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Loi Modifiant le Code Pénal, 2000

Act 38 of 2000

Loi Modifiant le Code Pénal, 2000
Référence
Act 38 of 2000
Date
10 février 2001
Langue
française
Published in
Journal Officiel 5966 on 10 février 2001 (10.9 Mio)
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