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Décret Relatif aux Attributions du Ministre, Auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé de la Bonne Gouvernance et de la Promotion des Droits Humains, 2022

Decree 1819 of 2022

Décret Relatif aux Attributions du Ministre, Auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé de la Bonne Gouvernance et de la Promotion des Droits Humains, 2022
Référence
Decree 1819 of 2022
Date
26 septembre 2022
Langue
française
Published in
Journal Officiel de la Republique du Senegal 7568 on 26 septembre 2022 (6.8 Mio)
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