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Arrêté Ministériel Portant Autorisation de Lotir un Terrain Non Immatriculé (INI), d’une Superficie de 08 Hectares 35 Ares 11 Centiares, sis au Quartier Linguère Coumba 1, pour le Compte de la Commune de Linguère, 2023

Ministerial Order 011856 of 2023

Arrêté Ministériel Portant Autorisation de Lotir un Terrain Non Immatriculé (INI), d’une Superficie de 08 Hectares 35 Ares 11 Centiares, sis au Quartier Linguère Coumba 1, pour le Compte de la Commune de Linguère, 2023
Référence
Ministerial Order 011856 of 2023
Travail principal
Loi Portant Code du Domaine de I'Etat, 1976
Date
29 juillet 2023
Langue
française
Published in
Journal Officiel de la Republique du Senegal 7645 on 29 juillet 2023 (6.1 Mio)
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