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Décret Relatif aux Attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 2022

Decree 1784 of 2022

Décret Relatif aux Attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 2022
Référence
Decree 1784 of 2022
Date
5 octobre 2022
Langue
française
Published in
Journal Officiel de la Republique du Senegal 7568 on 5 octobre 2022 (6.8 Mio)
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