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Loi Organique Portant Abrogation de la Loi Organique N° 2012-28 du 28 Décembre 2012 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Économique, Social et Environnemental et la Loi Organique N° 2016-24 du 14 Juillet 2016 Relative à l'Organisation et au Fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Territoriales, 2025

Organic Law 01 of 2025

Loi Organique Portant Abrogation de la Loi Organique N° 2012-28 du 28 Décembre 2012 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Économique, Social et Environnemental et la Loi Organique N° 2016-24 du 14 Juillet 2016 Relative à l'Organisation et au Fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Territoriales, 2025
Référence
Organic Law 01 of 2025
Date
6 janvier 2025
Langue
française
Published in
Journal Officiel Numéro Spécial 7798 on 6 janvier 2025 (241.0 Kio)
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