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Décret Modifiant la Loi N° 2014-03 du 22 Janvier 2014 Portant Baisse des Loyers n'Ayant pas Été Calculés Suivant la Surface Corrigée, 2023

Decree 382 of 2023

Décret Modifiant la Loi N° 2014-03 du 22 Janvier 2014 Portant Baisse des Loyers n'Ayant pas Été Calculés Suivant la Surface Corrigée, 2023
Référence
Decree 382 of 2023
Date
28 février 2023
Langue
française
Published in
Journal Officiel Numéro Spécial de la République du Sénégal 7605 on 28 février 2023 (485.5 Kio)
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