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Arrêté Interministériel Fixant le Montant de la Consignation en Matière de Recours Contentieux dans le Cadre de la Passation des Contrats de Partenariat Public-Privé, 2023

Ministerial Order 009562 of 2023

Arrêté Interministériel Fixant le Montant de la Consignation en Matière de Recours Contentieux dans le Cadre de la Passation des Contrats de Partenariat Public-Privé, 2023
Référence
Ministerial Order 009562 of 2023
Travail principal
Loi Relative aux Contrats de Partenariat Public-Privé, 2021
Date
17 avril 2023
Langue
française
Published in
Journal Officiel Numéro Special de la Republique du Senegal 7619 on 17 avril 2023 (514.8 Kio)
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