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Arrêté Ministériel Portant Cession à Titre Définitif, en Pleine Propriété et Gratuitement, de Parcelles de Terrains Domaniaux à Usage d'Habitation Individuelle, 2025

Ministerial Order 032681 of 2025

Arrêté Ministériel Portant Cession à Titre Définitif, en Pleine Propriété et Gratuitement, de Parcelles de Terrains Domaniaux à Usage d'Habitation Individuelle, 2025
Référence
Ministerial Order 032681 of 2025
Travail principal
Loi Autorisant la Cession Définitive ct ad Titre Gratuit de Terrains Domaniaux A Usage d'Habitation, les Parcelles de Terrains Ciprés Désignécs, au Profit des Personnes Figurant au Tableau ci-Dessous, 2017
Date
29 novembre 2025
Langue
française
Published in
Journal Officiel de la Republique du Senegal 7865 on 29 novembre 2025 (4.2 Mio)
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