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Union africaine Legislation

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65 documents
A
Accord Portant Création de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine
Législation subsidiaire
Protocole sur le Commerce des Services
Protocole sur les Règles et Procedures Relatives au Règlement des Différends
Protocole sur le Commerce des Marchandises
Protocol to the Agreement Establishing the African Continental Free Trade Area on Intellectual Property Rights
Protocol to the Agreement Establishing the African Continental Free Trade Area on Digital Trade
Protocol to the Agreement Establishing the African Continental Free Trade Area on Investment
Protocol to the Agreement Establishing the African Continental Free Trade Area on Competition Policy
Protocol to the Agreement Establishing the African Continental Free Trade Area on Women and Youth in Trade
Accord portant Création de l'Institut Africain de Réadaptation (ARI)
Accord portant Creation de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC)
Acte Constitutif de l'Union Africaine
Législation subsidiaire
Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain
African Union Convention on Ending Violence Against Women and Girls
Agreement Establishing a Tripartite Free Trade Area among the Common Market for Eastern and Southern Africa, the East African Community and the Southern African Development Community, 2015
C
Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance
Charte Africaine de la Jeunesse
Charte Africaine de la Statistique
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Législation subsidiaire
Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, Relatif aux Droits des Personnes Handicapées en Afrique
Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, Relatif aux Droits de la Femme en Afrique
Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights Relating to the Specific Aspects of the Right to a Nationality and the Eradication of Statelessness in Africa
Protocole Relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Portant Création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
Charte Africaine des Transports Maritimes
Charte Africaine des Valeurs et des Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement Local
Charte Africaine du Transport Maritime Révisée
Charte Africaine sur la Sécurité Routière
Charte Africaine sur la Sûreté et la Sécurité Maritimes et le Développement en Afrique (Charte de Lomé)
Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant
Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes du Service Public et de l'Administration
Charte Culturelle de l'Afrique
Charte de la Renaissance Culturelle Africaine
Charte de l'Organisation de l'Unité africaine
Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile
Convention Africain sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles
Convention de Bamako sur l'Interdiction d'Importer en Afriques des Déchets Dangereux et sur le Controle des Mouvements Transfrontières et la Gestion des Déchets Dangereux Produits en Afrique
Convention de la Commission Africaine de l'Energie
Convention de l'OUA Regissant les Aspects Propres aux Problèmes des Réfugiés en Afrique
Convention de l’OUA sur la Prévention et la Lutte Contre le Terrorisme
Convention de l'OUA sur l'Élimination du Mercenariat en Afrique
Convention de l’Union Africaine sur la Coopération Transfrontalière (Convention de Niamey)
Convention de l'Union Africaine sur la Prevention et la Lutte Contre la Corruption
Législation subsidiaire
Protocole à la Convention de l’OUA sur la Prévention et la Lutte Contre le Terrorisme
Convention de l'Union Africaine sur la Protection et l'Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique (Convention de Kampala)
Convention de l'Union Africain sur la Cybersécurité et la Protection des Données à Caractère Personnel
Convention Générale sur les Privilèges et Immunités de l'Organisation de l'Unité Africaine
Législation subsidiaire
Additional Protocol to the OAU General Convention on Privileges and Immunities
Convention Interafricaine Portant Établissement d’un Programme de Coopération Technique
Convention Phytosanitaire pour l'Afrique
Convention sur la Création du Centre Africain pour le Développement des Engrais
P
Pacte de Non-Agression et de Défense Commune de l'Union Africaine
Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Personnes Âgées
Protocole de la Cour de Justice de l'Union Africaine
Protocole Portant Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme
Protocole Relatif à la Banque Africaine d’Investissement
Protocole Relatif à la Création du Conseil de Paix de Securité de l'Union Africaine
Protocole relatif à la Création du Fonds Monétaire Africain
Législation subsidiaire
Statuts du Fonds Monétaire Africain
Protocol on Amendments to the Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights
Protocol on Relations between the African Union (AU) and the Regional Economic Communities (RECs)
Protocol on the Amendments to the Constitutive Act of the African Union
Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Rights of Citizens to Social Protection and Social Security, 2022
S
Standard of Operating Procedures for Working Groups as Special Mechanisms within the African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child (ACERWC)
Statut de la Commission de l'Union Africaine sur le Droit International
Statut de l'Agence Spatiale Africaine
Statut de l'Observatoire Africain pour la Science, la Technologie et l'Innovation (OASTI)