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Loi Modifiant la Loi N°65-60 du 21 Juillet 1965 Portant Code Pénal, 2020

Act 05 of 2020

Loi Modifiant la Loi N°65-60 du 21 Juillet 1965 Portant Code Pénal, 2020
Référence
Act 05 of 2020
Date
13 janvier 2020
Langue
française
Published in
Journal Officiel Numéro Spécial 7257 on 13 janvier 2020 (667.3 Kio)
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