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Arrêté Ministériel Fixant les Modalités d'Application du Prélèvement de Conformité Fiscal, 2024e

Ministerial Order 001013 of 2024

Arrêté Ministériel Fixant les Modalités d'Application du Prélèvement de Conformité Fiscal, 2024e
Référence
Ministerial Order 001013 of 2024
Date
20 janvier 2024
Langue
française
Published in
Journal Officiel de la Republique du Senegal 7696 on 20 janvier 2024 (3.9 Mio)
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