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Jugements récents

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Demande de retour au UNHCR et départ rejetée pour absence de préjudice irréparable et pour préjuger le fond.
  • Droits de l'homme
    • — Compétence — Prima facie malgré retrait de la déclaration au titre de l'article 34(6)
    • — Mesures provisoires
      • — Exigences de gravité extrême, d'urgence et de préjudice irréparable
      • — Refus lorsque la mesure préjugerait du fond et nécessiterait une détermination juridique de la licéité et de l'attribution
6 juillet 2026
6 juillet 2026
  • Human Rights
    • — Jurisdiction — Prima facie jurisdiction to entertain applications filed before Article 34(6) withdrawal takes effect — African Charter / ICCPR
    • — Provisional Measures — Suspension or delay of withdrawal of Article 34(6) Declaration — Whether such measures would prejudge the merits
6 juillet 2026
Rejet des mesures provisoires car la demande préjugerait le fond de la requête.
  • Droits de l’homme — Accès à la Cour — Mesures provisoires — Suspension ou retrait de la Déclaration de l’État au titre de l’article 34(6) — Interdiction de préjuger le fond
6 juillet 2026
La Cour a déclaré l'État responsable de n'avoir pas empêché le mariage d'enfant, enquêté ni réparé les violations genrées.
  • Droits Humains Mariage d'Enfant Obligations d'État de prohiber, enquêter et fournir des recours effectifs ACRWC, Protocole de Maputo, CEDAW
25 juin 2026
Demande de révision rejetée faute de fait nouveau décisif justifiant la révision.
  • Procédure — Révision d'un jugement — Admissibilité d'une demande de révision — Fait nouveau décisif et délais prévus par le Protocole A/P.1/07/91 et la règle 92
25 juin 2026
  • Human Rights — Revision of Judgment — New decisive facts requirement under Article 25 Protocol A/P.1/07/91
  • Civil Procedure — Admissibility — Burden to show facts unknown to court and applicant and not due to negligence
  • Procedural Law — Right to be heard — Non‑attendance or technical failures do not constitute newly discovered facts if known or caused by applicant's omission
25 juin 2026
  • Human Rights — Jurisdiction of ECOWAS Court — Scope to examine whether national laws impede rights under international instruments
  • Civil Procedure — Standing — NGOs acting in their own name versus representative status — Requirement of victim status under Article 10(d)
  • Community Law — Enforcement of ECOWAS obligations — Right to bring actions for breach of Protocol reserved to Member States or Executive Secretary
25 juin 2026
  • Human Rights
    • — Standing — Organisations’ victim status and interest to sue — Article 10(d) Protocol A/SP.1/01/05
    • — Jurisdiction — Application of domestic law that impedes enjoyment of rights under ratified instruments — Article 9 Protocol A/SP.1/01/05
  • Regional Law — Community obligations — Locus standi for alleged breaches of ECOWAS Protocol on Democracy and Good Governance — Article 10(a) Protocol A/SP.1/01/05
25 juin 2026
25 juin 2026
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Législation récente

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Decree 1833 of 2025 29 décembre 2025
Decree 1921 of 2025 20 décembre 2025
Decree 1923 of 2025 20 décembre 2025
Decree 1924 of 2025 20 décembre 2025
Decree 1836 of 2025 13 décembre 2025
Decree 1835 of 2024 13 décembre 2025
Decree 1834 of 2025 13 décembre 2025
Decree 1835 of 2025 13 décembre 2025
Decree 1837 of 2025 13 décembre 2025
Ministerial Order 032679 of 2025 29 novembre 2025
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Le cumul du mandat social et du contrat de travail est source de difficultés en ce qui concerne le cas spécifique du directeur général

L'existence d'un mandat social n'est pas exclusive de I'existence d'un contrat de travail dês lots que ce contrat correspond á un emploi effectif. Ce cumul souhaité est cependant sources de difficultés en ce qui concerne le cas spécifique du directeur général. Dans cet article, nous abordons une affaire de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage où la Cour s'est prononcée sur la question du cumul des fonctions de directeur général d'une société anonyme avec un conseil d'administration et un contrat de travail.

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