Cour suprême - 2013 August

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7 August 2013
  • CASSATION — JURIDICTIONS NATIONALES — COMPÉTENCE — TRAITÉ OHADA — POURVOI EN MATIÈRE PÉNALE. 1. En application des dispositions de l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA, le pourvoi en cassation en matière pénale relève des juridictions nationales. ABUS DE BIENS SOCIAUX — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS — QUALITÉ DU PRÉVENU — DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT. ABUS DE BIENS SOCIAUX — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS — CARACTÉRISATION INSUFFISANTE — SANCTION — CAS — DÉFAUT D’INDICATION DE LA QUALITÉ DE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT. 2. Viole les dispositions de l’article 891 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, un arrêt qui, pour condamner les prévenus d’abus de biens sociaux, relève que les prévenus exerçaient les fonctions de directeur technique et de directeur administratif et financier et retient que par leurs qualités sont susceptibles de poursuite de ce chef sans établir leur qualité de gérant de droit ou de fait.
1 August 2013
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