Arrété Ministériel Fixant les Modalités d’Application de l'Article 31 Quater de la Loi N° 2012-31 du 31 Décembre 2012 Portant Code Général des Impéts, Modifiée, 2025

Ministerial Order 001320 of 2025

Arrété Ministériel Fixant les Modalités d’Application de l'Article 31 Quater de la Loi N° 2012-31 du 31 Décembre 2012 Portant Code Général des Impéts, Modifiée, 2025
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