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Loi Modifiant Certaines Dispositions du Code Pénal, 1999

Act 05 of 1999

Loi Modifiant Certaines Dispositions du Code Pénal, 1999
Référence
Act 05 of 1999
Date
27 février 1999
Langue
française
Published in
Journal Officiel 5847 on 27 février 1999 (10.6 Mio)
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