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Décret Déclarant d'Utilité Publique le Tribunal de Grande Instance de Pikine-Guédiawaye et Prononçant la Reprise des Immeubles Objets de Baux Concédés sur les Lots JO1 à J38 Compris dans l'Assiette Affectée au Ministère de la Justice par le Décret N° 2020-1281 du 08 Juin 2020, 2025

Ministerial Order 1182 of 2025

Décret Déclarant d'Utilité Publique le Tribunal de Grande Instance de Pikine-Guédiawaye et Prononçant la Reprise des Immeubles Objets de Baux Concédés sur les Lots JO1 à J38 Compris dans l'Assiette Affectée au Ministère de la Justice par le Décret N° 2020-1281 du 08 Juin 2020, 2025
Référence
Ministerial Order 1182 of 2025
Date
11 octobre 2025
Langue
française
Published in
Journal Officiel de la Republique du Senegal 7857 on 11 octobre 2025 (6.9 Mio)
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