Cour suprême - 2023

103 judgments
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103 judgments
December 2023
27 December 2023
27 December 2023
27 December 2023
27 December 2023
7 December 2023
  • Action en justice — procédure abusive — cas — l’exercice d’une voie de recours (non). Selon l’article 122 du Code des Obligations civiles et commerciales, commet une faute par abus de droit celui qui use de son droit dans la seule intention de nuire à autrui, ou qui en fait un usage contraire à sa destination. Ne satisfait pas aux exigences de ce texte, une cour d’appel, qui pour condamner une partie à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, se borne à relever que malgré le rejet de sa demande en première instance, elle a interjeté appel sans prouver ses prétentions.
6 December 2023
  • Selon l’article 139 du Code de Procédure Pénale, la demande de mise en liberté provisoire d’une personne détenue provisoirement pour l’un des crimes ou délits prévus par les articles 50 à 100 du Code pénal sera déclarée irrecevable si le ministère public s’y oppose par réquisition dûment motivée. Méconnaît le sens et la portée de ce texte, une cour d’appel qui a ordonné la mise en liberté provisoire de l’inculpé aux motifs que son maintien en détention présente des risques réels pour sa santé, alors qu’il est poursuivi de délits prévus et punis par les articles 50 à 100 du Code pénal et que le procureur de la République, par des réquisitions dûment motivées, s’est opposé à la demande.
1 December 2023
November 2023
23 November 2023
22 November 2023
22 November 2023
17 November 2023
9 November 2023
  • Est illégale, une décision de la DSCOS ordonnant l’arrêt de travaux d’installation de supports métalliques destinés à l'affichage de panneaux publicitaires sur l’emprise de l’autoroute à péage en se fondant sur loi n°83-20 du 28 janvier 1983 relative à la publicité et du décret n°2010-1445 du 04 novembre 2010 relatif à la pose ou dépose de conduites diverses et à l'occupation de l'emprise des routes et voies du réseau routier classé, alors que la gestion de ladite autoroute est régie par une convention de concession et que le contrôle de l’application des règles relatives à la publicité ne relève pas des attributions de la DSCOS.
9 November 2023
8 November 2023
8 November 2023
8 November 2023
8 November 2023
October 2023
25 October 2023
19 October 2023
18 October 2023
18 October 2023
  • En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement du délégué du personnel, le refus par l’employeur de le réintégrer ne constitue pas un nouveau licenciement.
18 October 2023
September 2023
21 September 2023
  • FONCTION PUBLIQUE — NOMINATION A UN POSTE DE DIRECTION — CONDITIONS — AGENT ASSIMILE A LA HIERARCHIE A — AGENT HIERARCHIE B EXERCANT UNE FONCTION DE DIRECTION SIMILAIRE ET TITULAIRE D’UN MASTER
21 September 2023
  • L’acte par lequel l’autorité administrative constate l’élection d’un président de fédération sportive, à la suite des résultats issus d’une assemblée générale, est un acte confirmatif non susceptible de recours pour excès de pouvoir.
21 September 2023
21 September 2023
20 September 2023
20 September 2023
20 September 2023
August 2023
23 August 2023
23 August 2023
23 August 2023
23 August 2023
  • PRESCRIPTION — PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE — POINT DE DEPART DU DELAI — INFRACTIONS OCCULTES OU DISSIMULEES — EFFETS — REPORT AU JOUR OU LES FAITS ONT PU ETRE CONSTATES DANS DES CONDITIONS PERMETTANT L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE
17 August 2023
  • EXCEPTIONS-EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE-RENVOI DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL-EXCLUSION-DISPOSITION DEJA EXAMINEE
  • Ne donne pas lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel, si cette juridiction a déjà statué sur la question.
17 August 2023
  • EXCEPTIONS — EXCEPTION DE NULLITE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D’APPEL — RECEVABILITE — CONDITIONS — DECISION NON CONTRADICTOIRE EN PREMIERE INSTANCE : Il est de principe que la nullité de la procédure ne peut être invoquée pour la première fois en cause d'appel que si la procédure en première instance n'a pas été contradictoire.
17 August 2023
9 August 2023
  • Viole l’article 1-6 du Code de Procédure civile, une cour d’appel qui applique d’office la prescription quinquennale aux obligations nées entre commerçants, sans provoquer au préalable les explications des parties, alors que cette question ne résultait pas de leurs conclusions.
9 August 2023
July 2023
  • POLICE — POLICE ADMINISTRATIVE — ANNULATION MESURE DE SUSPENSION DE TRAVAUX — CAUSES — ENTRAVE DROIT DE JOUISSANCE POUR UNE DUREE ILLIMITEE. Encourt l’annulation, la décision du sous-préfet qui, même agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, a ordonné la suspension des travaux entrepris, pour une durée illimitée, empêchant ainsi, le titulaire du droit d’occupation de jouir de son droit.
27 July 2023
27 July 2023
26 July 2023
26 July 2023
25 July 2023
  • JUGEMENTS ET ARRÊTS — ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT — OPPOSITION — POINT DE DÉPART DU DÉLAI — CONNAISSANCE DE LA DÉCISION PAR LES ACTES D'EXÉCUTION. Fait une exacte application de la loi, une cour d'appel qui a fixé le point de départ du délai d'opposition à compter de la connaissance de la décision découlant des actes d'exécution.
20 July 2023
12 July 2023
June 2023
22 June 2023
22 June 2023
21 June 2023
14 June 2023
14 June 2023