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Loi Modifiant la Loi N°72-61 du 12 Juin 1972 Portant Code de la Famille, 1999

Act 82 of 1999

Loi Modifiant la Loi N°72-61 du 12 Juin 1972 Portant Code de la Famille, 1999
Référence
Act 82 of 1999
Date
25 septembre 1999
Langue
française
Published in
Journal Officiel 5883 on 25 septembre 1999 (13.3 Mio)
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