Cour suprême - 1997

369 judgments

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A A (Greffier)

Aa A (Conseiller)

Aa A, Conseiller-Rapporteur

Aa A, Président de chambre

Aa A, Président de chambre, Président-Rapporteur

Aa B, Président de chambre, Président

Aa C (Auditeur)

Ab A (Président-Rapporteur)

Ab A, Auditeur

Ab B (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ab B, Auditeur

Ab B, Auditeur, représentant le Ministère public

Ab C Ad Aa B

Ab X (Conseiller)

Abdou DABO (Conseiller)

Abdou Razakh Dabo, Greffier

Abdoul Aziz BA

Ac A (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ac A, Auditeur (représentant le Ministère public)

Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public

Ac B

Ac B, Auditeur, représentant le Ministère public

Ac C (Auditeur, représentant le Ministère public)

Ac X, Conseiller

Acole DIA, Président de chambre

Ad B

Ad B (Premier Président)

Ad B, Auditeur, représentant le Ministère public

Ad C (Greffier)

Ad Y

Ad Y (Président de chambre)

Ad Y, Conseiller

Ae B, Conseiller

Ae C, Auditeur, représentant le Ministère public

Af A, Conseiller-rapporteur

Af Ab

Af Ac B, Conseiller, en son rapport

Af Ae

Af B, Conseiller

Af C, Auditeur-Rapporteur

Ag Ai, Conseiller

Ag C, Auditeur

Ah A

Ah C (Président de chambre)

Ah C, Auditeur-Rapporteur

Ai A (Conseiller-Rapporteur)

Ai C, Conseiller

Aj A (Conseiller)

Aj A, Conseiller

Al B, Président-Rapporteur

Al X, Auditeur

Aodou R. DA30

Arona DIOUF

Arona DIOUF (Conseiller)

Arona DIOUF, Conseiller

Arona Diouf

Arona Diouf (Conseiller)

Aïssata R. WANE

Aïssata Raby Wane

C B

C X, Conseiller

Chamore (Président)

Cheikh Tidiane BIALLO

Cheikh Tidiane COULIBALY

Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller

Cheikh Tidiane DIALLO

Cheikh Tidiane DIALLO (Conseiller)

Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller

Cheikh Tidiane FAYE

Cheikh Tidjane FAYE

Ciré Aly Ba

Cékina CISSE (Conseiller)

Célhina CISSE

Célina CISSE

Célina CISSE (Conseiller)

Célina CISSE (Conseiller-Rapporteur)

Célina CISSE (Conseiller-rapporteur)

Célina CISSE (Conseillère)

Célina CISSE, Conseiller

Célina CISSE, Conseiller (Conseiller-rapporteur)

Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur

Célina CISSE, Conseiller-rapporteur

Célina CISSE, Conseiller‑Rapporteur

Célina CISSÉ (Conseiller)

Célina Cisse

Célina Cisse, Conseiller

Célina Cissé

Célina Cissé (Conseiller)

Célina/Célima CISSE, Conseiller

DIOUF

Gélima CISSE

ISSE

Ibahima GUEYE, Conseiller

Ibrahima GUEYE

Ibrahima GUEYE (Conseiller - Rapporteur)

Ibrahima GUEYE (Conseiller)

Ibrahima GUEYE (Conseiller-Rapporteur)

Ibrahima GUEYE (Conseiller-rapporteur)

Ibrahima GUEYE (Président)

Ibrahima GUEYE, Conseiller

Ibrahima GUEYE, Conseiller (rapporteur)

Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur

Ibrahima GUEYE, Conseiller-rapporteur

Ibrahima Gueye, Conseiller-rapporteur

Ibrahäma GUEYE (Conseiller)

Ismaïla DIAGNE

Ismaïla DIAGNE (Conseiller)

Ismaïla DIAGNE (Conseiller, Rapporteur)

Ismaïla DIAGNE, Conseiller

Ismaïla DIAGNE, Conseiller-Rapporteur

Ismaïla DIAGNE, conseiller

Issa Diouf (Conseiller)

Le Président - Raoportour

Le Président-Rapporteur

Les Conseillers

M Ac Z, Auditeur

M Ae Ag A, Sreffier

M. Ab Z

M. Ac A (Auditeur)

M. Ac B

M. Ac C

M. Ac Y

M. Af A

M. Ag Ah (Auditeur - représentant le Ministère Public)

M. Ibrahima GUEYE, Conseiller

M. Mansour SY (Conseiller)

M. Mansour SY, Conseiller

M. Maîssa DIOUF

M. Maîssa DIOUF, Conseiller-rapporteur

M. Maïssa DIOUF

M. Maïssa DIOUF (Conseiller-Rapporteur)

M. Maïssa DIOUF, Conseiller

M. Maïssa DIOUF, Conseiller - Rapporteur

M. Missa Diouf (Conseiller)

M. Miîssa DIOUF (Conseiller)

M. Miîssa DIOUF, Conseiller

M. Miïssa Diouf

MM : Ad A, Conseiller- Racoorteur

Ma Abdou Razakh Dabo, Greffier

Madame Céläina CISSE, Conseiller-Rapporteur

Madame Nicole DIA (Présidente de chambre, Présidente-Rapporteur)

Madame Nicole DIA, Président de chambre

Madame Nücohe DIA, Président de chambre

Madame Renée (Président de chambre)

Madame ronés 3ARI,i Président de Chambre

Mandiaye NIANG

Mandiaye NIANG (Auditeur, représentant le Ministère public)

Mandiaye NIANG, Auditeur (représentant le Ministère public)

Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public

Mansour SY

Mansour SY (Conseiller)

Mansour SY, Conseiller

Mansour Sy, Conseiller

Maîssa DIOUF

Maîssa DIOUF (Conseiller)

Maîssa DIOUF, Conseiller

Maîssa DIOUF, Conseiller-rapporteur

Maîssa Diouf

Maîsse DIOUF (Conseiller)

Maître Ibrahima NDOYE, Greffier en Chef

Maïmouna KANE

Maïssa DI sy, Président de Chambre, Président

Maïssa DIOUF

Maïssa DIOUF (Conseiller - Rapporteur)

Maïssa DIOUF (Conseiller rapporteur)

Maïssa DIOUF (Conseiller)

Maïssa DIOUF (Conseiller-rapporteur)

Maïssa DIOUF, Conseiller

Maïssa DIOUF, Conseiller - Rapporteur

Maïssa DIOUF, conseiller

Maïssa Diouf

Maïssa Diouf (Conseiller)

Maïïssa DIOUF

Maïïssa DIOUF (Conseiller)

Maïïssa DIOUF, Conseiller

Me Nicole DIA, Président de chambre, Président

Meissa DIOUF (Conseiller)

Meïssa DIOUF (Conseiller)

Miissa DIOUF

Ministère public

Mireille NDIAYE

Mireille NDIAYE (Président de Chambre, Président-Rapporteur)

Mireille NDIAYE (Président de chambre, Président)

Mireille NDIAYE (Président de chambre, Président-Rapporteur)

Mireille NDIAYE (Président-rapporteur)

Mireille NDIAYE, Président de chambre

Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président-Rapporteur

Mireille NDIAYE, Présidente de chambre, Présidente

Mireille NDIAYFE (Président de Chambre)

Missa DIOUF

Miîssa DIOUF

Miîssa DIOUF (Conseiller)

Miîssa DIOUF, Conseiller-rapporteur

Miïssa DIOUF

Miïssa Diouf

Mme Ac X, Conseiller

Mme Andrésia VAZ, Premier Président, Président

Mme Célina CISSE

Mme Célina CISSE, Conseiller

Mme Célina CISSE, Conseillère

Mme Célina CISSÉ, Conseiller

Mme Célina Cissé (Conseiller)

Mme Mireille NDIAYE, Président de Chambre

Mme Nicole DIA (Président de chambre, Président-Rapporteur)

Mme Nicole DIA (Présidente de chambre)

Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président

Mme Nücohe DIA (Président de chambre, Président-Rapporteur)

Mme Renée BARO (Président de Chambre - Rapporteur)

Mme Renée BARO (Président de Chambre, Présidente)

Mme Renée BARO (Président de Chambre, Rapporteur)

Mme Renée BARO (Président de chambre, Rapporteur)

Mme Renée BARO (Présidente-Rapporteure)

Mme Renée BARO, Président de Chambre

Mme Renée BARO, Président de Chambre (Rapporteur)

Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur

Mme Renée BARO, Président de chambre, Président-Rapporteur

Mme Renée BARO, Présidente de Chambre

Mme Renée SARO (Président de Chambre - Rapporteur)

Mne Ad A., Conseiller

Mne Ae B

Mne Célina CIS3Z

Mne Célina CISSE

Mne Célina CISSE (Conseiller)

Mne Célina Cisse

Mne Célina Cissé (Conseiller)

Mne Cêlina Cisss

Mne Renée 3aro, Président de Chanore, Président

Mne Renée BARO (Président de Chambre, Rapporteur)

Mne Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur

Mne Renée BATO, Président de Chambre

Mne Renée Baro (Président de Chambre - Rapporteur)

Mne Renée Baro (Président de Chambre, Rapporteur)

Mne Renée Baro (Président de chambre, Rapporteur)

Mne Renée Baro, Président de Chambre, Rapporteur

Mno Ab CLI558, Conseillers

Mno Af CI355E , Conseillers

Mns Renée 3ARI, Présidont ds Caanors, Rapporteur

Mnsieur Ai B, Prenier Avocat Sénéral

Monsieur Ad A

Mouhamadou Mansour DIA

Mîssa DIOUF (Conseiller)

Mîssa DIOUF (Conseiller-rapporteur)

Mîssa Diouf (Conseiller)

Nicole DFA

Nicole DIA

Nicole DIA (Président de Chambre)

Nicole DIA (Président de chambre)

Nicole DIA (Président de chambre, Présidant-Rapporteur)

Nicole DIA (Président de chambre, Président)

Nicole DIA (Président de chambre, Président-Rapporteur)

Nicole DIA (Président de chambre, Président‑Rapporteur)

Nicole DIA (Président-Rapporteur)

Nicole DIA, Président

Nicole DIA, Président de Chambre, Président-Rapporteur

Nicole DIA, Président de chambre

Nicole DIA, Président de chambre (Président-Rapporteur)

Nicole DIA, Président de chambre, Président

Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur

Nicole Dia (Président de chambre, Président-Rapporteur)

Nicole Dia, Présidente de chambre

Nicols DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur

Näcode DIA (Président de chambre, Président-Rapporteur)

Näcohe DIA, Président de chambre, Président

Näcoike DIA, Président de chambre

Näçole DIA

Nücohe DIA, Président de chambre

Nücole DIA, Président de chambre

Oumar SARR

Oumar SARR (Auditeur)

Oumar SARR (Auditeur-Rapporteur)

Oumar SARR, Auditeur

Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur

Ousmane CAMARA

Ousmane DIACK

Ousmane SARR

Ousmane SARR (Greffier)

Ousmane SARR, Greffier

Oussmane SARR, Greffier

Présidant de chambre, Président

Président

Président - Rapporteur

Président-Rapporteur

Président-Rapporteur : Célina CISSE

Rapporteur

Renée (Président de Chambre - Rapporteur)

Renée 3ARO (Président - Rapporteur)

Renée BARO

Renée BARO (Président de Chambre)

Renée BARO (Président de Chambre, Rapporteur)

Renée BARO (Président de chambre - Rapporteur)

Renée BARO (Président de chambre)

Renée BARO (Président de chambre, Président)

Renée BARO (Président de chambre, Rapporteur)

Renée BARO (Président-Rapporteur)

Renée BARO (Présidente de Chambre, Rapporteur)

Renée BARO (Présidente)

Renée BARO, Président de Chambre

Renée BARO, Président de Chambre - Rapporteur

Renée BARO, Président de Chambre, Président

Renée BARO, Président de Chambre, Président-rapporteur

Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur

Renée BARO, Président de chambre, Président-Rapporteur

Renée BARO, Président de chambre, Rapporteur

Renée BARO, Présidente de Chambre (Rapporteur)

Renée BAROD

Renée Baro

Renée Baro (Président de Chambre, Rapporteur)

Renée Baro, Président

is M Af Aa B , Srof£ter

rona Diouf , Conseillers
Attorneys
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3uéisl NDiaÿe, avocat à la Cour

AISSATA TALL SALL, Avocat à la Cour (pour la S.S.F.D.)

ALM angls Musso

Aa Ae (mandataire syndical, mandataire de Aa Ab A)

Aa B, mandataire syndical (mandataire de Ac B)

Aa C Ae (mandataire syndical, déclarant le pourvoi)

Ab A et NDIAYE, Avocats à la Cour

Ab Ae et NIANE, Avocats à la Cour

Ab B, syndicaliste C.S.A.

Ab Diakhaté (mandataire, apparaît comme ayant formé le pourvoi)

Abdou Knaaly Diso, Avocat à la Cour

Abdou Razakh DABO, Greffier

Abdou Razakh Dabc

Abdoulaye BABOU

Abdoulaye Kane, avocat à la Cour

Abdoulaye Oumar Kane

Ac A

Ac Af (syndic de Ab C)

Ad B (Auditeur, représentant le Ministère Public)

Ad Y, Avocat à la Cour à Dakar

Ae AI (Premier Avocat général, Ministère Public)

Ae Ac (mandataire syndical)

Ae B

Af C, Premier Avocat général (représentant le ministère public)

Af X et SARR, Avocats à la Cour (pour la Société requérante)

Agence Judiciaire de l'Etat (représentant l'Etat du Sénégal et le Crédit Lyonnais)

Agence Judiciaire de l'Etat (représentant la C.A.P.A.S./devenue CAEP)

Ah X, SY et LY, Avocats à la Cour (domicile élu des demandeurs)

Aj A (mandataire syndical)

Aodou Khaly Diop, avocat à la Cour

Assane NDoye

Avocat Général (Ministère Public)

Aâssata Tall Sall

Aïssata TALL SALL

Aïssata Tall Sall

Basile Carva

Bernard MATHIEU

Boucounta DIALLO

Boucounta Diallo, avocat à la Cour

Cheikh Fidiane FAYE (Avocat Général délégué)

Cheikh Ridiane FAYE (Avocat général délégué, représentant le Ministère public)

Cheikh Tiddians FAYE, Avocat

Cheikh Tidiane FAYE

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat Général délégué)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat Général délégué, Ministère Public)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat Général délégué, représentant le Ministère Public)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat général délégué)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat général délégué, ministère public)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat général représentant le Ministère public)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat général)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat général, Ministère public)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat général, représentant le Ministère Public)

Cheikh Tidiane FAYE (représentant le Ministère public / Avocat Général)

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué (Ministère public)

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué (représentant le Ministère Public)

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général (Ministère Public)

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général (représentant le Ministère Public)

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général (représentant le Ministère public)

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général (représentant le ministère public)

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général délégué (représentant le ministère public)

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général représentant le ministère public

Cheikh Tidiane Faye (Avocat Général délégué)

Cheikh Tidiane Faye (Avocat général délégué représentant le Ministère Public)

Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général délégué (représentant le Ministère Public)

Cheikh Tidäane FAYE (Avocat général)

Cheikh Tidéane FAYE

Cheikh Yidiane FAYE, Avocat

Ciné Aly BA

Ciné Aly BA (Avocat Général)

Ciné Aly BA, Avocat Général (représentant le Ministère Public)

Ciré Alky BA

Ciré Aly BA

Ciré Aly BA (Avocat Général)

Ciré Aly BA (Avocat Général, Ministère Public)

Ciré Aly BA (Avocat général, représentant le ministère public)

Ciré Aly BA, Avocat Général

Ciré Aly BA, Avocat Général (Ministère Public)

Ciré BA

Cirê ALy BA (Avocat Général, représentant le Ministère Public)

Daouda BA

Doudou NDoye

Ek Aj Ak Aa (représentant de Ah B)

El Hadji Amadou SALL

El Hadji DIOUF

Elias DOSSÉD, Premier Avocat Général

GUEYE, Avocat à la Cour à Dakar

Gauré Alhy BA, Avocat général

Gire Ady Ba, Avocat général (conclusions)

Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour (pour Ac C)

Guédel NDiaye

Guédel NDiaye (Avocat à la Cour)

Guédel NDiaye (avocat d'El Am B et autres)

Guéye (avocat)

IBRAHIMA NIANG, Avocat à la Cour (pour M. A.)

Ibrahima Diawara

Ibrahima NIANG

Ibrahima THIOUB

Illam Niang

KANDJO

KOITA

Kabaz

Kissata BA

Laîty NDIAYE

Laîty NDiaye

Laîty NDiaye, Avocat à la Cour

Ly

M 3ara Diastnané, Avocat à La Cour

M Ab X, Avocat à la Cour

M Guédel NDiaye, Avocat à la Cour

M Maliok sali, avocat à la Cour

M Rasseck 3oucgi, Avocat à la Cour

M Soyni Diagne, Avocat

M. Aodou

M. Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général Délégué (représentant le Ministère Public)

M. Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué (représentant le Ministère Public)

M. Cheikh Tidiane Faye (Avocat Général délégué, Ministère Public)

M. Cheikh Tidiane Faye (Avocat Général délégué, représentant le Ministère Public)

M. Daouda 3a., Avocat à la Cour

M. Dimingo Disns, Avocat

M. Guédel NDiaye

M. Jean Marie Delhaye, avocat à la Cour

M. Kane, avocat à la Cour (agissant au nom et pour le compte de B A)

M. Maye Sakho, avocat à la Cour

M. Mussa Félix Sow, avocat à la Cour (pour la SPHU C Y)

M. Philippe Mignard

M. Sanir KA3AZ, Avocat à la Cour

M..na...Rense......3ARI, avocat à la Cour (rapporteur - tel qu'indiqué)

Ma Guédel Ndiaya, avocat à la Cour

Mactar SY

Madické NIANG

Madické Niang

Maiyacine Tounkara

Malick Sall

Mamadou GUEYE

Mamadou LO

Mame Yacine NDiaye, avocat à la Cour

Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le Ministère public

Mansieyr Ciné Aly BA

Maître Abdou Razakh

Maître Abdou Razakh DABO, Greffier

Maître Amadou CAMARA

Maître Amadou Lamine SALL

Maître Babacar DIOUF

Maître Boucounta DIALLO

Maître Cheikh FALL (Avocat à la cour)

Maître Ciré Clédor LY

Maître Ciré Clédor LY (Avocat à la Cour, pour le défendeur)

Maître Daouda BA

Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour à Dakar

Maître FARHAT (conseil produit des conclusions)

Maître Fodé NDIAYE

Maître Félix Moussa SOW

Maître Guédel NDIAYE (conseil des demandeurs)

Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour

Maître Guédel Ndiaye (conseil de Monsieur Ae A)

Maître Hysam FARHAT

Maître Hysam KARHAT (pour le pourvoyant)

Maître Ibrahima BEYE (conseil de la défenderesse)

Maître Issa DIOP, Avocat à la Cour à Dakar

Maître KAN#JO

Maître Mamadou CIRE BA

Maître Mamadou GUEYE, Avocat à la Cour

Maître Mame Abdou MBODJI, Avocat à la Cour (agissant au nom de Aa A B Y)

Maître Massamba NDIAYE

Maître Massamba NDIAYE (pour le défendeur)

Maître Moustapha DIOP

Maître Moustapha NDOYE

Maître Nafissatou DIOUF

Maître Ogo Kane DIALLO (Avocat à la Cour, pour la Compagnie des Tourbières du Sénégal)

Maître Oumar SY

Maître Ousmane SEYE (Avocat à la Cour, pour les demandeurs)

Maître Prosper DJIBA

Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour

Maître René Louis LORY, Avocat à la Cour

Maître Sady NDIAYE

Maître Salim KANDJO

Maître Scicluna (avocat à la Cour)

Maître Sidiki KABA

Maîtres A B et KAMARA, Avocats à la Cour

Maîtres Aa B et Borso

Maîtres Ae A Ax Af AG. Ao X, An AJ, Ap AI Al B, Az AO Ba AM (conseils des élus du P.S.)

Maîtres Ak A, NDIAYE, Ad AM, Af AK, Aa Z, Aq AG, At X

Maîtres Ap Aq

Maîtres BOURGI et GUEYE, Avocats à la Cour

Maîtres Bourgi et Gueye (conseils de la D.M.O.)

Maîtres Doudou et Yérim THIAM (avocats à la Cour)

Maîtres GENI et SANKARE, Avocats à la Cour

Maîtres NDOYE et NDOYE

Me Abatalib Gueye

Me Abdou

Me Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour

Me Abdou Khaly Diop

Me Abdou Razakh

Me Abdou Razakh DABO

Me Abdou Razakh DABO (Greffier)

Me Abdou Razakh DABO (Greffier, mentionné dans le dossier)

Me Abdou Razakh DABO (greffier)

Me Abdou Razakh DABO, Greffier

Me Abdou Razakh DABO, Greffier (assistance)

Me Abdou Razakh DABO, Greffier (assisté)

Me Abdou Razakh DABSO (Greffier)

Me Abdou Razakh Dabo

Me Abdou Razakh Dabo (Greffier)

Me Abdou Razakh Dabo (greffier)

Me Abdou Razakh Dabo, greffier

Me Abdou-Laye Babou

Me Abdoufaye SECK

Me Abdoulaye Ba, huissier (signification)

Me Abdoulaye Babou

Me Abdoulaye Babou, Avocat à la Cour

Me Abdoulaye Oumar Kane

Me Abdoulaye Oumar Kane (avocat pour les défendeurs)

Me Abdoulaye Oumar Kane (avocat à la Cour)

Me Abdoulaye Oumar Kane, avocat à la Cour

Me Adama Thiam (huissier ayant signifié le pourvoi)

Me Adama Thiam (huissier de justice)

Me Adnan Yahya

Me Adnan Yahya (conseil du demandeur)

Me Adnan Yahya (pour Ad B)

Me Adnan Yahya, avocat à la Cour

Me Adnan Yahya, avocat à la Cour (pour Ah Ac)

Me Ahmet Ba

Me Aissa Diaw (huissier de justice)

Me Aj

Me Alioune Abatalib Guèye

Me Alioune Badara Sène, avocat à la Cour

Me Alioune Idrissa NDiaye

Me Amadou Fall Ndiaye (huissier, signification)

Me Amadou Sall, avocat à la Cour

Me Amadou Sonko

Me Amadou Sonko (avocat pour BA)

Me Amadou Sonko, avocat à la Cour

Me Aminata MBAYE

Me Assane Dioma Ndiaye

Me Assane Diène

Me Assane Diène (huissier signifiant le pourvoi)

Me Assane Diène, huissier

Me Assane Diène, huissier de justice

Me Assane SECK

Me Assata Ba, avocat à la Cour

Me Awa Djigal Sy

Me Awa Djigueul Sy

Me Aîssata Ba, avocat à la Cour

Me Aîssata Tall Sall

Me Aîssata Tall Sall (avocat, pour Ab X)

Me Aîssata Tall Sall, avocat à la Cour (conseil du demandeur)

Me Aïssata Ba (avocat de Ab Aa B)

Me Aïssata Ba, Avocat à la Cour (conseil de la dame Ab Aa A)

Me Aïssata Tall SALL (pour les défendeurs)

Me Aïssata Tall Sall

Me Aïssata Tall Sall (avocat pour Ad C)

Me Aïssata Tall Sall (avocat à la Cour, pour la S.N.C.D.S.)

Me Aïssata Tall Sall (conseil de l'ONEEAS)

Me Aïssata Tall Sall (pour la Société LAGON II)

Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour

Me Aüssata Tall Salt

Me Babacar Mbaya

Me Babacar Mbaya, avocat

Me Babacar Niang (avocat à la Cour)

Me Bakhao SALL

Me Bakhao Saïf, Avocat à la Cour

Me Bara DIOKHANE, Avocat à la Cour

Me Bara Diakhané

Me Bara Diokhane (avocat à la Cour)

Me Bara Diokhané

Me Bara Diokhané, avocat à la Cour (élu domicile de la défenderesse)

Me Baïdalaye Kane

Me Bernard Mathieu

Me Bernard Sambou (huissier)

Me Bernard Sambou, huissier (signification)

Me Birame Ndiémé Sakho

Me Bocar Niane

Me Boubacar CISSE, Avocat à la Cour (conseil du demandeur)

Me Boubacar WADE

Me Boubacar WADE, avocat à la Cour (pour Aa B)

Me Boubacar Wade

Me Boubacar Wade (avocat de la SOMICOA)

Me Boubacar Wade (avocat du demandeur)

Me Boubacar Wade, avocat à la Cour

Me Bourgi

Me Bourgi et Guèys

Me Boye

Me Charles Guissé

Me Cheikh FALL

Me Cheikh Fall (conseil d'Ac A)

Me Ciré Clédor Ly

Me Ciré Clédor Ly (avocat à la Cour, pour la Société Express-Transit)

Me Ciré Clédor Ly, Avocat

Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour

Me Coumba Sèye Ndiaye

Me Coumba Sèye Ndïaye, avocat à la Cour

Me Coumba Séye NDiaye

Me D'Erneville (huissier de justice, signification)

Me Daniel Sédar Senghor

Me Danuda 3A, avocat à la Cour

Me Daouda BA

Me Daouda BA, Avocat à la Cour (conseil de la Société SSEN "A Votre Service")

Me Daouda Ba

Me Daouda Ba (avocat de la S.S.E.N. "A VOTRE SERVICE")

Me Daouda Ba, avocat à la Cour

Me David SOGOBA

Me Demba Ciré Bathily

Me Dimingo Dieng

Me Dou-DBou

Me Elisabeth Tine

Me Fadel FALL, Avocat à la Cour

Me Fadel Fall (pour BA)

Me Fadel Fall, avocat à la Cour

Me Farhat (avocat à la Cour)

Me François Sarr

Me François Sarr (avocat pour l'Hôpital St Jean de Dieu)

Me François Sarr et Associés (avocats de l'ASECNA)

Me François Sarr et associés, avocats (intervenant dans l'adjudication)

Me François Sarr, avocat (conseil du demandeur)

Me Gassama

Me Geneviève Lenoble (conseil de la demanderesse)

Me Guèye

Me Guédal Ndiaya

Me Guédel NDIAYE

Me Guédel NDiaye

Me Guédel NDiaye (pour Aa B et Aa Ac)

Me Guédel NDiaye (pour Ab B)

Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour

Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour (domicile élu pour M. Af A)

Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour

Me Guédel Ndiaye

Me Guédel Ndiaye (avocat de Ac A et de la Société SOSEPLAST)

Me Guédel Ndiaye (conseil de Aa Ac C)

Me Guédel Ndiaye, avocat

Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour

Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour (pour les défendeurs)

Me Guêdel NDiAYE, avocat à la Cour

Me Guôdel

Me Guôdel NDiaye

Me Géni

Me Hélène Cissé (avocat de la Société Gras Savoye Sénégal)

Me Hélène Cissé, Avocat à la Cour (conseil de la Société GRAS SAVOYE)

Me Hélène Nguya Cissé (conseil de la demanderesse, SOSAR Al Amane)

Me Ibrahima Beye

Me Ibrahima DTA, huissier de justice (signification)

Me Ibrahima Diawara

Me Ibrahima Diawara (avocat à la Cour)

Me Ibrahima Diawara, avocat à la Cour

Me Ibrahima Diop

Me Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour (pour Af C)

Me Ibrahima Mbodj

Me Ibrahima Ndiaye

Me Ibrahima Ndiaye, avocat à la Cour

Me Ibrahima Niang

Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour

Me Ibrahima SARR

Me Ibrahima SARR, avocat à la Cour (pour le demandeur)

Me Ibrahima THIOUB

Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour

Me Ibrahima Thioub

Me Ibrahima Thäoub

Me Ilham Niang (pour Amadou Sow)

Me Illam Niang

Me Illam Niang (Avocat à la Cour, pour Aa Ab A)

Me Illam Niang (avocat, pour M. Ag B)

Me Illam Niang (pour l'O.P.C.E.)

Me Illam Niang, Avocat à la Cour (pour le pourvoyeur)

Me Illam Niang, avocat (conseil du défendeur)

Me Jacques d'Erneville

Me Jean Marie Delhaye

Me Kabaz

Me Kabaz, avocat à la Cour

Me Kamara

Me Kamara (avocat de L'Epicerie de France)

Me Kanjo

Me Kanjo (avocat à la Cour, pour SAFINA AGROCAP)

Me Kanjo et Koïta, avocats à la Cour

Me Kofta

Me Konaté et Preira

Me Koîta

Me Koïta (avocat à la Cour, pour SAFINA AGROCAP)

Me LO et Kamara, Avocats à la Cour

Me Lamine Séga Fall

Me Landing Badji

Me Landing Badji, avocat à la Cour

Me Landing Baïdji (mémoire en réponse)

Me Laïty NDiaye

Me Laïty Ndiaye

Me Lo

Me Lo (avocat de L'Epicerie de France)

Me Lo et Kamara, avocats à la Cour

Me MBaye Dieng (avocat à la Cour, pour Ae A)

Me Mactar Diassy (avocat)

Me Madické Niang

Me Madické Niang (avocat à la Cour)

Me Madické Niang (avocat à la Cour, pour SOCOPA INTERNATIONAL)

Me Madické Niang, avocat (conseil du demandeur)

Me Madické Niang, avocat à la Cour

Me Madické Niang, avocat à la Cour (domicile élu)

Me Madické Niang, avocat à la Cour (pour SOCOPA International)

Me Madické Näang

Me Mahick Sèye Fahh

Me Malick Sall

Me Malick Sall, avocat à la Cour

Me Malick Sy Fall

Me Malick Sèye Fall

Me Malick Sèye Fall (huissier, signification)

Me Malick Sèye Fall, huissier

Me Malick Sèye Fall, huissier de Justice (signification du pourvoi)

Me Malieck Sèye

Me Mamadou Atou Guèye

Me Mamadou Atou Guèye, avocat à la Cour

Me Mamadou Cabibel Diouf

Me Mamadou Diaw

Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour

Me Mamadou Guèëye

Me Mamadou Guéye

Me Mamadou Guéye (Avocat à la Cour, pour la Société LES TISSANDIERS)

Me Mamadou Lô

Me Mamadou Salk, huissier de Justice

Me Mamadou Sall (huissier)

Me Mamadou Wane (pour Ac Af)

Me Mame Adama Guéye

Me Mariam Sakine (huissier) (signification du pourvoi)

Me Mariam Sakine, huissier

Me Massamba NDiaye

Me Massamba NDiaye (pour Ab A)

Me Massata Mbaye (conseil d'Af Ac)

Me Massokhna Ka, avocat à la Cour

Me Matriek (nom partiellement illisible)

Me Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour (pour La SO SE FIL)

Me Mayacine Tounkara

Me Mayacine Tounkara (avocat, élu domicile pour le FED)

Me Mayacine Tounkara (pour les Grands Moulins de Dakar)

Me Mayacine Tounkara, avocat

Me Mayacine Tourkara (avocat à la Cour)

Me Mbaye

Me Mbaye DIENG, Avocat à la Cour (pour Aa A)

Me Mbaye Jacques Diop

Me Mbaye Sakho

Me Mime Adama GUEYE (pour les demandeurs)

Me Mohamed Sarr

Me Mohamed Sarr, avocat à la Cour

Me Moustapha Diop

Me Moustapha Diop, avocat à la Cour

Me Moustapha Ndoye

Me Mussa Félix Sow, avocat à la Cour (domicile élu indiqué)

Me Mustapha Diop (pour la Société NOCODA)

Me Nafissatou Diouf

Me Nafissatou Diouf (conseil de la Société Nationale de Recouvrement)

Me Nafissatou Diouf, avocat à la Cour

Me Ndiaye

Me Ndèye Beyta Diop, huissier

Me Ndèye Maty Djiguel

Me Ndèye Maty Djigueul

Me Ndèye Maty Djigueul (conseil de la Société EGCAP)

Me Ndèye Maty Djigueul, avocat à la Cour

Me Nohine Mbodji, avocat à la Cour

Me Nohing mBodif

Me Omar Diop, avocat à la Cour

Me Oumar Diouf (huissier de justice, signification)

Me Oumar Diouf (huissier)

Me Oumar Ngalla Ndiaye (conseil du demandeur Aa Ab)

Me Oumar Ngalla Ndiaye, avocat à la Cour (représentant Aa A)

Me Oumar Tidiane Diouf, huissier de justice

Me Ousmane Sané

Me Ousmane Sané, avocat à la Cour

Me Ousmane Sarr

Me Papa Moussa Félix Sow, avocat à la Cour (pour Ab Aa et autres)

Me Papa Oumar NDiaye

Me Papa Oumar NDiaye (avocat à la Cour, pour Af Ab Ae)

Me Papa Oumar Ndiaye

Me Papa Sandembou DIOP

Me Papa Sandembou Diop

Me Papa Sandembou Diop (Avocat à la Cour, pour Ad A)

Me Papa Sandembou Diop (avocat de M. Ad A)

Me Pape Sandembou Diop

Me Pay Oumar NDiaye

Me Pierre Marie Bassène (avocat à la Cour)

Me Prosper DJIBA

Me Prosper Djiba

Me René LOPY, Avocat à la Cour

Me René Louis Lopy (Avocat à la Cour, pour la SODEVIT)

Me René Louis Lopy (avocat à la Cour, pour Ag A)

Me René Louis Lopy, avocat (pour les héritiers de Ah Ae Ab Ai B)

Me Rose Gaye Fallk

Me S3uélel

Me Sadel NDIAYE

Me Sady Ndiaye

Me Sady Ndiaye (avocat du demandeur)

Me Sady Ndiaye, avocat à la Cour

Me Salh (avocat)

Me Salim Kandjo (conseil de la défenderesse)

Me Salim Kanjo

Me Sambou (huissier de justice)

Me Samir Kabaz

Me Samir Kabaz (pour la Société A)

Me Samir Kabaz, avocat à la Cour (élu domicile du demandeur)

Me Sandembou Diop

Me Sankalé

Me Sankhalé

Me Sarr et associés

Me Sarr et associés (avocats à la Cour)

Me Sarr et associés, avocats

Me Sarr et associés, avocats à la Cour

Me Saër Lo Thiam, avocat à la Cour

Me Sidiki

Me Sidy Diabira, huissier de justice (signification)

Me TOUNKARA, Avocat à la Cour

Me Tallam Bousso (avocat à la Cour, pour la Société EXPRESS-TRANSIT)

Me Tambadou (huissier de justice)

Me Tbrahitia Niang

Me Tounkara

Me Tounkara (avocat des demandeurs)

Me Tounkara (avocat à la Cour)

Me Tounkara, avocat

Me Tounkara, avocat à la Cour

Me WANE, Avocat à la Cour (pour Af A)

Me Waly Diop

Me Waly Diop (avocat, pour Les Nouvelles Editions Africaines du Sénégal)

Me Waly Diop (conseil du sieur Ab A)

Me Waly Diop (pour la C.N.C.A.S.)

Me Xodou

Me Yacine Ndiaye (huissier, signification)

Me Yacine Ndiaye (signification)

Me Yérim Thiam

Me Yérim Thiam (avocat de la SOFICA)

Me Yérim Thiam (avocat à la Cour)

Me Yérim Thiam (conseil de la Société SOFICA)

Me Yérim Thiam, avocat à la Cour (déclarant du pourvoi)

Me Ziaka Madeleine, huissier de justice

Mes A et SENE (Avocats à la Cour, pour M. Aa Ab)

Mes A.C. et Sankalé

Mes Aa A et Associés

Mes Aa et Guèye, avocats à la Cour

Mes Aa et Koita, Avocats à la Cour

Mes Aa et Sall, avocats à la Cour

Mes Aa et Sène, avocats à la Cour

Mes Aa, Sy et Ly, avocats

Mes Aa, Sy et Ly, avocats à la Cour

Mes Ab (avocat)

Mes Ab Aa et Associés (avocats pour la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiés)

Mes Ab Aa et Sarr

Mes Ab et Guèye

Mes Ab et Guèëye, avocats à la Cour

Mes Ab et Lèye

Mes Ab et Sall, avocats à la Cour

Mes Ab et Sankalé, avocats à la Cour

Mes Ab et Sène, avocats

Mes Ac et Guèye (avocats de la défenderesse)

Mes Ac et Guèye (conseils de la défenderesse)

Mes Ac et Preire, avocats à la Cour

Mes Ac et Preäira, avocats à la Cour

Mes Ac et Sankalé (avocats à la Cour)

Mes Ac et Sankalé, avocats à la Cour (pour ASSUCOM NV et Languedoc S.A.)

Mes Ac et Sow (pour le défendeur / le sieur Dramé/Ab C)

Mes Ad et Aa (élection de domicile mentionnée — nom partiellement illisible)

Mes Ad et Guèye (conseils du demandeur)

Mes Ad et Preira

Mes Ad et Sankalé (avocats à la Cour)

Mes Ad et Sankalé, avocats

Mes Ad et Sy

Mes Ae et Ac, avocats à la Cour

Mes Ae et Ndoye

Mes Ae et Sankalé, avocats à la Cour (pour Ag Aa Af et la CSAR)

Mes Ae et Sy

Mes Af (avocat)

Mes Af Aa et Associés (avocats à la Cour)

Mes Af et Sall (avocats mentionnés dans l'acte)

Mes Af et Sall (pour le compte des défendeurs)

Mes Af et Sankahé, avocats à la Cour

Mes Ag et Ag, avocats à la Cour

Mes Ag et Gueye

Mes Ag et Guèye, avocats à la Cour

Mes Ag et Guèys

Mes Ag et Guèëye, avocats à la Cour

Mes Ag et Mathieu

Mes Ag, Sy et Ly, avocats à la Cour (conseils de Mame Af Ah)

Mes Ah Aa et Associés, Avocats à la Cour

Mes Ah et Guèye, avocats à la Cour

Mes Ah et Guéye, avocats à la Cour

Mes Ai Aa et Associés, SCP d'avocats (déclarants pour ASECNA)

Mes Ak Ae et Associés, avocats à la Cour (conseils des I.C.S.)

Mes Am et Ai

Mes Ba

Mes Ba et Baudin (avocats de la CSAR)

Mes Ba et Baudin, avocats à la Cour

Mes Ba et Tandian, avocats à la Cour

Mes Birame Ndiéme Sakho

Mes Bourgi

Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour

Mes Doudou

Mes Doudou et Yérim Thiam

Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats (pour Af Y)

Mes Doudou et Yérin Thiam, avocats à la Cour (conseils des demandeurs)

Mes Faye (avocats de la partie adverse)

Mes Faye et Sall

Mes Faye et Sall (avocats à la Cour) pour l'UNSAS

Mes Faye et Sall, avocats à la Cour

Mes Guédel NDiaye

Mes Ismaël et Mounth Diagne, avocats à la Cour

Mes Kane et Niane

Mes Kane et Niane, avocats à la Cour

Mes Kanjo

Mes Kanjo et Bourgi (avocats de la SGBS)

Mes Kanjo et Koita

Mes Kanjo et Koäta, avocats à la Cour (pour A C)

Mes Kanjo et Koîta

Mes Kanjo et Koîta (avocats de la SGBS)

Mes Kanjo et Koîta (conseils de la Société FRAMOTEL)

Mes Kanjo et Koîta, avocats à la Cour

Mes Kanjo et Koïta, Avocats

Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour

Mes Kanjoet Koîta (avocats à la Cour)

Mes Kofta

Mes Konaté et Preira

Mes LO

Mes LO et KAMARA (pour la Société LEBOIS)

Mes Lo et Aj

Mes Lo et Kamara

Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour

Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour (conseils de Ab Aa A)

Mes Loeb Kamara (avocats à la Cour)

Mes Lô et Kamara

Mes Lô et Kamara (avocats de Aa X)

Mes MBaye et NDiaye

Mes MBaye et NDiaye, avocats à la Cour

Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour

Mes Ndoye et Ndoye

Mes Niang et Kabaz

Mes Sall (avocats de la partie adverse)

Mes Sarr et Associés (pour la S.S.P.T.)

Mes Sarr et associés

Mes Sarr et associés (avocats à la Cour)

Mes Sarr et associés, avocats (conseil de la CBAO)

Mes Sarr et associés, avocats (représentant la SNR)

Mes Sarr et associés, avocats à la Cour

Mes Sarr et associés, avocats à la Cour (pour SOCOPAO Sénégal, l'Armement B Ag Ad et le capitaine du navire "AUTSE")

Mes Sarr et associés, avocats à la Cour (pour la SNR)

Mes Sarr, avocats à la Cour

Mes Séne et Sow, avocats à la Cour (conseils du demandeur)

Mes Tandian

Mes Tounkara et Niane

Mes Wane et Lèye, avocats à la Cour

Mes Wane et Lôye, Avocats à la Cour (domicile choisi)

Ministère public, M. Af Ab Ae

Mnes Ad B

Monsieur Aly Ciré BA, Avocat Général (Ministère Public, présent en audience)

Monsieur Cheikh Tidiane FAYE (Avocat Général délégué, représentant le Ministère Public)

Moustapha DIOP (Avocat à la Cour)

Moustapha NDoye

Ms GuodsL ot Laïîty NDLAYE

Myacine Founkara (Avocat à la Cour)

Myacine Tounkara (avocat de la SONAM)

NDiaye, avocat à la Cour

Ndèye Macoura CISSE, Greffier

Ousmane Sané

Papa Diouf (mandataire syndical)

S.C.P. d'Avocats BOURGI et GUEYE

Saliou DIENG (Avocat à la Cour, pour Ac AG)

Sarr et Associés

Sarr et associés

Sarr et associés, avocats (domicile élu pour la demanderesse)

Sidiki KABA

Sy

Talam BOUSSO (Avocat à la Cour)

Théophile Kayossi

Wagane FAYE

Waly Diop

Yérim Thiam
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369 judgments


December 1997
Aa A c. La S.N.R. (ex-BNDS) [1997] SNCS 12 (24 décembre 1997)	24 December 1997
A Ab Ae / SONAM [1997] SNCS 14 (24 décembre 1997)	24 December 1997
Ad Ac A c. l'A.S.S.G.E. [1997] SNCS 16 (24 décembre 1997)	24 December 1997
Af A c. La SO SE FIL [1997] SNCS 17 (24 décembre 1997)	24 December 1997
AFRIC DROGUERTE c. Ab Ad [1997] SNCS 20 (24 décembre 1997)	24 December 1997
La Fiduciaire d'Expertise Comptable et Conseil S.A. c. Mme Af Ab [1997] SNCS 15 (24 décembre 1997)	24 December 1997
La Société SSEN « A Votre Service » c. M. Ac Ab B (N°430.RG.97) [1997] SNCS 23 (24 décembre 1997)	24 December 1997
Le CICES (Centre International du Commerce Extérieur) contre Ah A (n°213) [1997] SNCS 19 (24 décembre 1997)	24 December 1997
L'Ecole Papa Gueve Fall c. Ab C [1997] SNCS 18 (24 décembre 1997)	24 December 1997
Le Liquidateur de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix (C.P.S.P.) c. M. Ah Aa B (arrêt de la Cour d'appel 221 of 1996) [1997] SNCS 21 (24 décembre 1997)	24 December 1997
Les héritiers de feu Aa C c. M. Af X et autres (322 of 1991) [1997] SNCS 13 (24 décembre 1997)	24 December 1997
Liquidateur de la Caisse de péréquation et Faure c. H.M Af B, Ac C, Ab X et Ae A (n° 314) [1997] SNCS 22 (24 décembre 1997)	24 December 1997
MBAYE SOW c. R.M.O. SENEGAL [1997] SNCS 11 (24 décembre 1997)	24 December 1997
Aa Ag c. Ad Ae et autres (36h/RG/97) [1997] SNCS 25 (17 décembre 1997)	17 December 1997
Ac Aa c. Af Ad (A74/RG/95) [1997] SNCS 22 (17 décembre 1997)	17 December 1997
Ae C c. La Compagnie Bancaire de l'Afrique (359/RG/97) [1997] SNCS 27 (17 décembre 1997)	17 December 1997
Awa B contre Ad C (82/RG/96) [1997] SNCS 16 (17 décembre 1997)	17 December 1997
Cour suprême - 26 368/RG/97 - 1997-12-17 (26 368/RG/97) [1997] SNCS 26 (17 décembre 1997)	17 December 1997
Dame Ad Y (409/RG/97) [1997] SNCS 28 (17 décembre 1997)	17 December 1997
Dame Aj Ac contre Aa Ak et Ai Af Ab (246/RG/93) [1997] SNCS 20 (17 décembre 1997)	17 December 1997
Héritiers Awa Aa Ae contre Héritiers Ad Ae (23 Ne 56/RG/90) [1997] SNCS 24 (17 décembre 1997)	17 December 1997
Les Assurances Générales Sénégalaises (AGS), SORARAF — Les héritiers de A B et autres (286/RG/90) [1997] SNCS 17 (17 décembre 1997)	17 December 1997
L'USB c. Ac Ae (97/RG/90) [1997] SNCS 21 (17 décembre 1997)	17 December 1997
Société de Plomberie et d'Equipement c. Société Générale de Banques au Sénégal (A75/RG/87) [1997] SNCS 18 (17 décembre 1997)	17 December 1997
Société Internationale de Promotion Immobilière c. Laurence Oroquesel et autres (353/RG/96) [1997] SNCS 19 (17 décembre 1997)	17 December 1997
Aa B et Aa Ac c. Société LEBOIS (n° 461) [1997] SNCS 3 (16 décembre 1997)	16 December 1997
Aa B et Ad C c. Anna Z Y (N° 722) [1997] SNCS 8 (16 décembre 1997)	16 December 1997
Ab B c. Société Sénégalaise des Phosphates de Thiés (S.S.P.T.) [1997] SNCS 4 (16 décembre 1997)	16 December 1997
Ab B c. Sté R.M.O. SENEGAL (216 of 1992) [1997] SNCS 7 (16 décembre 1997)	16 December 1997
Ab C c. Ad Ae A (N° 338/RG/97) [1997] SNCS 9 (16 décembre 1997)	16 December 1997
Ae Ab A c. Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta (SAED) [1997] SNCS 2 (16 décembre 1997)	16 December 1997
C.E.S.A.G. (Centre Africain d'Etude Supérieures en Gestion) c. M. Ac A (arrêt n°281 en date du 6 Mai 1992) [1997] SNCS 6 (16 décembre 1997)	16 December 1997
Les Ac X c. Mme Mariétou NDiaye (n° 283) [1997] SNCS 1 (16 décembre 1997)	16 December 1997
Société HENAN CHINE c. Ae A et autres (n° 314 (Cour d'Appel de Dakar)) [1997] SNCS 5 (16 décembre 1997)	16 December 1997
SODEVIT c. M. Aa Ab (ex-gardien de la SODEVIT) (411/RG/97) [1997] SNCS 10 (16 décembre 1997)	16 December 1997
Aa A / Ac Ad (349/RG/97) [1997] SNCS 7 (3 décembre 1997)	3 December 1997
Ab C / Ah B (317/RG/97) [1997] SNCS 32 (3 décembre 1997)	3 December 1997
ADRIPECHE contre Société Générale de Banques (SGBS) (308/RG/90) [1997] SNCS 1 (3 décembre 1997)	3 December 1997
Af Ac c/ Ag Ae Ab A et Ai B (322/RG/97) [1997] SNCS 5 (3 décembre 1997)	3 December 1997
Ag Ab (syndic de Ah Aa) contre La Société Chouéry et Frères (296/RG/97) [1997] SNCS 33 (3 décembre 1997)	3 December 1997
Ai B c. El Ah Ae A et autres (320/RG/97) [1997] SNCS 30 (3 décembre 1997)	3 December 1997
ELF-Oil Sénégal c. Ab Ad C (03 Ne 170/RG/97) [1997] SNCS 29 (3 décembre 1997)	3 December 1997
La Ab B / La Société d'Equipament et de Construction dite C (55/RG/97) [1997] SNCS 10 (3 décembre 1997)	3 December 1997
La Compagnie de l'Afrique Occidentale (CBAO) c. Ab Aa ($2/RG/9T) [1997] SNCS 4 (3 décembre 1997)	3 December 1997
SNR (ex-BNDS) c. SOTRIPA [1997] SNCS 2 (3 décembre 1997)	3 December 1997
Société SOECO c. Société COGEI (24 Ne 246/RG/97) [1997] SNCS 14 (3 décembre 1997)	3 December 1997
SONAM c. Aa Ab A et Ae Ad Ac (08 327/RG/97) [1997] SNCS 31 (3 décembre 1997)	3 December 1997
Aa A c. Le Ministère public (158/RG/97) [1997] SNCS 3 (2 décembre 1997)	2 December 1997
Aa C c. le Ministère Public [1997] SNCS 5 (2 décembre 1997)	2 December 1997
Ae Ac A contre Ad B (347/RG/97) [1997] SNCS 4 (2 décembre 1997)	2 December 1997

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