Cour suprême - 2022 September

11 judgments
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11 judgments
September 2022
22 September 2022
22 September 2022
22 September 2022
22 September 2022
22 September 2022
  • Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. Viole cette règle, une cour d'appel qui déclare l'action civile irrecevable, sans être assurée du caractère définitif de la décision pénale.
21 September 2022
14 September 2022
14 September 2022
14 September 2022
14 September 2022
14 September 2022