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Décret Fixant tes Montants et les Modalités d'Application et de Recouvrement des Amendes Forfaitaires pour Contraventions Routières Constatées par Vidéo Verbalisation, 2025

Decree 1753 of 2025

Décret Fixant tes Montants et les Modalités d'Application et de Recouvrement des Amendes Forfaitaires pour Contraventions Routières Constatées par Vidéo Verbalisation, 2025
Référence
Decree 1753 of 2025
Travail principal
Loi Portant Code de Ia Route (Partie Législative), 2022
Date
22 novembre 2025
Langue
française
Published in
Journal Officiel de la Republique du Senegal 7863 on 22 novembre 2025 (8.0 Mio)
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