Cour suprême - 2003

150 judgments

Advanced search

Browse by year

Browse by month

Filters

Filters
Judges
Skip to next filter group

Babacar KEBE

Babacar KEBE (Président de Chambre)

Babacar KEBE (Président de chambre, Président)

Babacar KEBE (Président de chambre, rapporteur)

Babacar KEBE (Président-rapporteur)

Babacar KEBE, Président de Chambre, Président

Babacar KEBE, Président de chambre

Babacar KEBE, Président de chambre (Président, rapporteur)

Babacar KEBE, Président de chambre (rapporteur)

Babacar KEBE, Président de chambre, Président

Babacar KEBE, Président de chambre, rapporteur

Boubacar Albert GAYE

Boubacar Albert GAYE, Conseiller

Boubacar Albert GAYE, Conseiller - Rapporteur

Boubacar Albert GAYE, Conseiller - rapporteur

Boubacar Albert GAYE, Conseiller-rapporteur

Cheikh Tidiane COULIBALY

Cheikh Tidiane COULIBALY (Conseiller)

Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller

Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller - Rapporteur

Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller-Rapporteur

Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller-rapporteur

Conseiller : Mouhamadou DIAWARA

Conseiller-Rapporteur : Papa Makha NDIAYE

Célina CISSE

Célina CISSE (Conseiller)

Célina CISSE (Conseillère)

Célina CISSE, Conseiller

Célina CISSE, Conseiller-rapporteur

Célina CISSE, Conseillère

Célina SECK CISSE

Célina SECK CISSE (Conseiller)

Célina SECK CISSE (Conseiller-rapporteur)

Célina SECK CISSE, Conseiller

Célina SECK CISSE, Conseiller-rapporteur

Célina SECK CISSE, Conseillère

Célina SECK CISSÉ, Conseiller-rapporteur

Ibrahima GUEYE

Issakha GUEYE

Issakha GUEYE (Conseiller - Rapporteur)

Issakha GUEYE (Conseiller)

Issakha GUEYE, Conseiller

Issakha GUEYE, Conseiller - Rapporteur

Issakha GUEYE, Conseiller-Rapporteur

Kaïré Sow FALL

Kaïré Sow FALL, Conseiller

Maissa DIOUF

Maissa DIOUF, Président de Chambre, Président

Mamadou Badio CAMARA

Mamadou Badio CAMARA (Conseiller)

Mamadou Badio CAMARA (Conseiller-rapporteur)

Mamadou Badio CAMARA, Conseiller

Mamadou Badio CAMARA, Conseiller (Rapporteur)

Mamadou Badio CAMARA, Conseiller-rapporteur

Mame Kaïré FALL

Mame Kaïré FALL, Conseiller

Maïssa DIOUF

Maïssa DIOUF (Président de Chambre, Président - Rapporteur)

Maïssa DIOUF (Président de Chambre, Président)

Maïssa DIOUF (Président de chambre, Président-Rapporteur)

Maïssa DIOUF (Président-rapporteur)

Maïssa DIOUF, Président de Chambre

Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président

Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président - Rapporteur

Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur

Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-rapporteur

Maïssa DIOUF, Président de chambre

NDiamé GAYE

Ndiamé GAYE

Ndiamé GAYE (Auditeur)

Ndiamé GAYE (Auditeur-Rapporteur)

Ndiamé GAYE, Auditeur

Ndiamé GAYE, Auditeur-Rapporteur

Papa Makha NDIAYE

Président : Aa A

Yaya Amadou DIA
Attorneys
Skip to next filter group

Aa Ab B (déclarant pourvoi, agissant au nom et pour le compte de Ad A)

Aa Ab C (mandataire syndical, déclarant du pourvoi)

Aa Ad C, mandataire syndical

Aa B (mandataire syndical, mandataire de Aa Ah Y)

Aa B, Premier Avocat Général

Aa B, Premier Avocat Général (représentant le Ministère Public)

Ab A, Premier Avocat Général (Ministère Public)

Abdou Khadir Khaoussou DIOP (Avocat général, représentant le Ministère Public)

Ad B et Associés (avocats de La Société Nouvelles Frontières)

Ae B, Premier Avocat Général (Ministère Public)

Af A X (chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, représentant de l’Administration des Douanes)

Af B, mandataire syndical (déclarant)

Ag B, Premier Avocat Général (Ministère Public)

Agent Judiciaire de l'Etat (représentant le COUD)

Agent Judiciaire de l’Etat (représentant de L’Ex-USB)

Ak A et Associés (avocats pour Sud FM Sen Radio)

Amadou SOW

An B (Premier Avocat Général, représentant le Ministère Public)

Av C

Boucounta DIALLO (avocat du défendeur)

Cheikh Tidiane DIAKHATE

Cheikh Tidiane DIAKHATE (Avocat Général, Ministère Public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE (Avocat général)

Cheikh Tidiane DIAKHATE (Avocat général, Ministère Public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE (Avocat général, Ministère public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE (Avocat général, représentant le Ministère Public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE (Ministère public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE (Ministère public, avocat général)

Cheikh Tidiane DIAKHATE (avocat général)

Cheikh Tidiane DIAKHATE (avocat général, Ministère public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE (avocat général, ministère public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE (avocat général, représentant le Ministère Public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE (avocat général, représentant le Ministère public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE (représentant le Ministère public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général (Ministère Public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général (Ministère public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général

Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général (Ministère public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère Public

Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public

Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général (Ministère Public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général (Ministère public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général (représentant du Ministère Public)

Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat Général)

Cheikh Tidiane FAYE (Avocat Général, Ministère Public)

Ciré Clédor LY

Ciré Clédor LY (avocat)

El hadj Amadou SALL

Fadel FALL, Avocat à la Cour

Fatou G. C. DIA BA, Greffier

Guédel NDIAYE

Guédel NDIAYE (avocat de Aa A)

Guédel NDIAYE (avocat à la Cour, pour le défendeur)

Guédel NDIAŸYE (avocat du défendeur)

Illam NIANG, Avocat à la Cour (déclarant du pourvoi)

Jean Marie DELHAYE

LY

Landing BADII

M. Ag C (mandataire syndical)

M. Cheikh Tidiane DIAKHATE (Avocat Général, Ministère Public)

Madické NIANG, Avocat à la Cour

Mamadou Ciré BA

Mame Adama GUEYE, Avocat à la Cour

Maître Abdou KANE

Maître Abdoulaye DIALLO, avocat à la Cour

Maître Alassane CISSE (avocat au nom d'Aa A)

Maître Amadou SONKO

Maître Assane SECK

Maître Aïssatou BA (avocate de la partie défenderesse)

Maître Bidjilé FALL

Maître Borso POUYE, avocat à la Cour

Maître Boubacar CISSE, Avocat à la Cour (pour le défendeur)

Maître Boubacar MBAYE

Maître Boubacar WADE

Maître Boubacar WADE (avocat du demandeur)

Maître Cabibel DIOUF

Maître Cheikh Khoureysi BA, avocat à la Cour (pour Aa Y)

Maître Ciré Clédor LY

Maître Ciré Clédor LY (avocat à la Cour, défenseur d'Ab C)

Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour (agent du pourvoi pour Ai Ac A)

Maître Daouda BA (avocat de Ac Ag C)

Maître Daouda BA (avocat à la Cour, représentant d'Ac A)

Maître El Hadji DIOUF

Maître Guédel NDIAYE

Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour

Maître Ibrahima Baïdy NIANE (avocat de Af Y)

Maître Ibrahima MBENGUE

Maître Ibrahima NIANG

Maître Issa DIAW

Maître Issa DIAW, avocat à la Cour

Maître Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour (conseil du pourvoyant)

Maître Ladji TRAORE

Maître Landing BADIJI, avocat à la Cour (pour Ae Ad B)

Maître Makhfouss THIOYE, avocat à la Cour (pour Mor X)

Maître Mamadou GUEYE, avocat à la Cour (pour El Ab Af C)

Maître Mame Penda SAKHO

Maître Mame Rose GAYE FALL, avocat à la Cour (élection de domicile pour les parties défenderesses)

Maître Massamba NDIAYE (avocat à la Cour, conseil de la partie civile)

Maître Mayacine TOUNKARA

Maître Mohamed Salim KANDIO

Maître Mouhamadou BA, avocat à la Cour

Maître Moustapha DIOP

Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour (pour Al Y)

Maître Nafissatou DIOUF

Maître Ndèye Fatou TOURE, Avocat à la Cour (pour le demandeur)

Maître Ngoné THIAM NDIAYE

Maître Oumar DIOP

Maître Ousmane NGOM, avocat à la Cour

Maître Papa Ahmadou LO (avocat d'Ac B)

Maître Papa Laïty NDIAYE

Maître Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour

Maître Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour (pour La Société Ai Am A)

Maître Pape Babacar MBODI (avocat de Ag B)

Maître Pape Oumar NDIAYE, Avocat à la Cour (représentant Ad A)

Maître Paul Clément BRUCE Benoit, avocat à la Cour (mandataire de Af Aj X)

Maître SHARARA

Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar (représentant Aïssatou Guéye DIAGNE)

Maître Salim KANDIO

Maître Sidiki KABA

Maître Souleymane Ndéné NDIAYE

Maître Soulèye MBAYE, avocat à la Cour (mandataire de Af Aj X)

Maître TANDIAN, avocat à la Cour (représentant Aj B)

Maître Yérim THIAM

Maîtres Ac B

Maîtres Guédel et Laïty NDIAYE, Avocats à la Cour

Maîtres KOITA et MBODI, avocats à la Cour

Maîtres Khaly et CISSE

Maîtres LO et KAMARA (avocats à la Cour, représentants de Aa Ad B)

Me Abdou KANE

Me Abdou Khaly DIOP, avocat à la Cour (pour Ab Aa A)

Me Abdou Razakh DABO

Me Abdou Razakh DABO (Greffier)

Me Abdou Razakh DABO, Greffier (assistance)

Me Abdoulaye BABOU

Me Abdoulaye SECK

Me Adnan YAHYA

Me Adnan YAHYA (avocat du défendeur)

Me Adnan YAHYA, Avocat à la Cour, pour Le Groupe Scolaire MADIBSO

Me Alassane CISSE (pour Ai B)

Me Alboury NDIAYE (pour L'IPM-PME-SODIDA)

Me Alioune Abatalib GUEYE (avocat de la SAED-Projet FED)

Me Amadou SALL

Me Augustin E. SENGHOR

Me Bocar NIANE

Me Bocar NIANE, Avocat à la Cour (pour Dakar-Marine)

Me Boubacar BADJI

Me Boubacar KOITA

Me Boubacar WADE

Me Boubacar WADE (pour la CDE)

Me Boubacar WADE, avocat à la Cour (déclarant du pourvoi)

Me Boucounta DIALLO

Me Cheikh Amadou DIOP (avocat de Ai C)

Me Coumba Sèye NDIAYE

Me Daouda BA (avocat de Les Cours Privés Ac B)

Me FAYE

Me Fatou SOUMARE, avocat de l'Entreprise B

Me François SARR et Associés

Me Geneviève LENOBLE, avocat à la Cour (conseil du défendeur)

Me Georges SCICLUNA, avocat d'Ad Ab A

Me Guédel NDIAYE

Me Guédel NDIAYE (avocat au nom de Af C épouse Abd ALI)

Me Guédel NDIAYE (avocat d'Ad C)

Me Guédel NDIAYE (avocat de la demanderesse)

Me Guédel NDIAYE (avocat pour Af B)

Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour (pour le pourvoi)

Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour

Me Hélène CISSE (avocat pour La Caisse de Sécurité Sociale)

Me Ibra SEMBENE

Me Ibrahima Baïdy NIANE

Me Ibrahima DIA

Me Ibrahima DIAWARA

Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour (pour Ag Ac A)

Me Ibrahima DIOP

Me Ibrahima GUEYE (pour Ah Ac X)

Me Ibrahima NDIEGUENE, avocat à la Cour (pour Ac B)

Me Ibrahima NIANG

Me Ibrahima NIANG, avocat à la Cour (déclarant pour Af C et autres)

Me Ibrahima SARR

Me Ibrahima THIOUB

Me Ibrahima THIOUB (avocat d'Abdou GUEYE)

Me Ibrahima THIOUB (pour Aa A)

Me Illam NIANG

Me Illam NIANG, avocat à la Cour (pour la SONACOS-EIB)

Me J. Af DELHAYE

Me J. An DELHAYE

Me JM. DELHAYFE

Me Jean SILVA, avocat à la Cour (conseil des demandeurs au pourvoi)

Me Jean SILVA, avocat à la Cour (pour L’Auberge des 4 Vents)

Me KANJO

Me Kazem Moussa SHARARA

Me Ladji TRAORE (avocat, déclarant du pourvoi pour Veuve Aïssatou FALL et autres)

Me Landing BADIJI

Me Madické NIANG

Me Madické NIANG, avocat à la Cour

Me Malick MBENGUE

Me Malick SALL

Me Mamadou GUEYE (avocat à la Cour, pour la SONAM)

Me Mame Rose Gaye FALL (avocat pour Reine Marie FAYE)

Me Massamba NDIAYE

Me Mayacine TOUNKARA (avocat de la Société B.B.I.)

Me Mayacine TOUNKARA et Associés

Me Moustapha Ndoye

Me Ndiaga SY

Me Ndèye Khady DIOP SAMB, Avocat à la Cour

Me Ndèye Khady SAMB (avocat pour la SONACOS)

Me Oumar DIOP

Me Ousmane NGOM (avocat à la Cour, pour Ai B C)

Me Ousmane SEYFE

Me Papa Laïty NDIAYE

Me Papa Laïty NDIAYE (avocat pour Sud FM Sen Radio)

Me Papa Laïty NDIAYE (pour Aa A)

Me Papa Laïty NDIAYE (pour Ad B)

Me Papa Laïty NDIAYE (pour la M.S.P.)

Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour (pour Aa Ag C)

Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae An B et autres

Me Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour

Me Papa Laïty NDIAYEF

Me René Louis LOPY

Me SALL

Me Sade! NDIAYE

Me Sadel NDIAYE, avocat à la Cour

Me Sadel NDIAYE, avocat à la Cour (pour la Société DISPHARM)

Me Sady NDIAŸYE

Me Saer Lô THIAM

Me Samba AMETTI (avocat de Ad A)

Me Talam BOUSSO

Me Waly DIOP, Avocat à la Cour (déclarant du pourvoi pour la SSPP « Le Soleil »)

Me Yérim THIAM

Me Yérim THIAM, Avocat à la Cour (pour l'Ad Ak)

Mes A et LO, avocats à la Cour (pour Babacar DIONGUE)

Mes A et LY, avocats à la Cour (défense d'Ac Aa)

Mes A et PREIRA

Mes Aa A et Associés (conseil de la SONACOS)

Mes Aa A et Associés, avocats à la Cour (pour La SOCOPAO-SENEGAL)

Mes Aa A et Associés, avocats à la Cour (pour Mor Af B)

Mes Ab A et Associés (avocats de la SDV-SENEGAL)

Mes Ab Ac et Associés, avocats à la Cour

Mes Ab B et Associés

Mes Ac A et Associés

Mes Ad A

Mes Ad Ab et Associés

Mes Ad Ac A et Associés (conseil de la Compagnie)

Mes Ad B et Associés

Mes Ae A et Associés (avocats à la Cour)

Mes Ae A et Associés (pour la Société Saf Industries Sénégal)

Mes Ae Ab et Associés (conseil de Aa Ag C)

Mes Ae Ab et Associés, avocats à la Cour (représentant la Société PLASTINDUSTRIE)

Mes Af Ac et Associés, avocats à la Cour (désignés comme domiciliataires pour les demandeurs)

Mes Af B et Associés (pour Aa C)

Mes Ag A et Associés

Mes Ag Ac et Associés (avocats de Aa A, mentionnés dans l'acte)

Mes Ah A et Associés

Mes Ah A et Associés (avocats de la Société Pêche et Froid)

Mes Ah B et Associés, avocats à la Cour (pour Aa C et 9 autres)

Mes Ai A et Associés

Mes Ai Ah et Associés (avocats de la Société Amerger Casamance)

Mes Ai B et Associés

Mes Aj Ab et Associés

Mes Ak Ah et Associés (avocats de la SONAM)

Mes Al Ab et Associés (avocats de Aa Ae Ap A)

Mes An Ac et Associés

Mes Ao A et Associés

Mes B et Associés

Mes B, SECK et DIAGNE

Mes B, SECK et DIAGNE (avocats de la Société Nationale du PAD)

Mes B. SECK et DIAGNE, avocats à la Cour

Mes B. SECK et DIAGNE, avocats à la Cour (pour La B.H.S.)

Mes BOURGI et GUEYE

Mes C et LY (avocats à la Cour)

Mes FAYE et SALL

Mes FAYE et SALL (avocats de la SOSACHIM)

Mes FAYE et SALL (avocats de la Société AEROFLOT)

Mes GENI et SANKALE

Mes GENI et SANKALE (avocats pour L'Hôpital Principal)

Mes KABA

Mes KANE et NIANE

Mes KANIJO et KOITA

Mes KANJO et KOITA

Mes KANJO et KOITA (pour la Compagnie Ae Ad)

Mes LO et KAMARA

Mes SOW-SECK et DIAGNE, avocats à la Cour

Mes X et FALL

Mes Y et B et Ag Ab et Associés (conseils de la Société AFRICAMER)

Mohamed SONKO

Mohamed SONKO (Avocat Général)

Mohamed SONKO (Avocat Général, Ministère Public)

Mohamed SONKO (avocat général)

Mohamed SONKO (avocat général, Ministère Public)

Mohamed SONKO (avocat général, Ministère public)

Mohamed SONKO, Avocat Général

Mohamed SONKO, Avocat Général (Ministère Public)

Mohamed SONKO, Avocat général (Ministère public)

Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public

Monsieur Aa A, CNTS (mandataire syndical de Ah C)

Monsieur Ad A (mandataire syndical, déclarant pour Aa B)

Mouhamadou Makhtar DIOP (avocat à la Cour, pour la B.C.E.A.O)

Moustapha NDOYE, avocat à la Cour (pour Massamba Douf et autres)

Ndiaga YADE, substitut général (a formé le pourvoi)

Ndèye Khady Diop SAMB, avocat à la Cour (pour la Société Fougerolle Sénégal)

Papa Niokhor DIOUF (avocat à la Cour) — pour les demandeuses

Prosper DJIBA

SY

Samba AMETTI, avocat à la Cour (domicile élu pour l'Hôtel de Paris)

Souleymane MBAYE (avocat à la Cour, pour le défendeur)

Souleymane Ndéné NDIAYE

X

Yérim THIAM

Yérim THIAM (avocat à la Cour) — pour la Société SAIB-Pêche et Froid
Alphabet
Skip to next filter group

a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

Filter documents by title

Sort documents by

150 judgments


December 2003
Aa Ad B contre Ac A (Correctionnelle 287 of 1998) [2003] SNCS 19 (16 décembre 2003)	16 December 2003
Ab C contre le Ministère public et Ac A (Pénale 768 of 2002) [2003] SNCS 23 (16 décembre 2003)	16 December 2003
Ac A X c. Ministère public et Ab Z (n°21) [2003] SNCS 21 (16 décembre 2003)	16 December 2003
Al Y c. Ministère public, Af A et Ac X (Pénale 22 of 2003) [2003] SNCS 22 (16 décembre 2003)	16 December 2003
L’Administration des Douanes c. Ae C (690) [2003] SNCS 18 (16 décembre 2003)	16 December 2003
Mamadou COULIBALY contre Ae Y et autres (Arrêt n° 59 (Cour d'appel de Dakar)) [2003] SNCS 20 (16 décembre 2003)	16 December 2003
Aa B C c. Ministère public, Ac A et Ab A (Arrêt n° 16) [2003] SNCS 16 (2 décembre 2003)	2 December 2003
Ac Ag C et Aa Ad C contre Ac B (Arrêt n° 15) [2003] SNCS 15 (2 décembre 2003)	2 December 2003
Administration des Douanes contre Ab C (Pénale 13 of 2003) [2003] SNCS 13 (2 décembre 2003)	2 December 2003
La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (B.C.E.A.O) c. Aa A (Arrêt n° 14 du 2-12-2003) [2003] SNCS 14 (2 décembre 2003)	2 December 2003
Société Générale de Banques au Sénégal c. Ad B (n° 250 du 28 avril 2003) [2003] SNCS 17 (2 décembre 2003)	2 December 2003
November 2003
Ae A et le « Ab Ac » contre Abdoulaye DIOP (n° 63) [2003] SNCS 5 (24 novembre 2003)	24 November 2003
IPM SSRT c. Diamaguène (31) [2003] SNCS 7 (24 novembre 2003)	24 November 2003
Marie Ac B contre Aj C (SOCI20036FBA) [2003] SNCS 6 (24 novembre 2003)	24 November 2003
Aa A contre Ae C X (Arrêt n° 355 rendu le 5 juin 2002 (Cour d'appel de Dakar)) [2003] SNCS 12 (18 novembre 2003)	18 November 2003
Aj B contre Talibouya SOW (Jugement n° 1 (Tribunal départemental de Linguère)) [2003] SNCS 10 (18 novembre 2003)	18 November 2003
Aj Bi B et autres c. Ministère public (09) [2003] SNCS 9 (18 novembre 2003)	18 November 2003
Crédit Mutuel du Sénégal c. Ab A (11) [2003] SNCS 11 (18 novembre 2003)	18 November 2003
La Société Ai Am A contre Ae Ad B et autres (110) [2003] SNCS 8 (18 novembre 2003)	18 November 2003
Ab B dite Aa Ah B contre L’Ak Ae Ac de Ag (n° 159) [2003] SNCS 2 (12 novembre 2003)	12 November 2003
Ad B contre La Société Richard Equipement (Sociale 120 of 2000) [2003] SNCS 4 (12 novembre 2003)	12 November 2003
Entreprise B contre Ad Ab A (Arrêt n° 434 (instance inférieure)) [2003] SNCS 3 (12 novembre 2003)	12 November 2003
La Ad Ae des Papiers Ak dite M.S.P. contre Ai B (arrêt n° 39) [2003] SNCS 1 (12 novembre 2003)	12 November 2003
Ac B c. Aa Ab A (n° 638) [2003] SNCS 5 (4 novembre 2003)	4 November 2003
Ac C contre Amadou SALL (Pénal 1 of 2003) [2003] SNCS 1 (4 novembre 2003)	4 November 2003
Ag B c. Ministère public (n° 06 du 04-11-2003) [2003] SNCS 6 (4 novembre 2003)	4 November 2003
Ai Ae Ac C c. Ministère public et Ab B (Arrêt n° 190) [2003] SNCS 4 (4 novembre 2003)	4 November 2003
Ar C c. Aa Ao AH, Société S.D.V Sénégal, Ag AG et As Am (n° 790) [2003] SNCS 2 (4 novembre 2003)	4 November 2003
Les Héritiers de Ae Ad A C c. La Société Thiaroye Automobile et la X (n° 551) [2003] SNCS 3 (4 novembre 2003)	4 November 2003
Ministère public c. Ac Ab A et 19 autres (Pénale 7 of 2003) [2003] SNCS 7 (4 novembre 2003)	4 November 2003
October 2003
Aa A / La Société AFRIC AZOTE (131 RG) [2003] SNCS 93 (15 octobre 2003)	15 October 2003
Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique (ASECNA) c. Aa Ad A (n° 94) [2003] SNCS 94 (15 octobre 2003)	15 October 2003
Ah A contre Ac A (174 RG) [2003] SNCS 96 (15 octobre 2003)	15 October 2003
La SONACOS-EIB contre Mor Af B (SOCI200392FBA) [2003] SNCS 92 (15 octobre 2003)	15 October 2003
La SONAM contre Ai B C (Arrêt n° 24 (19/01/2000)) [2003] SNCS 89 (15 octobre 2003)	15 October 2003
Société Axa Assurances Sénégal contre Aa Ae C (n° 95 du 15/10/03) [2003] SNCS 95 (15 octobre 2003)	15 October 2003
Société Fougerolle Sénégal contre Ad C (Social 400 of 2001) [2003] SNCS 90 (15 octobre 2003)	15 October 2003
Société SENECOR c. An Ab (sociale 196 of 2002) [2003] SNCS 91 (15 octobre 2003)	15 October 2003
SONACOS contre Ad A et 27 autres (Sociale 88 of 2003) [2003] SNCS 88 (15 octobre 2003)	15 October 2003
Aa Ae AG c. El Ag B AH et autres (pénal 520 of 2002) [2003] SNCS 30 (7 octobre 2003)	7 October 2003
Ab Ak Al A contre Aa X et Ad Ah (n° 729 (Cour d'appel de Dakar, décision attaquée)) [2003] SNCS 35 (7 octobre 2003)	7 October 2003
Ab B contre Aa A (n° 68 (Cour d'appel)) [2003] SNCS 34 (7 octobre 2003)	7 October 2003
Ai Ac A contre le Ministère public (Pénale 36 of 2003) [2003] SNCS 36 (7 octobre 2003)	7 October 2003
La Société Toulor Sénégal c. Ai Af Y (n° 32) [2003] SNCS 32 (7 octobre 2003)	7 October 2003
Le Ministère public et la Biscuiterie de Médina (BDM) contre Samba Coyèle COUME (n° 439 du 11 juin 2001) [2003] SNCS 31 (7 octobre 2003)	7 October 2003
Le Ministère public; l’administration des Douanes; Ac Ab A (29 rm mere) [2003] SNCS 29 (7 octobre 2003)	7 October 2003
September 2003
Ad A c/ Aa X et autres (n° 341) [2003] SNCS 97 (10 septembre 2003)	10 September 2003
August 2003
Aa Ab B contre La SSRT Club Aldiana (ces 82 ss) [2003] SNCS 82 (27 août 2003)	27 August 2003
ABB Herlicq (devenue ABB Technologies) contre Af A (78) [2003] SNCS 78 (27 août 2003)	27 August 2003
Ac Ab c. La Compagnie Air France (sociale 359 of 2001) [2003] SNCS 84 (27 août 2003)	27 August 2003

Cour suprême - 2003

Years

Months

Filters