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Cour suprême - 2020

133 judgments
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133 judgments
December 2020
Ah Al Ac Ae c. Commune de Sébikotane et État du Sénégal (J/132/RG/19) [2020] SNCS 40 (10 décembre 2020)
10 December 2020
Association « Ah A Ab » c. Commune de Nguéniène, Société PRODUMEL SENEGAL SUARL et État du Sénégal (J/124/RG/20) [2020] SNCS 41 (10 décembre 2020)
10 December 2020
AG X BA (87) [2020] SNCS 87 (2 décembre 2020)
2 December 2020
Les héritiers d'El Ab Y B c. Les héritiers de A B et autres (Arrêt n° 88) [2020] SNCS 88 (2 décembre 2020)
  • IMMEUBLE — IMMATRICULATION — CONSTITUTION DE DROITS RÉELS DÉFINITIFS ET INATTAQUABLES — RECOURS EXCLUSIF DES PERSONNES LÉSÉES PAR L’IMMATRICULATION — ACTION EN INDEMNISATION — CONDITION — DOL. Selon les articles 121 et 123 du décret du 26 juillet 1932 (alors applicables), le titre foncier est définitif et inattaquable ; les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d'une immatriculation ne peuvent se pourvoir par voie d'action réelle mais seulement, en cas de dol, par voie d'action personnelle en indemnité.
2 December 2020
November 2020
Ag Aa c. Commune de Keur Massar (J/172/RG/18) [2020] SNCS 38 (26 novembre 2020)
26 November 2020
Ah Ad B et autres c. Commune de Sindia (J/347/RG/19) [2020] SNCS 39 (26 novembre 2020)
26 November 2020
ISTAMCO SA c. la société CM (n° 116 (arrêt attaqué, Cour d'appel de Dakar)) [2020] SNCS 84 (18 novembre 2020)
  • Les créances résultant d’une décision de justice sont soumises à la prescription extinctive de droit commun de dix ans prévue par l’article 222 du code des obligations civiles et commerciales.
18 November 2020
Veuve Fatou Fall et enfants c. A C Y et 11 autres (n° 80) [2020] SNCS 80 (18 novembre 2020)
  • Selon l’article 476 du code de la famille, le conjoint survivant ou tout autre héritier peut demander au président du tribunal, qui statue compte tenu des intérêts en présence, l'attribution préférentielle de l'immeuble ou partie de l'immeuble lui servant effectivement d'habitation ; et en vertu des articles 547 et 548 du code de procédure civile, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira et qu'entre deux demandeurs, la poursuite appartient à celui qui a fait viser le premier l'original de son exploit par le greffier. Ne justifie pas légalement sa décision, une cour d'Appel qui attribue par voie de partage l'immeuble successoral sans rechercher si le cohéritier qui avait également formulé une demande d'attribution occupait effectivement l'immeuble au jour du décès de son auteur et en retenant comme critère d'attribution l’antériorité du dépôt de la demande.
18 November 2020
Ab Ae / L’Ordre national des Experts et Evaluateurs agrées du Sénégal, dite ONES (J/041/RG/20) [2020] SNCS 37 (12 novembre 2020)
12 November 2020
Ad Ab contre Commune de Fimela et Etat du Sénégal (J/229/RG/20) [2020] SNCS 20 (12 novembre 2020)
12 November 2020
Les Héritiers de Feu Aj Ai c. Le Directeur de la DSCOS et l'État du Sénégal (J/316/RG/20) [2020] SNCS 21 (12 novembre 2020)
12 November 2020
Société Saga Africa Holdings Limited (SAHL) c. Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) (J/466/RG/19) [2020] SNCS 36 (12 novembre 2020)
12 November 2020
Société WAP-BIOM Sénégal c. Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) (J/415/RG/19) [2020] SNCS 35 (12 novembre 2020)
12 November 2020
Collectivité Leboue de Ouakam c. État du Sénégal (J/023/RG/20) [2020] SNCS 10 (11 novembre 2020)
11 November 2020
October 2020
Aa Ak (mandataire des héritiers de Mme Ad Ai Ap) c. État du Sénégal (J/336/RG/19) [2020] SNCS 32 (22 octobre 2020)
22 October 2020
Les Maires de Thiakhar, Ac, Aa et Ngoye contre l'État du Sénégal (J/523/RG/19) [2020] SNCS 34 (22 octobre 2020)
22 October 2020
L’Ordre National des Médecins du Sénégal c. L’État du Sénégal (J/521/RG/19) [2020] SNCS 33 (22 octobre 2020)
22 October 2020
Dame C contre Aa Ac C et Maty Sarr Sèye (J/256/RG/20) [2020] SNCS 18 (1 octobre 2020)
1 October 2020
Société DISMAT contre Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) (J/265/RG/20) [2020] SNCS 19 (1 octobre 2020)
1 October 2020
September 2020
Société Z Af Y X (SAHL) contre Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) (J/243/RG/20) [2020] SNCS 17 (24 septembre 2020)
24 September 2020
C Aa et Y AH c/ Ministère Public (786 of 2016) [2020] SNCS 31 (10 septembre 2020)
  • DÉLÉGATION JUDICIARE — EMPREINTES DIGITALES — AUTHENTICITÉ — VÉRIFICATION — MISSION — OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE — POUVOIR — JUGE D’INSTRUCTION PRÉVENU — FAUSSE QUALITÉ — FAUX DOCUMENTS — ADMINISTRATION — IMMEUBLE — MUTATION — ESCROQUERIE
10 September 2020
Procureur général près (jugement 957 of 2018) [2020] SNCS 34 (10 septembre 2020)
  • CASSATION — DÉFAUT D’IMMATRICULATION — REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER — INSCRIPTION — COMMERÇANT — INDUSTRIEL — NON — ASSIMILATION — INFRACTION DE PRATIQUE ILLICITE DE PRIX — PEINE D’EMPRISONNEMENT — AMENDE. La cour d'appel a relaxé des prévenus au motif que l'infraction de défaut d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier n’était pas pénalement sanctionnée au moment des faits alors que la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique assimile le fait pour tout producteur, commerçant ou industriel d’effectuer des actes de commerce sans inscription au registre du commerce à l’infraction de pratique illicite de prix, prévue et punie par les articles 46, 47 et 67 de ladite loi d’une peine d’amende de vingt-cinq milles à cinquante millions FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans en cas de manœuvres frauduleuses.
10 September 2020
GORY NDIAYEF, CECOGEX et autres / MANIANG SECK et autres (n° 76) [2020] SNCS 76 (9 septembre 2020)
9 September 2020
August 2020
Ab Ae Aa contre Le Chef du Bureau des Domaines de Rufisque (J/451/RG/19) [2020] SNCS 30 (27 août 2020)
27 August 2020
Docteur Aa C c. Maire de la commune de Dakar-Plateau; État du Sénégal; Société SMART HOTEL Sénégal SA [2020] SNCS 31 (27 août 2020)
  • Ne justifie pas l'existence d’une situation d'urgence caractérisée par un risque de péril grave et imminent, le maire d’une commune qui a déclaré un immeuble en péril et prescrit son évacuation sur la base d’un procès-verbal de visite de prévention établi dix mois plus tôt par la commission auxiliaire de protection civile.
27 August 2020
Neurotech SA et autres contre Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), État du Sénégal, Directeur général des Impôts et Domaines (J/383/RG/19) [2020] SNCS 29 (27 août 2020)
27 August 2020
M. B et Mme X (830 of 2019) [2020] SNCS 73 (12 août 2020)
  • CONFLIT DE JURIDICTIONS — COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS SÉNÉGALAISES — LITIGE OPPOSANT DES CONJOINTS DE NATIONALITÉ SÉNÉGALAISE — SAISINE PAR L’ÉPOUSE DU JUGE ÉTRANGER DE SON LIEU DE RÉSIDENCE — EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVÉE DEVANT LE JUGE SÉNÉGALAIS — REJET
12 August 2020
Ndeye Maguette Mar c. M. A. (Ordonnance n° 452 (tribunal de grande instance de Dakar)) [2020] SNCS 74 (12 août 2020)
12 August 2020
July 2020
Ab C et Ad Ac A c. Maire de la commune de Dakar-Plateau [2020] SNCS 28 (23 juillet 2020)
  • Ne justifie pas légalement sa décision, le maire d’une commune qui, sans se fonder sur un constat dûment établi par la commission technique compétente, a déclaré qu’un bâtiment menace ruine et prescrit son évacuation.
23 July 2020
Les Héritiers de Feu Av Av Av et autres c. Le Directeur Général des Impôts et Domaines (J/527/RG/19) [2020] SNCS 27 (23 juillet 2020)
23 July 2020
Société Technologie 2000 c. État du Sénégal (N° 26) [2020] SNCS 26 (23 juillet 2020)
  • En vertu de ses pouvoirs de police administrative, le sous-préfet peut prescrire des mesures destinées à prévenir des troubles à l’ordre public. Toutefois il ne saurait, par une décision d'interdiction à durée indéterminée, empêcher la jouissance de droits réels.
23 July 2020
X B C; Biscuiterie WEHBE (N° 57 DU 22 JUILLET 2020) [2020] SNCS 57 (22 juillet 2020)
  • DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — ANNULATION — AUTORISATION DE LICENCIEMENT — REFUS DE RÉINTÉGRATION — MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES — OUI — LICENCIEMENT ABUSIF — NON
22 July 2020
Ab Aa contre l'État du Sénégal (J/455/RG/19) [2020] SNCS 25 (9 juillet 2020)
9 July 2020
Ad Ae Ac et autres contre État du Sénégal (J/225/RG/20) [2020] SNCS 15 (9 juillet 2020)
9 July 2020
Ad Ae Ac et autres contre État du Sénégal (J/226/RG/20) [2020] SNCS 16 (9 juillet 2020)
9 July 2020
Société Africa Distribution c. État du Sénégal (Arrêt n° 23 du 09 juillet 2020) [2020] SNCS 23 (9 juillet 2020)
9 July 2020
Société Keur Maty SUARL contre État du Sénégal (J/189/RG/20) [2020] SNCS 14 (9 juillet 2020)
9 July 2020
Société sénégalaise d’équipement et de prestation de services SUARL (dite SEPS) contre l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) [2020] SNCS 24 (9 juillet 2020)
9 July 2020
Ab An Ag contre Commune de Saly Portudal (J/213/RG/20) [2020] SNCS 12 (2 juillet 2020)
2 July 2020
Ae Ag c. Directeur Général des Impôts et Domaines (J/202/RG/20) [2020] SNCS 11 (2 juillet 2020)
2 July 2020
June 2020
Abdoulaye Jean Wane et six autres contre État du Sénégal (arrêt 22 of 2020) [2020] SNCS 22 (25 juin 2020)
  • Il appartient à l’inspecteur du Travail, saisi d’une demande d'autorisation et, le cas échéant, au ministre chargé du Travail de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que le licenciement envisagé d’un délégué du personnel n’est pas en rapport avec ses fonctions représentatives normalement exercées ou son appartenance syndicale. Le ministre du Travail a retenu que le refus par ces délégués de participer aux opérations d’inventaires ordonnées par l'employeur constitue un acte d’insubordination constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel.
25 June 2020
El Hadji Abdoul Hamid Faye c. Vivo Energy (ARRÊT N° 47) [2020] SNCS 47 (24 juin 2020)
24 June 2020
HÔTEL Aa Ab AG c. X B C (N° 51) [2020] SNCS 51 (24 juin 2020)
  • CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — LICENCIEMENT — MOTIF LÉGITIME — FAUTE — FAUTE LÉGÈRE — OFFICE DU JUGE — CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ — NON. Selon l’article 119 du COCC, la faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit. Au sens des articles L 51 et L 56 du code du travail un licenciement, fondé sur un motif légitime, n’est pas abusif. A violé ces textes, une cour d’Appel qui a déclaré un licenciement abusif au motif que le travailleur, qui a commis une faute légère, ne méritait pas un licenciement au regard de son ancienneté, des échelons gravis et des fonctions occupées sans avoir encouru une quelconque sanction, alors que toute faute constitue un motif légitime de licenciement.
24 June 2020
M. Ab Ag A (ès-qualités) et Marie Ah Z (1210) [2020] SNCS 63 (17 juin 2020)
  • Est un contrat judiciaire insusceptible de pourvoi en cassation, un jugement qui se contente de donner acte aux parties de leur accord, sans trancher un contentieux.
17 June 2020
Ai Ac et Ah Ab c. État du Sénégal (J/391/RG/19) [2020] SNCS 9 (11 juin 2020)
11 June 2020
Fawade Sy et autres (J/249/RG/19) [2020] SNCS 20 (11 juin 2020)
11 June 2020
Yacine Aïdara et autres c. L'État du Sénégal (J/254/RG/19) [2020] SNCS 21 (11 juin 2020)
11 June 2020
Alioune Marone et 16 autres c. La Société de Cosmétique et de Dentifrice (ARRÊT N° 39) [2020] SNCS 39 (10 juin 2020)
  • CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE NON CARACTÉRISÉE — ABSENCE DE RECHERCHE DE L’ORDRE DES LICENCIEMENTS — DÉFAUT DE BASE LÉGALE
10 June 2020
B X c. Sénégal Découvertes Touristiques (SDT) [2020] SNCS 43 (10 juin 2020)
  • Contrat de travail — Rupture — Licenciement pour motif économique — Réorganisation intérieure — Absence d’analyse des états financiers de synthèse — Procédure : absence de recherche du respect de la procédure — Défaillance de base légale
10 June 2020
Alioune Badara Mboup et autres contre État du Sénégal (J/200/RG/20) [2020] SNCS 10 (4 juin 2020)
4 June 2020