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Décret relatif a l'Arbitrage interne et à l'Arbitrage international
Decree 492 of 1998
Le Sénégal est membre de l'OHADA. Les Actes uniformes de l'OHADA sont directement applicables au Sénégal et priment sur toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. Avant de vous fonder sur ce texte, vérifiez si un Acte uniforme régit la même matière.
Décret relatif a l'Arbitrage interne et à l'Arbitrage international
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