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Loi Modifiant la Loi N°65-60 du 21 Juillet 1965 Portant Code Pénal, 2016

Act 29 of 2016

Loi Modifiant la Loi N°65-60 du 21 Juillet 1965 Portant Code Pénal, 2016
Référence
Act 29 of 2016
Date
25 novembre 2016
Langue
française
Published in
Journal Officiel Numéro Spécial 6975 on 25 novembre 2016 (10.1 Mio)
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