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Décret Prescrivant l’Immatriculation au Nom de l’Etat d’une Parcelle de Terrain Dépendant du Domaine National, sise à Ndoukhoura Peulh dans le Département de Rufisque, d’une Superficie de 02ha 02a 85ca en Vue de Son Attribution par Voie de Bail et Prononçant sa Désaffectation, 2023

Decree 853 of 2023

Décret Prescrivant l’Immatriculation au Nom de l’Etat d’une Parcelle de Terrain Dépendant du Domaine National, sise à Ndoukhoura Peulh dans le Département de Rufisque, d’une Superficie de 02ha 02a 85ca en Vue de Son Attribution par Voie de Bail et Prononçant sa Désaffectation, 2023
Référence
Decree 853 of 2023
Travail principal
Loi Relative au Domaine National,1964
Date
29 avril 2023
Langue
française
Published in
Journal Officiel de la Republique du Senegal 7622 on 29 avril 2023 (559.1 Kio)
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