Cour suprême - 2000

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Aa Z, Premier Président (Président)

Ac X, Premier Président, Président

Ad B, Premier Président, Président

Ae X, Premier Président, Président

Ahmadou TALL

Ahmadou TALL, Auditeur - Rapporteur

Andrésia VAZ

Andrésia VAZ, Premier Président, Président

Auditeur - Rapporteur : Monsieur Ibrahima SAMBE

Awa SOW CABA, Conseiller

Awa SOW CABA, Conseiller - Rapporteur

Awa Sow CABA

Awa Sow CABA (Conseiller - Rapporteur)

Awa Sow CABA (Conseiller)

Awa Sow CABA, Conseiller

Awa Sow CABA, Conseiller - Rapporteur

Awa Sow CABA, Conseiller- Rapporteur

Awa Sow CABA, Conseillère

Awa Sow KABA, Conseiller

Awa Sow KABA, Conseiller - Rapporteur

Boubacar Albert GAYE

Boubacar Albert GAYE (Conseiller)

Boubacar Albert GAYE, Conseiller

Boubacar Albert GAYE, Conseiller Rapporteur

Boubacar Albert GAYE, Conseiller-Rapporteur

Cheikh Tidiane COULIBALY

Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller

Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller — Rapporteur

Le Conseiller : Ae C

Mamadou Badio CAMARA

Mamadou Badio CAMARA (Conseiller)

Mamadou Badio CAMARA, Conseiller

Mamadou Badio CAMARA, Conseiller - Rapporteur

Mamadou Badio CAMARA, Conseiller Rapporteur

Mamadou Badio CAMARA, Conseiller-Rapporteur

Mansour TALL, Conseiller-rapporteur

Maïssa DIOUF

Maïssa DIOUF (Conseiller)

Maïssa DIOUF (Conseiller, Rapporteur)

Maïssa DIOUF, Conseiller

Maïssa DIOUF, Conseiller - Rapporteur

Maïssa DIOUF, Conseiller — Rapporteur

Maïssa DIOUF, Conseillère

Mireille NDIAYE

Mireille NDIAYE (Président de chambre, Président - Rapporteur)

Mireille NDIAYE (Président de chambre, Président Rapporteur)

Mireille NDIAYE, Président - Rapporteur

Mireille NDIAYE, Président de Chambre

Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président

Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Rapporteur

Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président

Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président Rapporteur

Mireille NDIAYE, Présidente de chambre

Nicole DIA, Présidente de chambre

Papa Makha NDIAYE

Papa Makha NDIAYE (Conseiller - Rapporteur)

Papa Makha NDIAYE (Conseiller)

Papa Makha NDIAYE, Conseiller

Papa Makha NDIAYE, Conseiller - Rapporteur

Papa Makha NDIAYE, Conseiller- Rapporteur

Papa Makha NDIAYE, Conseiller-rapporteur

Président : Madame Ab X

Renée BARO

Renée BARO (Président de Chambre, Président)

Renée BARO (Président de Chambre, Rapporteur)

Renée BARO, Président

Renée BARO, Président de Chambre

Renée BARO, Président de Chambre (Rapporteur)

Renée BARO, Président de Chambre, Président

Renée BARO, Président de Chambre, Président - Rapporteur

Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur

Renée BARO, Président de chambre, Président

Renée BARO, Présidente de chambre
Attorneys
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Aa Ab B, mandataire syndical

Aa Ab Y, mandataire syndical (déclarant du pourvoi)

Aa Ac C, mandataire syndical

Aa B et SARR, avocats à la Cour

Ab A et DIAW, avocats à la Cour (pour Ad B)

Ab Ac X, mandataire syndical

Ab Ad AG, Z Ai (représentants de Ac Z)

Ab B et SOW, Avocats à la Cour

Ac Ab Z, mandataire syndical

Ad A, mandataire syndical (mandataire de Ab Aa et Ac Aa)

Ad C, Premier Avocat Général (Ministère public)

Ae C, Auditeur, représentant le Ministère Public

Agent Judiciaire de l'Etat (représentant de l'Etat du Sénégal)

Aly Ciré BA (Avocat général, représentant le Ministère public)

Am Aa A, mandataire syndical, UDTS (déclarant du pourvoi)

Avocats : Maîtres Aa A / GENI ET SANKALE

Boubacar CISSE

Boubacar WADE

Boucounta DIALLO

Boucounta DIALLO, avocat à la Cour (pour Aa C)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat Général)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat Général, Ministère Public)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat général)

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général (Ministère Public)

Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général (Ministère Public)

Ciré Aly BA

Ciré Aly BA (Avocat général)

Ciré Aly BA (Avocat général, Ministère public)

Ciré Aly BA (Avocat général, ministère public)

Ciré Aly BA (avocat général, Ministère public)

Ciré Aly BA, Avocat Général (représentant le Ministère Public)

Ciré Aly BA, Avocat général (Ministère public)

Ciré Aly BA, Avocat général (représentant le Ministère public)

Ciré Aly BA, Avocat général (représentant le ministère public)

Ciré Aly BA, Avocat général représentant le ministère public

El Hadj DIOUF, avocat à la Cour (pour Ac B Y)

Guédel NDIAYE

Laïty NDIAYE

M. Ad B, mandataire syndical (représentant de M. Ab C)

Mayacine TOUNKARA

Maître Abdou MBODI, avocat à la Cour (pour Aa X)

Maître Abdou Razakh DABO (Greffier, assisté)

Maître Abdourahmane DIOUF, Avocat à la Cour

Maître Abdourahmane DIOUF, Avocat à la Cour (élection de domicile pour Ad B)

Maître Abdourahmane DIOUF, avocat à la Cour (pour Ae A)

Maître Adnan YAKHYA

Maître Alioune Abatalib GUEYE, avocat à la Cour (pour la Société Fougerolle Sénégal S.A)

Maître Aly SARR, avocat à la Cour à Dakar

Maître Amadou DIOP (avocat à la Cour, domicile élu)

Maître Assane SECK

Maître BOURGI

Maître Bocar NIANE

Maître Boubacar CISSE

Maître Boubacar KOITA (avocat de Ae B)

Maître Boubacar WADE (avocat à la Cour, pour Ac A)

Maître Boucounta DIALLO

Maître Boucounta DIALLO (avocat au nom de Ac C dit Ab)

Maître Cheikh FALL (avocat à la Cour, pour la Société Ad Ab Aa)

Maître Cheikh Tidiane FAYE, Avocat à la Cour (pour Ac A)

Maître Ciré Clédor LY (avocat du demandeur)

Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour (pour Ac C A)

Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour (pour la S.N.C.F)

Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour à Dakar

Maître Daouda BA, Avocat à la Cour

Maître Daouda BA, avocat à la Cour à Dakar

Maître Demba Ciré BATHILY

Maître Doudou NDOYE, avocat à la Cour (pour B B et Consorts)

Maître Félix Moussa SOW et associés

Maître GUEYE

Maître Guédel

Maître Guédel NDIAYE

Maître Guédel NDIAYE (Avocat à la Cour)

Maître Ibrahima NDIAYEF

Maître Ibrahima NDOYE, Greffier en chef

Maître Ibrahima NIANG

Maître Ibrahima SARR (avocat du défendeur)

Maître Ibrahima THIOUBE

Maître Ilam NIANG

Maître KANDJO

Maître KOITA

Maître Kaoussou BODIAN (avocat du demandeur)

Maître Laîty NDIAYE

Maître Laïty NDIAYE

Maître Madické NIANG

Maître Mamadou DIAW, avocat à la Cour (pour Ab B)

Maître Mamadou GUEYE, Avocat à la Cour (pour les défendeurs)

Maître Mamadou GUEYE, avocat à la Cour à Dakar

Maître Mame Adama GUEYE

Maître Mayacine TOUNKARA

Maître Mayacine TOUNKARA (avocat de Ab B)

Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour

Maître Mbaye DIENG, Avocat à la Cour (conseil du demandeur)

Maître Mbaye SENE

Maître Moustapha DIOP

Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour (pour Ab A)

Maître Ousmane SEYE, Avocat à la Cour (élection de domicile pour Ac Y)

Maître Pape Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour (pour la demanderesse)

Maître René Louis LOPY

Maître Yérim THIAM

Maître Yérim THIAM, avocat à la Cour

Maîtres Ab A C, avocat à la Cour (pour Ac B Y)

Maîtres Ab X et Associés

Maîtres Ac B et Associés, avocats à la Cour (pour la C.B.A.O.)

Maîtres Ac B, Guédel et Laïty NDIAYE, Aly SARR, Ibrahima SARR, Aïssata Tall SALL

Maîtres Ag A et MBENGUE, avocats à la Cour à Dakar

Maîtres BOURGI et GUEYE

Maîtres BOURGI et GUEYE, avocats à la Cour

Maîtres GENI et SANKALE

Maîtres GENI et SANKALE, Avocats à la Cour (pour M. Aa A)

Maîtres Guédel et Laîty NDIAYE, Avocats à la Cour (pour la S.I.M.P.A.)

Maîtres Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour à Dakar

Maîtres KANJO et KOITA, Avocats à la Cour (pour la Compagnie Ac Ab)

Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour, Dakar

Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour

Maîtres SENE et SOW, Avocats à la Cour

Maîtres Salim KANDIJO (avocat de Ae B)

Me A.P. BLANCHER (avocat à la Cour, pour SOFITEL TERANGA)

Me Abdou Razakh DABO

Me Abdou Razakh DABO (Greffier, assisté)

Me Abdou Razakh DABO, Greffier

Me Abdoulaye BABOU, avocat à la Cour

Me Abdoulaye Oumar KANE, avocat à la Cour

Me Adnan YAHYA (avocat au nom de Ac X - G.T.A.)

Me Ahmet BA

Me Awa Djigueul SY (avocat de l'ANSE)

Me Aïssata TALL SALL, avocat à la Cour

Me Aïssata Tall SALL

Me Aïssata Tall SALL (pour la S.N.C.D.S.)

Me Boubacar CISSE

Me Boubacar WADE

Me Boubacar WADE (avocat de MASSRAF FAYÇAL AL ISLAMI / Société d'Investissement Islamique)

Me Boubacar WADE (pour la SENAUTO)

Me Boubacar WADE, avocat à la Cour

Me Boucounta DIALLO

Me Boukounta DIALLO

Me Bourgi

Me Cheikh Ahmadou DIOP, avocat à la Cour (pour Méthiour NDIAYE)

Me Cheikh Amadou DIOP (avocat de la SOTEXKA)

Me Cheikh FALL

Me Clément BENOIST (avocat à la Cour, pour Ac Z)

Me Clément Paul BENOIST

Me Daouda BA

Me Delhaye, avocat à la Cour

Me Demba Ciré BATHILY

Me El Hadj Moustapha DIOUF (pour Mamadou Moctar FAYE)

Me El Hadji Moustapha DIOUF

Me Fadel FALL

Me Fodé NDIAYE

Me François SARR, avocat à la Cour (agissant au nom et pour le compte de la société B A C / déclaration du 27 février 1995)

Me GENI

Me Georges SCICLUNA, avocat (pour La Manutention Africaine)

Me Gueye

Me Guédel

Me Guédel NDIAYE

Me Guédel NDIAYE (avocat de Massaër DIOP)

Me Guédel NDIAYE (avocat à la Cour, pour Ab A)

Me Guédel NDIAYE (pour Aa C A et 2 autres)

Me Guédel NDIAYFE, avocat à la Cour

Me Ibra SEMBENE

Me Ibrahima DIA

Me Ibrahima DIOP, avocat à la Cour (pour Af C)

Me Ibrahima GUEYE, avocat à la Cour (pour le pourvoyeur)

Me Ibrahima NIANG, avocat à la Cour (mémoire en défense déposé le 18 avril 1995)

Me Ibrahima SARR (avocat à la Cour, pour Ae C)

Me Ibrahima THIOUB

Me Illam NIANG (avocat de Aa A)

Me Issa DIOP

Me Isssa SAYEGH

Me Jean Marie DELHAYE

Me KAMARA

Me KAMARA (avocat de M. Aa Ag Ac, déclarant le pourvoi)

Me LO

Me LO (avocat de M. Aa Ag Ac)

Me Ladji TRAORE

Me Laïty NDIAYE

Me MBAYE

Me MBaye DIENG

Me MBaye SENE (pour Ah Af Aa)

Me Madické NIANG

Me Madické NIANG et Associés

Me Malick SALL

Me Mamadou GUEYE

Me Mamadou LO

Me Mamadou WANE

Me Massata MBAYE, avocat à la Cour

Me Massokhna KANE, avocat à la Cour (déclarant pour Ad A)

Me Mayacine TOUNKARA

Me Moustapha DIOP (avocat à la Cour, pour Ab Y)

Me Moustapha NDOYE

Me Moustapha NDOYE (avocat à la Cour), agissant pour le Groupe Scolaire SALDIA

Me NDIAYE

Me Natogo THIAM, avocat (pour Ac Y et 150 autres)

Me Nohine MBODII, avocat à la Cour (pour M. Ad Y)

Me Oumar Ngalla NDIAYE

Me Ousmane SANE, Avocat à la Cour

Me Papa Niokhor DIOUF

Me Pape Moussa Félix SOW, avocat à la Cour

Me René Louis LOPY

Me René Louis LOPY (conseil de Ac B)

Me Samir KABAZ

Me Samir KABAZ (avocat au nom de Ae A)

Me Soulèye MBAYE, avocat à la Cour

Me Théophile KAYOSSI (pour Ac A)

Me Yérim THIAM

Me Yérim THIAM (avocat de C A et autres)

Me Yérim THIAM, avocat à la Cour

Me Yérim Thiam (pour M. Ac A)

Mes A et Associés (pour la CBAO)

Mes A et Associés, avocats à la Cour

Mes A et SENE

Mes A. SY et LY, avocats à la Cour (pour la SOTRAC)

Mes Aa et Sankalé, avocats à la Cour (pour la Société DIMES)

Mes Ac et Ab C (pour LA SAPAL - INTERCO)

Mes Ad X et Associés

Mes Ae A et Associés, avocats à la Cour (pour la Société Dakar Intérim Sécurité - D.I.S.)

Mes Af A et Associés

Mes Af A et Associés, avocats à la Cour (pour La Société PARKE DAVIS A.O.)

Mes Af B et Associés, avocats (défense de la SAGATRANS-SOAEM)

Mes Af Y et Associés, avocats à la Cour

Mes Ah A et Associés

Mes B et Ae A et Associés, Avocats à la Cour (ayant élu domicile pour M. Ac Ab)

Mes B et SENE, avocats de Ab X

Mes B, SY et LY

Mes BA et TANDIAN, avocats à la Cour (pour la Caisse de Sécurité Sociale)

Mes BOURGI

Mes BOURGI et GUEYE

Mes C et Associés, avocats à la Cour (défendeur)

Mes C et PREIRA

Mes C, SY et LY, avocats à la Cour (pour Ai B)

Mes Doudou et Moustapha NDOYE (pour LA SAPAL - INTERCO)

Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour (pour la Société PRICE WATERHOUSE)

Mes F. SARR et Associés

Mes F. SARR et Associés (défense pour Les A.G.S)

Mes GENI et SANKALE, avocats à la Cour

Mes GENI et SANKHALE, avocats à la Cour

Mes GUEYE

Mes Guédel

Mes Guédel et Laïty NDIAYE

Mes Guédel et Laïty NDIAYE (pour Ae A et 195 autres)

Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour (pour Ac X)

Mes KANE et NIANE, avocats de Aa A

Mes KANE et NIANE, avocats à la Cour

Mes KANJO et KOITA

Mes KANJO et KOITA, Avocats à la Cour (représentant La Compagnie Af Ad)

Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour (pour la SAFRET)

Mes LO et KAMARA (pour Mme Ab X Ad)

Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour (pour Mme Ae X)

Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour (pour la Société A.F.C.O.)

Mes MBAYE et NDIAYE

Mes NDOYE et NDOYFE, avocats à la Cour

Mes SENE et SOW

Mes SENE et SOW (conseils du Directeur de la SONAGRAINES)

Mes SENE et SOW (pour la Banque de l’Habitat du Sénégal)

Mes WANE et LEYE

Mes X et CAMARA

Moustapha DIOP

Moustapha FALL (Avocat Général), représentant le Ministère Public

Oumy SOW

Ousmane SEYE

Souleymane Ndéné NDIAYE
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December 2000
A A c. SOCOPAO (social 14 of 2000) [2000] SNCS 14 (27 décembre 2000)	27 December 2000
Ah Af Aa c. CBAO (ex-BIAO) [2000] SNCS 15 (27 décembre 2000)	27 December 2000
La Ad B A contre M. Ab Ac Y (81) [2000] SNCS 12 (27 décembre 2000)	27 December 2000
LA SOTUSCI contre MM. Ae B et autres (f1) [2000] SNCS 11 (27 décembre 2000)	27 December 2000
M. Ac B c. Institut Sénégalo-Britannique d'Enseignement de l'Anglais (I.S.BE.A.) (social 13 of 2000) [2000] SNCS 13 (27 décembre 2000)	27 December 2000
Ab B contre Ae Ad X (Pénal 7 of 2000) [2000] SNCS 7 (19 décembre 2000)	19 December 2000
La Société Mobil Oil Sénégal c. Aj Aa X et Ab Ai [2000] SNCS 6 (19 décembre 2000)	19 December 2000
Le Ministère Public et Ab Ae c. Aa Ad A [2000] SNCS 5 (19 décembre 2000)	19 December 2000
Ab Y contre SOFITEL TERANGA (514 of 1992) [2000] SNCS 6 (13 décembre 2000)	13 December 2000
Ae C contre Ab A (n° 08) [2000] SNCS 8 (13 décembre 2000)	13 December 2000
Centre International du Commerce Extérieur du Sénégal (CICES) contre Aa B (Arrêt n° 10) [2000] SNCS 10 (13 décembre 2000)	13 December 2000
Entreprise Générale du Cap Vert (E.G.C.A.P.) c. Ab Y (n°338 (Cour d'Appel de Dakar, 9 septembre 1998)) [2000] SNCS 5 (13 décembre 2000)	13 December 2000
M. Aa Ag Ac c. MASSRAF FAYÇAL AL ISLAMI et Société d’Investissement Islamique (devenue Banque Islamique du Sénégal) (Arrêt n° 332 (Cour d'Appel de Dakar)) [2000] SNCS 9 (13 décembre 2000)	13 December 2000
Société des Moulins Sentenac c. Mme Ag X (Arrêt n° 7) [2000] SNCS 7 (13 décembre 2000)	13 December 2000
November 2000
Ac A c. S.I.M.P.A. (292) [2000] SNCS 3 (22 novembre 2000)	22 November 2000
Groupe Scolaire AG c. Ac Z et autres (n°400) [2000] SNCS 1 (22 novembre 2000)	22 November 2000
La Compagnie Ac Ab contre M. Aa A (sociale 78 of 1998) [2000] SNCS 4 (22 novembre 2000)	22 November 2000
Société EAGLE S.A. contre Af Z C (sociale 272 of 1997) [2000] SNCS 2 (22 novembre 2000)	22 November 2000
Ab B contre Ae A (Arrêt n° 4) [2000] SNCS 4 (21 novembre 2000)	21 November 2000
Ad B c. Le Ministère public et Aa C [2000] SNCS 1 (21 novembre 2000)	21 November 2000
Ah AG et autres contre Le ministère public et autres (254 of 1999) [2000] SNCS 2 (21 novembre 2000)	21 November 2000
Société Fougerolle Sénégal S.A c. Aj X (Pénal 3 of 2000) [2000] SNCS 3 (21 novembre 2000)	21 November 2000
September 2000
Aa A c. l'Etat du Sénégal (Arrêt n° 88) [2000] SNCS 88 (27 septembre 2000)	27 September 2000
Aa C A et 2 autres contre Ac Z (n°86) [2000] SNCS 86 (27 septembre 2000)	27 September 2000
Aa X contre la Clinique RABY (Arrêt n° 254) [2000] SNCS 87 (27 septembre 2000)	27 September 2000
La Sénégalaise de l’Equipement et de l’Automobile (SENAUTO) / Mme Ab X Ad (Arrêt n° 112 (Cour d'appel, 10 mars 1998) - affaire attaquée) [2000] SNCS 89 (27 septembre 2000)	27 September 2000
August 2000
Ab A c. Af Ag Ac C (css 44) [2000] SNCS 44 (10 août 2000)	10 August 2000
Le Ministère Public et Aa C c. Ae Ab B (ses n° 45) [2000] SNCS 45 (10 août 2000)	10 August 2000
Josette ENIZAN veuve BA c. la SGBS (110 of 2000) [2000] SNCS 110 (9 août 2000) Aux termes de l’article 134 alinéa 1 du code des obligations civiles et commerciales, les dommages et intérêts doivent être fixés de telle sorte qu'ils soient pour la victime la réparation intégrale du préjudice subi.	9 August 2000
Ab B contre Etat du Sénégal (113/RG/98) [2000] SNCS 2 (3 août 2000)	3 August 2000
Ac C A c. B B et consorts (129/RG/99) [2000] SNCS 8 (3 août 2000)	3 August 2000
Ae Ac Y et Ae Af X c. La Société SEFTOP et La Société SOSEPRIM (47/RG/99) [2000] SNCS 5 (3 août 2000)	3 August 2000
La Société Express-Transit ; C.B.A.O. (169/RG/99) [2000] SNCS 6 (3 août 2000)	3 August 2000
La Société S.S.E.N « A VOTRE SERVICE » contre Ad Y C (131/RG/98) [2000] SNCS 3 (3 août 2000)	3 August 2000
NASRALLAH …Moustapha Chahine c. La Compagnie Bancaire de l’Ad Aa dite C.B.A.O (177/RG/99) [2000] SNCS 7 (3 août 2000)	3 August 2000
Société SOFRA T.P-Fougerolle S.A c. Ad X et autres (36/RG/95) [2000] SNCS 1 (3 août 2000)	3 August 2000
July 2000
Aa Y et Ai C c. Le Docteur Ad A (Arrêt n° 304 (Cour d'appel)) [2000] SNCS 82 (26 juillet 2000)	26 July 2000
Ab Aa et Ac Aa contre le Groupe Scolaire SALDIA (Arrêt n° 84) [2000] SNCS 84 (26 juillet 2000)	26 July 2000
M. Ai Y et autres contre la SO.DE.FITEX (Arrêt n° 83) [2000] SNCS 83 (26 juillet 2000)	26 July 2000
Société DIMES c. Mme Ae X (85) [2000] SNCS 85 (26 juillet 2000)	26 July 2000
Ab A et autres c. Ac Aa (n° 439 du 21 juin 1999 (Cour d'appel de Dakar)) [2000] SNCS 42 (18 juillet 2000)	18 July 2000
Ac A contre Société Ad Ab Aa (ss 40 C) [2000] SNCS 40 (18 juillet 2000)	18 July 2000
Ad A c. Ministère public et Office des Postes et de la Caisse d'Épargne (O.P.C.E) (n° 41) [2000] SNCS 41 (18 juillet 2000)	18 July 2000
A X c. Aa Ac B et Jean Ac B (2 PENA200043DID) [2000] SNCS 43 (18 juillet 2000)	18 July 2000
Ae B contre Ac Ad A (ss 80) [2000] SNCS 80 (12 juillet 2000)	12 July 2000
Af C c. Société Dakar Intérim Sécurité (D.I.S.) (79) [2000] SNCS 79 (12 juillet 2000)	12 July 2000
M. Ad Ac c. L’Agence nationale de sécurité et d’Escorte (A.N.S.E) (Arrêt n° 81) [2000] SNCS 81 (12 juillet 2000)	12 July 2000
Société VASQUEZ ESPINOSA contre Arsène René AHYITE (Arrêt n° 243 (Chambre sociale, Cour d'Appel de Dakar)) [2000] SNCS 78 (12 juillet 2000)	12 July 2000
June 2000
Aa Ab A contre la Chambre de Commerce de Tambacounda (n° 76) [2000] SNCS 76 (28 juin 2000)	28 June 2000
Aa A c. Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Tambacounda [2000] SNCS 77 (28 juin 2000)	28 June 2000

Cour suprême - 2000

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