Cour suprême - 2017

301 judgments
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301 judgments
December 2017
  • L'immunité dont bénéficie un député au sens des dispositions des articles 61 de la Constitution et 51 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale n'a pas vocation à couvrir des faits commis et poursuivis avant qu'il y ait été élu.
7 December 2017
November 2017
16 November 2017
16 November 2017
16 November 2017
2 November 2017
2 November 2017
September 2017
27 September 2017
21 September 2017
20 September 2017
20 September 2017
20 September 2017
20 September 2017
20 September 2017
August 2017
30 August 2017
24 August 2017
24 August 2017
24 August 2017
23 August 2017
23 August 2017
23 August 2017
23 August 2017
23 August 2017
23 August 2017
  • Jugements et arrêts — Débats — Ordre de parole — Violation — Obligations — Prise de la parole en dernier du prévenu ou de son conseil : N'a pas satisfait aux exigences de l'article 501, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la cour d'Appel qui a entendu en dernier le conseil de la partie civile, alors que le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier.
17 August 2017
July 2017
27 July 2017
27 July 2017
26 July 2017
26 July 2017
26 July 2017
26 July 2017
26 July 2017
26 July 2017
19 July 2017
19 July 2017
  • Intérêts — intérêts légaux de l’indemnité légalement déterminée dans son montant — point de départ — mise en demeure — dérogation — demande portant sur un point de départ postérieur. Selon l’article 8 du code des obligations civiles et commerciales, le point de départ des intérêts légaux d’une somme d’argent court à compter de la mise en demeure ; qu’il en résulte que le point de départ des intérêts légaux de l’indemnité prévue à l’article L.217 du code du travail dont le montant est déjà déterminé par la loi doit courir à compter de la mise en demeure, sauf lorsque la partie demande que ses intérêts courent à compter d’une date postérieure.
19 July 2017
19 July 2017
19 July 2017
19 July 2017
13 July 2017
13 July 2017
13 July 2017
13 July 2017
13 July 2017
  • Rétractation d’un arrêt — effets — remise des parties en l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt rétracté — conséquence — obligation de statuer dans la limite de l’acte d’appel. Appel — demandes nouvelles — demandes de paiement d’indemnités de préavis et de licenciement présentées pour la première fois en appel — irrecevabilité.
12 July 2017
12 July 2017
12 July 2017
12 July 2017
  • Compétence — compétence territoriale. Divorce — compétence territoriale — tribunal d’instance du lieu de location de l’épouse, d’exercice de sa profession et de passage de la majeure partie de son temps. Fait l’exacte application de la loi, le jugement qui retient que le tribunal territorialement compétent pour prononcer le divorce est celui du lieu où l’épouse a loué un appartement, exerce son activité professionnelle et y passe la majeure partie de son temps.
5 July 2017
5 July 2017
5 July 2017