Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

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African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Act 2 July 2024
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 26 April 2018
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African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Act 15 December 2017
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Rules 15 December 2017
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Act 23 November 2017
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 27 April 2017
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African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 7 April 2017
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 26 May 2016
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 26 May 2016
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 19 May 2016
  • Commerçant — Acte De Commerce — Pharmacien — Actes Accomplis à L'occasion De L'activité De Pharmacien : Prescription Quinquennale
  • Article 18 Audcg Ancien|Article 16 Audcg Nouveau
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 21 January 2016
  • Pourvoi En Cassation — Contrariété De Motifs : Absence De Motif — Cassation
  • Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 21 January 2016
  • Pourvoi En Cassation — Insuffisance De Motivation — Décision Ne Permettant Pas Le Contrôle De La Ccja : Cassation
  • Sûretés — Inapplication De L'aus à Une Hypothèque Antérieure à Son Entrée En Vigueur — Infirmation Du Jugement Ayant Valide Une Hypothèque Non Définitivement Inscrite
  • Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 150 Aus (ancien)|Article 316 Code De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative De Cote D'ivoire
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 21 January 2016
  • Pourvoi En Cassation — Violation De La Loi — Cassation
  • Saisie-attribution De Créance — Dénonciation — Contenu De L'acte — Délais Francs — Délai Erroné : Nullité — Caducité De La Saisie
  • Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 160 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 21 January 2016
  • Pourvoi En Cassation — Computation Des Délais — Délai Francs
  • Saisie Immobilière — Contestations — Appel — Irrecevabilité De L'appel Non Fondé Sur L'un Des Motifs D'appel Limitativement Prévus — Acte D'appel Ne Contenant Pas L'expose Des Moyens De L'appelant : Irrecevabilité
  • Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 300 Aupsrve|Article 301 Aupsrve|Article 311 Aupsrve|Article 313 Aupsrve|Article 335 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 21 January 2016
  • Pourvoi En Cassation — Insuffisance De Motivation — Cassation
  • Saisie Immobilière — Contestations — Action En Responsabilité Non Prévue — Irrecevabilité
  • Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 21 January 2016
  • Pourvoi En Cassation — Violation De La Loi — Cassation
  • Saisie Conservatoire — Rétractation Du Titre Exécutoire Ayant Fondé La Saisie — Non Recherche D'un Autre Titre Exécutoire Dans Le Délai Imparti : Caducité — Mainlevée De La Saisie
  • Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 61 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 21 January 2016
  • Sûretés — Hypothèque Forcée Judiciaire — Conditions Non Remplie : Cassation De L'arrêt Ayant Confirmé L'ordonnance Autorisant L'inscription
  • Article 136 Aupsrve Ancien|Article 213 Aupsrve Nouveau
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 21 January 2016
  • Compétence De La Ccja — Affaire Ne Soulevant Pas De Question Relative à L'application D'un Texte De L'ohada — Sursis à L'exécution Non Entamée : Incompétence De La Ccja
  • Article 14 Traité Ohada
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 21 January 2016
  • Pourvoi En Cassation — Motivation Insuffisante : Cassation
  • Injonction De Payer — Opposition — Lettre De Change — Absence D'une Procédure De Faux — Confirmation De La Décision Ayant Déclaré Le Débiteur Mal Fondé En Son Opposition
  • Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 2 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 21 January 2016
  • Compétence De La Ccja — Affaire Soulevant Des Questions Relatives à Un Acte Uniforme Mais Concernant Des Sanctions Pénales : Incompétence De La Ccja
  • Article 14 Traité Ohada
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 23 December 2015
  • Pourvoi En Cassation — Manque De Base Légale Et Violation De La Loi Non Caractérisés : Rejet Du Pourvoi
  • Injonction De Payer : Conditions De La Créance — Appréciation Par Les Juges Du Fond
  • Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 1 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 23 December 2015
  • Pourvoi En Cassation — Absence De Violation De La Loi : Rejet Du Pourvoi
  • Article 28 Bis Règlement De Procédure|Article 92 Aupsrve|Article 100 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 23 December 2015
  • Pourvoi En Cassation
  • Renvoi D'une Affaire Au Centre D'arbitrage Institutionnel De La Ccja Par Une Juridiction Nationale De Cassation : Irrecevabilité D'office Du Pourvoi Forme Devant La Ccja Au Lieu De La Saisine Du Centre D'arbitrage De La Ccja
  • Article 32 Règlement De Procédure De La Ccja
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 23 December 2015
  • Pourvoi En Cassation — Violation De La Loi Nationale Et D'un Acte Uniforme : Cassation
  • Saisie Immobilière — Contestations — Jugement Ayant Statue Sur Le Principe De La Créance : Susceptible D'appel
  • Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 247 Aupsrve|Article 300 Aupsrve|Article 1273 Code Civile Du Cameroun
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 23 December 2015
  • Saisie-attribution De Créance — Contenu De L'acte De Saisie — Omission De La Date Et De L'heure : Annulation De L'acte
  • Article 157 Aupsrve|Article 160 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 23 December 2015
  • Pourvoi En Cassation
  • Pourvois Formés c. Le Même Arrêt : Jonction
  • Pourvoi N'étant Fondé Sur La Violation D'aucun Texte De L'ohada — Discussion De L'appréciation Souveraine Des Faits Par Les Juges Du Fond : Rejet
  • Article 33 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 23 December 2015
  • Saisie Immobilière — Divorce De Conjoints Communs En Bien Sans Liquidation De La Communauté : Subsistance De L'indivision — Application De L'article 249 De L'aupsrve
  • Article 249 Aupsrve|Article 250 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 23 December 2015
  • Sociétés Commerciales — Société De Fait — Existence — Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond échappant Au Contrôle Du Juge De Cassation
  • Article 864 Auscgie
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 23 December 2015
  • Pourvoi En Cassation — Pourvoi Formé Par Le Greffe De La Juridiction Ayant Rendu La Décision Attaquée En Application De La Loi Nationale — Irrecevabilité Du Pourvoi
  • Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 23 December 2015
  • Saisie Immobilière — Recours c. Le Jugement D'adjudication — Conditions — Autonomie Du Recours En Annulation
  • Article 280 Aupsrve|Article 281 Aupsrve|Article 297 Aupsrve|Article 299 Aupsrve|Article 313 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 23 December 2015
  • Injonction De Payer — Conditions De La Créance — Créance Fondée Sur Un Relevé De Compte Bancaire Unilatéralement établi : Créance Non Certaine Et Liquide : Rétractation De L'ordonnance
  • Article 1 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 23 December 2015
  • Pourvoi En Cassation
  • Renvoi D'un Recours à La Ccja Par Une Juridiction Nationale De Cassation : Nécessité D'examiner La Recevabilité : Non
  • Moyen Soulevé Pour La Première Fois En Cassation — Mélangé De Fait Et De Droit : Irrecevabilité
  • Comptabilité Des Entreprises — Provision Des Risques Et Charges — Identification Du Compte Du Débiteur Dans Les Livres Du Tiers-saisi
  • Article 15 Traité Ohada|Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 49 Auhce
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 23 December 2015
  • Pourvoi En Cassation — Saisine De La Ccja — Délai — Point De Départ — Signification De L'arrêt Attaque
  • Saisie Immobilière
  • Contestations — Pourvoi c. Un Jugement D'adjudication N'ayant Statue Sur Aucune Contestation : Irrecevabilité
  • Mise à Prix De L'immeuble à Plus Du Quart De Sa Valeur — Respect De L'article 267 De L'aupsrve — Rejet Du Moyen
  • Contestation De La Mise à Prix — Désignation D'un Expert — Juridiction Compétente — Juge Des Criées : Non — Président De La Juridiction Compétente : Oui
  • Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 267 Aupsrve|Article 272 Aupsrve|Article 293 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 17 December 2015
  • Pourvoi En Cassation — Dénaturation : Cassation
  • Article 28 Bis Règlement De Procédure
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 17 December 2015
  • Injonction De Payer — Apposition De La Formule Exécutoire Sur L'ordonnance Non Demandée Dans Le Délai Imparti — Ordonnance Non Avenue — Absence De Titre Exécutoire
  • Article 17 Aupsrve|Article 33 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 17 December 2015
  • Pourvoi En Cassation — Identité De Cause, D'objet Et De Parties — Autorité De La Chose Jugée — Irrecevabilité D'un Nouveau Pourvoi
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 17 December 2015
  • Compétence De La Ccja — Action En Résolution D'une Vente Entre Personnes Non Commerçantes — Droit De La Consommation — Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à Un Acte Uniforme — Incompétence De La Ccja — Rejet
  • Article 14 Traité Ohada
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 17 December 2015
  • Compétence De La Ccja — Location-gérance : Affaire Soulevant Des Questions Relative à L'application D'un Acte Uniforme : Compétence De La Ccja — Annulation De La Décision De La Juridiction Suprême Nationale
  • Article 18 Traité Ohada|Article 52 Règlement De Procédure De La Ccja
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 17 December 2015
  • Compétence De La Ccja — Liquidation D'une Astreinte — Affaire Ne Soulevant Des Questions Relatives à L'application D'un Acte Uniforme : Incompétence De La Ccja — Rejet Du Pourvoi
  • Article 14 Traité Ohada
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 17 December 2015
  • Manque De Base Légale — Omission De Statuer — Violation De La Loi Non Caractérisés : Pas De Cassation
  • Article 28 Bis Règlement De Procédure|Article 8 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 17 December 2015
  • Violation De La Loi Non Caractérisée : Pas De Cassation
  • Injonction De Payer — Ordonnance Ne Contenant Pas La Mention Des Frais D'huissier — Pas De Nullité
  • Article 28 Bis Règlement De Procédure|Article 8 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 17 December 2015
  • Manque De Base Légale — Omission De Statuer — Violation De La Loi Non Caractérisés : Pas De Cassation
  • Article 28 Bis Règlement De Procédure
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 17 December 2015
  • Injonction De Payer — Décision Rendue Sur Opposition — Appel — Délai — Irrecevabilité De L'appel Hors Délai
  • Article 15 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 17 December 2015
  • Pourvoi En Cassation — Preuve D'avocat Non Rapportée Dans Le Délai Imparti à Cet Effet — Irrecevabilité De Du Pourvoi
  • Article 23 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 17 December 2015
  • Compétence De La Ccja — Saisie-attribution De Créance Sur Le Fondement De L'aupsrve — Compétence De La Ccja
  • Voies D'exécution — Saisie-attribution De Créance — Exécution Entamée — Annulation De L'ordonnance Ayant Ordonné La Suspension
  • Article 14 Traité|Article 32 Aupsrve
African Union Icon African Regional Bodies · Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Judgment 17 December 2015