me Koïta

Me Kôîta

Me Lo

Me Lô

Me LôÔ

Me M. Ab Ac et B. Koîta, Avocats à la Cour

Me Madické Niang

Me Madické Niang, avocat à la Cour

Me Makické Niang, avocat à la Cour

Me Maliak Sall

Me Malick Mbengue, avocat à la Cour

Me Malick Ndiaye (huissier de justice)

Me Malick Ndiaye (huissier de justice, signification du pourvoi)

Me Malick Sall

Me Malick Sèye Fall (huissier de justice — signification du pourvoi)

Me Malick Sèye Fall (huissier de justice, signification)

Me Malick Sèye Fall, huissier de justice

Me Maliek Sall

Me Maliok Sèye Fall, huissier (signification)

Me Malisk Sall

Me Mamadou Atou Guèye, avocat à la Cour (pour Af Z)

Me Mamadou Cabibel DIOUF, Avocat à la Cour

Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour

Me Mamadou Guèye

Me Mamadou Guèye, avocat à la Cour (pour Ad A)

Me Mamadou LO

Me Mamadou Lô, avocat à la Cour

Me Mamadou Sali

Me Mamadou Sall (huissier de justice — signification)

Me Mamadou Sall (huissier de justice)

Me Mame Adama GUEYE, Avocat à la Cour (conseil du demandeur)

Me Mame Adama Guèye

Me Mame Adama Guèèye

Me Mame Penda Sakho, avocat

Me Mame Rose Gaye Fall

Me Mansour Kamara

Me Mansour Kamara (huissier)

Me Massokhna Kane

Me Mayacine TOUNKARA (avocat d'Ad Ab)

Me Mayacine Tounkara

Me Mayacine Tounkara (avocat de Aa A)

Me Mayacine Tounkara (avocat de la Société Café Le Paris)

Me Mayacine Tounkara (conseil des Assurances Générales Sénégalaises - AGS)

Me Mayaoine Tounkara

Me Mayasine Tounkara

Me Mayatine Tounkara

Me Mbaye Jacques DILOP

Me Mdické B. Niang, Avocat à la Cour

Me Monique Dièye

Me Monique Dièye (avocat à la Cour, pour les héritiers de Ab B)

Me Mounir Ballal

Me Moustapha Diop

Me Moustapha Diop, avocat à la Cour

Me Moustapha Diouf

Me Moustapha Seck, huissier de justice (signification du pourvoi)

Me Nafissatou Diop (avocat à la Cour, pour Ab A)

Me Nafissatou Diouf

Me Nafissatou Diouf, avocat à la Cour

Me Ndiaga Fall

Me Ndiaye

Me Ndèye Beyta Diop (huissier)

Me Ogo Kane Diallo

Me Ogo Kane Diallo (avocat à la Cour, ayant formé le pourvoi pour la Société Henan Chine S.A.)

Me Oumar Diouf

Me Oumar Diouf (huissier de justice, signification mentionnée)

Me Oumar Ngalla Ndjaye, avocat à la Cour

Me Oumar Tidiane Diouf, huissier (signification)

Me Ousmane Sèye

Me Ousmane Sèye (conseil des héritiers de Aa B)

Me Papa Moussa Félix Sow, avocat à la Cour (déclarant le pourvoi au nom de El Hadj Gallo Ndoye)

Me Philippe d'Erneviile (huissier)

Me Philippe d'Erneville (huissier)

Me Philippe d'Erneville, huissier

Me Pierr Blancher

Me Pierre Marie Bassène

Me Pierre Marie Bassène, avocat à la Cour (ayant élu domicile pour Ad Aa)

Me Pierre Marie Sasséne

Me Rasseck Bourgi (avocat à la Cour, pour la Société PAPIMX)

Me René Louis Lopy

Me René Louis Lopy, Avocat à la Cour

Me Rose Gaye Fanil

Me Sady Ndiaye

Me Sady Ndiaye (pour les demandeurs)

Me Salim KANDJO

Me Salim Kanjo

Me Saliou Dieng (avocat à la Cour)

Me Sall

Me Samir Kabaz

Me Sandembou DIOP, Avocat à la Cour

Me Sandembou Diop, Avocat à la Cour

Me Sharara

Me Sidiki Kaba

Me Sidy Kharachi Diagne

Me Soukeyna Lo

Me Thiam

Me Tounkara

Me Tounkara (avocat à la Cour)

Me Tounkara (avocat à la Cour, pour la SNR)

Me Touré

Me Waly Diop, avocat à la Cour (pour l'Hôtel Indépendance)

Me Yacine Ndiaye Sène (huissier) — signification du pourvoi

Me Yérim THIAM, Avocat à la Cour (conseil du défendeur)

Me Yérim Thiam

Mes A et Ndoye (avocats à la Cour)

Mes Aa Ab (signification du pourvoi - nom partiellement illisible dans le texte)

Mes Aa et Ad

Mes Aa et Sall, avocats à la Cour (représentant SOSEPRIM)

Mes Aa et Sène

Mes Ab AAa Ac

Mes Ab Aa et Associés

Mes Ab Ae et associés, avocats à la Cour

Mes Ab et Aa Ac (conseils de la SOFICA)

Mes Ab et Sall

Mes Ab et Sall, avocats à la Cour

Mes Ab et Sarr, Avocats à la Cour

Mes Ac

Mes Ac Af

Mes Ac et Ac (avocats de la partie défenderesse)

Mes Ac et Guèye (avocats à la Cour, pour le défendeur)

Mes Ac et Guèye (conseils de Ab A)

Mes Ac et Ndoye, avocats

Mes Ac et Sène

Mes Ad

Mes Ad A Ad

Mes Ad A et Associés (avocats, ayant élu domicile pour la CBAO)

Mes Ad Ag

Mes Ad et Guèye

Mes Ad et Sankalé, avocats à la Cour

Mes Adeu Sy (avocats à la Cour)

Mes Ae et Aa

Mes Af B Ac

Mes Af et Ab (noms partiellement illisibles)

Mes Af et Af (avocats) — représentant la SENSCIE

Mes Af et Ag Aa

Mes Af et Sène, avocats à la Cour

Mes Ag A

Mes Ag et Ag, avocats à la Cour (conseil de Ac Y)

Mes AgAh

Mes Ah

Mes Ah et Ah

Mes Aj

Mes Ak et Sankalé, avocats à la Cour

Mes Am et Af (avocats à la Cour)

Mes An Ai et associés (avocats)

Mes B et B, avocats à la Cour

Mes BOURGI ET GUEYE

Mes Ba et Baudin

Mes Diop et Touré

Mes Diouf

Mes Doudou

Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour

Mes Fall

Mes Faye et Sall

Mes Kanjo et Koîta, avocats à la Cour

Mes Kanjo et Koïta

Mes Kanjo et Koïta (conseils de la SGBS)

Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour

Mes Ly

Mes Lèye

Mes Lô et Ac

Mes Lô et Kamara

Mes Maye et NDiaye (avocats à la Cour, pour la BICIS)

Mes Mbaye et NDiaye, avocats à la Cour (pour la BICIS)

Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour

Mes Mbaye et Ndoye

Mes NDiaye et SY, avocats à la Cour (pour la SOTRAC)

Mes NDoye et NDoye (SCP, avocats) (pour Dakar-Marine)

Mes Ndoye (avocat à la Cour)

Mes Ndoye et Ndoye (avocats à la Cour)

Mes Ndoyes et Ndoye, avocats à la Cour

Mes Sarr et associés

Mes Sarr et associés (avocats à la Cour)

Mes Sarr et associés (avocats à la Cour) — représentant la BIAO

Mes Sarr et associés (avocats à la Cour, pour la CBAO)

Mes Sarr et associés (pour la Société Nationale de Resouvrement)

Mes Sarr et associés, avocats

Mes Sarr et associés, avocats à la Cour

Mes Sarr et associés, avocats à la Cour (agissant pour la compagnie des Assurances Générales Sénégalaises - AGS)

Mes Sarr et assoniés

Mes Sy

Mes Sène

Mes Sène et Sow (avocats de la demanderesse)

Mes Sène sù Sow

Mes Tall et Kane, avocats à la Cour (pour Am Ac)

Mes Wane

Mes Wane et Lèye, avocats à la Cour (pour Ab A)

Ministère public (représentant)

Mnsieur Ab Ag, Auditeur (représentant le Ministère Public)

Monsieur Cheikh Tidiane Faye, Avocat général délégué (représentant le Ministère Public)

Mounir Bal-lal

Mounir Ballal

Moustapha Diop

Ms Af Aa et Associés, Avocats à la Cour

Ms Kanjo et Koïîta, Avocats à la Cour

Ms LO

Munir Ballal

Mustapha NDoye (Avocat à la Cour, agissant pour Dakar-Marine)

Myacine Tounkara

NDiaye et Diaw (avocats à la Cour, pour la Société PUBLISEN)

NDiaye, Sy et Ly (avocats de la SOTRAC)

Ndoye et Ndoye, Avocats à la Cour, 18, rue Raffenel, Dakar

Nohine Modji, Avocat à la Cour

Nohine Modji, avocat à la Cour

Ogo Kane Diallo, Avocat à la Cour (pour Mme A B)

Oumar Tidiane Diouf

Pouye

Prosper Badji

Rasseck Bourgi (Avocat à la Cour)

SCP Ai Aa et Associés

SCP Ndoye et Ndoye

Sankalé

Sarr et associés

Sy et Ly

Waly Diop

Wane et Lèye

Yérim Thiam

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December 1996
Ac Aa c/ Ets Ad Transit [1996] SNCS 20 (18 décembre 1996)	18 December 1996
Ad Ab c. Dame Ac C et Ae B (80/RG/96) [1996] SNCS 26 (18 décembre 1996)	18 December 1996
Compagnie Sénégalaise du Sud-Est c/ Ac X (56/RG/96) [1996] SNCS 25 (18 décembre 1996)	18 December 1996
Dame Aa A c/ Etablissements Ab F. Transit (86/RG/9) [1996] SNCS 24 (18 décembre 1996)	18 December 1996
La Société Générale de Crédit Automobile (SOGECA) c/ Ab Ad, ès-qualité de mandataire de Ae Ac (civil 238 of 1989) [1996] SNCS 23 (18 décembre 1996)	18 December 1996
Les héritiers Ac Af contre les héritiers de feu Am A et les héritiers de feu Aj Ag (n° 2509) [1996] SNCS 19 (18 décembre 1996)	18 December 1996
Madjiguène Aa Ad C c/ Ab Ac C [1996] SNCS 22 (18 décembre 1996)	18 December 1996
Mamadou Diaw c/ Ae C (96/RG/90) [1996] SNCS 21 (18 décembre 1996)	18 December 1996
Société International Tabacco Compagny dite ITCO c. Ab Aa Ad et Agence Publi Conseil Promotion dite PCP (1 21/RG/36_) [1996] SNCS 27 (18 décembre 1996)	18 December 1996
Société Richard c/ Société Transcap International (45/RG/96) [1996] SNCS 28 (18 décembre 1996)	18 December 1996
Ac Ad / Compagnie Sénégalaise des Phosphates (n°276 (17 mai 1994)) [1996] SNCS 2 (11 décembre 1996)	11 December 1996
Ad B et autres c. Les Nouvelles Imprimeries du Sénégal [1996] SNCS 3 (11 décembre 1996)	11 December 1996
Sté SET PLUS / MM Ad A et 15 autres [1996] SNCS 4 (11 décembre 1996)	11 December 1996
Ab A c/ Aa C (G/96) [1996] SNCS 14 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Ab A contre Aa B (12/RG/96) [1996] SNCS 3 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Ac Aa Ab Ad c/ La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale (CBAO) [1996] SNCS 10 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Ad Aa c/ Société Sénégal Impression (n° 729) [1996] SNCS 11 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Ad Aa X c/ Ab Ae Ag Ac (16/RG/96) [1996] SNCS 16 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Ad C et Ac Y c/ Ab X (G/96) [1996] SNCS 8 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Ae Aa Ab c/ La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale (CBAO) (17) [1996] SNCS 17 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Af Ab Ad contre Ae Ag Ah Ac (05 T2/RG/96) [1996] SNCS 5 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Af Z c/ Ad C ès-qualité de sa fille Ag Ah C (67/RG/96) [1996] SNCS 4 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Ag Aa Af c/ La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO (/RG/96 AFFAIRE N° EE) [1996] SNCS 2 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Ag B c. SGBS; Af Ae; Le Conservateur de la Propriété Foncière [1996] SNCS 12 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Assurances Générales Sénégalaises (AGS) c. Héritiers de Ad Ac, État du Sénégal et Caisse de Sécurité Sociale (CSS) [1996] SNCS 9 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Compagnie des Assurances Générales (A.G.S.) c. Héritiers de Aa Ac et autres (256/RG/95) [1996] SNCS 1 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Compagnie des Assurances Générales (AGS) c. Héritiers de Aa Ad et autres [1996] SNCS 18 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Mor B et Ab A c. Société Nationale de Recouvrement (SNR) (89/RG/96) [1996] SNCS 13 (4 décembre 1996)	4 December 1996
Société Café Le Paris c. Société Résidence Mercure (T8/RG/96) [1996] SNCS 6 (4 décembre 1996)	4 December 1996
SOCOPA INTERNATIONAL c/ Société A C (42/RG/96) [1996] SNCS 7 (4 décembre 1996)	4 December 1996
October 1996
Aa Ab c. Ah Ai (162/R3/96) [1996] SNCS 69 (23 octobre 1996)	23 October 1996
GIE Beaufour, Ipsen International c. Bassène [1996] SNCS 66 (23 octobre 1996)	23 October 1996
L'Armement Ribeiro c. Madiop Cissé et autres (328 of 1991) [1996] SNCS 67 (23 octobre 1996)	23 October 1996
La Sté C A c. M Ab B (220/R3/96) [1996] SNCS 72 (23 octobre 1996)	23 October 1996
M Ae Aa c. MM Af A et Ac Ad (118/RG/96) [1996] SNCS 71 (23 octobre 1996)	23 October 1996
Société Pêche et Froid c. Sadické Seck (n° 507) [1996] SNCS 68 (23 octobre 1996)	23 October 1996
Sté EAGLE, SARL c. M Aa Ag (173/RG/96) [1996] SNCS 70 (23 octobre 1996)	23 October 1996
September 1996
Aa Y c. Compagnie Sahélienne d'Entreprise [1996] SNCS 61 (16 septembre 1996)	16 September 1996
Ac A et autres contre la SIMA (n° 534 du 24 décembre 1991) [1996] SNCS 59 (16 septembre 1996)	16 September 1996
Compagnie sénégalaise d'Assurances et de Réassurances (CSAR) ; M. Aa Ae Af (n°320) [1996] SNCS 65 (16 septembre 1996)	16 September 1996
La Palmeraie NDiogonal c. Dame Aa A (n°63 (arrêt Cour d'appel, 6 février 1996)) [1996] SNCS 63 (16 septembre 1996)	16 September 1996
La Sté anonyme du Casino du Cap Vert contre M. C[ (103/RG/96) [1996] SNCS 64 (16 septembre 1996)	16 September 1996
Société Dakar-Intérim Sécurité (D.I.S.) c. Af C [1996] SNCS 60 (16 septembre 1996)	16 September 1996
Sté Sénégalaise des Etablissements AFCO c. Dieng (110/RG/96) [1996] SNCS 62 (16 septembre 1996)	16 September 1996
August 1996
Ad A contre le Ministère Public et la Société Martin-Vasquez (N° 151 du 7 septembre 1995 (chambre d'accusation, Cour d'appel de Dakar)) [1996] SNCS 7 (13 août 1996)	13 August 1996
Ad Z (es-qualité des héritiers de El Ak Ac Z) c. Ah C, Ai AH et Ab Al Y (Ne 6) [1996] SNCS 6 (13 août 1996)	13 August 1996
Procureur général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux c. Ac Y et autres (N° 327) [1996] SNCS 8 (13 août 1996)	13 August 1996
X C c. Le Ministère public et El Hadj Der (242/95) [1996] SNCS 9 (13 août 1996)	13 August 1996
Aa Ab c. Société Ouest Africaine des Ciments (SOCOCIM) (265/RG/92) [1996] SNCS 162 (7 août 1996)	7 August 1996
Aa Ae c. Ad Ab (n° 3308/1989) [1996] SNCS 166 (7 août 1996)	7 August 1996

Cour suprême - 1996

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