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Arrété Conjoint Fixant le Montant, les Modalités de Recouvrement et de Répartition de la Redevance Annuelle Applicable Aux Acteurs de la Chaine de Valeurs de Communication Audiovisuelle, 2024

Order 031151 of 2024

Arrété Conjoint Fixant le Montant, les Modalités de Recouvrement et de Répartition de la Redevance Annuelle Applicable Aux Acteurs de la Chaine de Valeurs de Communication Audiovisuelle, 2024
Référence
Order 031151 of 2024
Date
11 janvier 2025
Langue
française
Published in
Journal Officiel de la République du Sénégal 7799 on 11 janvier 2025 (2.8 Mio)
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