Cour suprême - 2018

177 judgments
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177 judgments
December 2018
27 December 2018
27 December 2018
27 December 2018
20 December 2018
20 December 2018
20 December 2018
20 December 2018
20 December 2018
20 December 2018
20 December 2018
20 December 2018
20 December 2018
20 December 2018
13 December 2018
13 December 2018
  • Salaire — Action en paiement de salaires, des accessoires du salaire, des primes et indemnités de toute nature — Conversion de la prescription quinquennale en prescription décennale — Conditions — Aveu implicite de non-paiement tiré de l'existence non contestée d'un accord portant paiement d'indemnité — Contestation de la créance sur le fondement d'un accord dont l'existence n'est pas rapportée.
12 December 2018
  • CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE — LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE — NON-RESPECT DE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT — CONSÉQUENCE — CARACTÈRE ABUSIF DE LA RUPTURE. La Cour suprême reproche à la cour d'appel d'avoir appliqué l'article L 51 du code du travail à une situation relevant des articles L 61 et L 62, en considérant que l'inobservation de la procédure ne rend pas le licenciement abusif mais ouvre droit à dommages-intérêts; la Cour suprême rappelle que la méconnaissance de la procédure prévue par L 61 et L 62 rend le licenciement abusif.
12 December 2018
5 December 2018
5 December 2018
  • Vente — vente à tempérament d’un immeuble immatriculé — inscription du droit de l’acquéreur — action en résolution du vendeur pour non-paiement d’arriérés — possibilité — condition — absence de préjudice aux droits des tiers. Selon les articles 356 du COCC et 71 de la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière, si l’acheteur ne s’acquitte pas d’une échéance, le vendeur peut à son choix poursuivre le recouvrement de l’arriéré ou demander la résolution ; les personnes dont les droits auraient été lésés par une inscription, peuvent demander la modification ou l’annulation à condition que cela ne préjudicie pas aux droits des tiers.
5 December 2018
5 December 2018
5 December 2018
5 December 2018
November 2018
  • APPEL — Appel contre un jugement contradictoire — Point de départ du délai d'appel — Absence de recherche sur la régularité de la présence ou l'assistance de l'appelant et sur l'avis de la date où le jugement devait être rendu — Défaut de base légale.
28 November 2018
22 November 2018
22 November 2018
October 2018
  • Appel — effet dévolutif — interdiction des demandes nouvelles — exclusion de la demande de remboursement des honoraires d’avocat lorsque liée directement à la demande originaire. Accident de la circulation — présomption de connaissance du sinistre par l’assureur — inexécution de l’obligation de présentation de l’offre d’indemnité dans le délai — défaut de justification de motifs légitimes — paiement de pénalités de retard.
24 October 2018
18 October 2018
  • Délégué du personnel — licenciement — justification — faute lourde — appréciation — erreur manifeste — cause — refus d’autorisation — décision ministre du Travail — annulation. Commet une erreur manifeste d’appréciation, le ministre du Travail qui refuse d’autoriser le licenciement d’un délégué du personnel qui reconnait avoir utilisé, sans autorisation, les adresses électroniques professionnelles des membres du personnel aux heures de service, pour diffuser des propos blessants et calomnieux à l’encontre d’un responsable de l’entreprise alors que de tels faits sont constitutifs d’une faute lourde suffisamment grave pour justifier la sanction envisagée par l’employeur.
18 October 2018
11 October 2018
11 October 2018
11 October 2018
September 2018
27 September 2018
27 September 2018
  • Appel — computation du délai de 30 jours maximum entre l’acte d’appel et la date de l’audience — applicabilité des délais de distance — indifférence de l’élection de domicile. Il résulte des articles 41, 42, 66, 255 et 272 du code de procédure civile que, sous peine de déchéance, si l’appelant qui doit fixer l’audience à une date ne pouvant excéder 30 jours à compter de l’acte d’appel, n’a pas enrôlé son appel à la date prévue, il doit, dans le délai de 15 jours, servir à venir contenant assignation à comparaître dans ce même délai, suivant la date de la première audience fixée par l’acte d’appel, sous réserve des délais de distance.
19 September 2018
13 September 2018
13 September 2018
13 September 2018
13 September 2018
13 September 2018
13 September 2018
August 2018
  • Viole la formalité substantielle prévue par les articles 139 et 140 du code de l’urbanisme : l’arrêté ordonnant la démolition pour menace de ruine sans rapport constatant le péril est illégal.
30 August 2018
30 August 2018
30 August 2018
30 August 2018
30 August 2018
30 August 2018
16 August 2018
16 August 2018
16 August 2018