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Décret Portant Création et Fixant les Règles d'Organisation et de Fonctionnement de la Commission Nationale de Régulation du Loyer des Locaux à Usage d'Habitation, 2023

Decree 446 of 2023

Décret Portant Création et Fixant les Règles d'Organisation et de Fonctionnement de la Commission Nationale de Régulation du Loyer des Locaux à Usage d'Habitation, 2023
Référence
Decree 446 of 2023
Travail principal
Loi sur les Prix et la Protection du Consommateur, 2021
Date
20 mars 2023
Langue
française
Published in
Journal Officiel Numéro Special de la Republique du Senegal 7610 on 20 mars 2023 (535.8 Kio)
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