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Translation to French refused unless you waive the English-only requirement.
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 African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
11 juin 2026 |
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
11 juin 2026 |
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La CCJA est incompétente pour les cessions d'actions intervenues avant l'applicabilité du Traité OHADA dans l'État.
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Droit des sociétés — Compétence — Application temporelle du Traité OHADA et des Actes uniformes — Opérations antérieures au Traité hors compétence de la CCJA
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
11 juin 2026 |
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A company incorporated as a société anonyme cannot claim immunity from execution despite state ownership; procedural and formal defects did not nullify the saisies.
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Civil procedure
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Enforcement procedures — Saisie‑attribution — Formal denunciation and time‑limits under AUPSRVE Article 160 — Compliance and effect
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Formal requirements of seizure acts — Identification, seat and accessory costs — Nullity under AUPSRVE Article 157
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Public law / Civil procedure — State‑owned companies — Immunity from execution — Company form prevails over state ownership under AUPSRVE Article 30
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
11 juin 2026 |
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La Cour casse l'arrêt d'appel, rétablit le jugement de première instance après reconnaissance d'une dette enregistrée et écarte un dépôt non autorisé.
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Procédure civile
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Procédure simplifiée de recouvrement — Recevabilité d'une reconnaissance de dette enregistrée — Appréciation correcte de l'enregistrement documentaire
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Actes de procédure — Dépôt d'un mémoire en duplique sans autorisation présidentielle — Irrecevabilité au regard du Règlement
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Sursis à statuer — Application de "le criminel tient le civil en l'état" — Nécessité d'actes procéduraux concrets pour justifier le sursis
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Cassation dismissed as manifestly inadmissible for failure to invoke any OHADA Acte uniforme or Règlement.
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Commercial law — Procedural admissibility — Cassation before CCJA — Requirement to invoke applicable OHADA Acte uniforme or Règlement
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Landlord may terminate a commercial lease for reconstruction if documents sufficiently justify the nature and description of works.
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Commercial Law — Leases — Termination for reconstruction — Requirement to justify nature and description of works under Article 127-2 AU
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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La CCJA est incompétente si le pourvoi n'implique pas l'application ou l'interprétation d'un Acte uniforme OHADA.
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Compétence — CCJA — Condition d'application ou d'interprétation des Actes Uniformes OHADA
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Un appel contre une saisie‑attribution est recevable si formé dans le délai de quinze jours ; les moyens nouveaux non soulevés précédemment sont irrecevables.
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Procédure civile
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Exécution — Saisie‑attribution — Appelabilité et computation du délai de quinze jours selon l'Acte uniforme — La date de notification conditionne la recevabilité
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Formes des actes d'exécution — Saisie‑attribution — Article 157 : décompte distinct du principal, des intérêts échus et de la provision pour intérêts à échoir
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Recevabilité des moyens — Les moyens nouveaux de nullité non soulevés en première instance sont irrecevables
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Une saisie‑attribution doit reposer sur un titre exécutoire établi; une ordonnance définitive annulant une précédente saisie interdit de réutiliser les mêmes décisions.
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Procédure civile — Exécution (Saisie‑attribution) — Validité de la saisie exigeant un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible — Article 153 AUPSRVE
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Le désistement du pourvoi par l’État a éteint l’instance et les dépens ont été mis à sa charge.
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Procédure civile
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Désistement d’instance — Effet du désistement après dépôt du rapport — Extinction de l’instance sous l’article 44 du Règlement de la CCJA
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Dépens — Mise à la charge du requérant désistant en vertu de l’article 44 quater(2) du Règlement de la CCJA
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Droit commercial — Insolvabilité/Liquidation — Incident : pourvoi relatif à une liquidation rendu sans objet par le désistement
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Un tiers ne détenant pas de fonds ne peut être condamné pour les causes de la saisie, mais une déclaration tardive entraîne des dommages et intérêts.
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Procédure civile — Exécution — Saisie‑tiers (tiers saisi) — Obligations déclaratives et responsabilité au regard de l’article 156 de l’AUPRSVE — Déclaration tardive et dommages et intérêts
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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La CCJA est incompétente en cassation pour un litige purement national sur la validité d'une dation en paiement.
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Droit commercial Compétence de la CCJA Compétence en cassation limitée aux questions d'application ou d'interprétation du Traité OHADA, des Règlements ou des Actes uniformes Article 14 du Traité OHADA
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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La Cour a confirmé le jugement de première instance, écarté l'application d'art.356 à un contrat conclu par la société, et déclaré irrecevables des écritures tardives.
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Droit commercial
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Droit des sociétés — Pouvoirs du gérant et contrats — Application des articles 329 et 356 AUSCGIE
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Réglementation bancaire — Monopole du crédit des établissements de crédit — Champ limité au crédit professionnel
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Procédure civile — Recevabilité des écritures — Obligation d'autorisation préalable selon le Règlement (Article 31)
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Cannot comply: the summary components must remain in English under the applicable instructions.
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Cannot comply: the summary components must remain in English under the applicable instructions
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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L'annulation au titre de l'article 18 OHADA est irrecevable si l'incompétence n'a pas été soulevée préalablement en cassation.
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Droit commercial — Procédure — Annulation d'une décision de cassation — Obligation d'avoir soulevé un moyen déclinatoire devant la juridiction nationale siégeant en cassation — Article 18 Traité OHADA
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Court liquidated dépens including registry fees and awarded agreed attorney fees based on overall dispute value.
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Civil Procedure
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Costs (Dépens) — Liquidation and recovery of registry fees and attorney remuneration — CCJA Rules Art.43‑2 and Decision No.001/2000
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Assessment of Interest — Valuation of interlocutory proceedings by reference to the overall quantifiable interest of underlying litigation
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Attorney Fees — Application of tariff and awarding of amounts actually received under agreement
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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CCJA lacks jurisdiction over collective labour disputes governed solely by national labour law; declares incompetence.
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Jurisdiction — Competence ratione materiae — Collective labour disputes and OHADA jurisdiction — CCJA may decline jurisdiction where matter concerns national labour law (OHADA Treaty art.14; CCJA Rules art.32.2)
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Pourvoi rejeté : le tribunal a valablement constaté la cause contractuelle et la qualité de créancier; pourvoyant condamné aux dépens.
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Procédure commerciale —
Recouvrement simplifié et voies d'exécution
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Injonction de payer — Qualité du créancier et appréciation souveraine des faits (Article 2 de l'AUPSRVE)
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Conditions de l'injonction de payer — Cause contractuelle et exigence documentaire (Articles 2 et 4 de l'AUPSRVE)
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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OHADA law vests first‑instance jurisdiction over enforcement disputes in the court president, displacing conflicting national rules.
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Civil Procedure
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Execution Proceedings — Jurisdiction of the Judge of Execution — President of the court competent for enforcement measures irrespective of the origin of the enforceable title — OHADA Treaty art 10; AUPSRVE art 49
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Costs — Discretion to order each party to bear own costs where proceedings were irregularly instituted by successful party
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Conflict of Norms — Supremacy of OHADA Supranational Law — National provisions contrary to OHADA are inapplicable
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Le défaut de statuer dans le délai de l'article 27 entraîne la dessaisine et la nullité de la décision d'appel.
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Droit de l'arbitrage — Annulation de la sentence arbitrale — Dessaisine juridictionnelle pour défaut de statuer dans le délai légal de trois mois — Article 27 Acte Uniforme
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Procédure civile — Recevabilité des moyens de cassation — Exigence de clarté et de précision — Moyens vagues ou composites déclarés irrecevables
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Cannot translate to French because the summary must remain in English; confirm if you accept a non‑official French paraphrase.
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Request refusal — Conflict with developer instruction — All components must be in English
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Un accord amiable fixant une dette devenue exigible par défaut est recouvrable par injonction si la créance est certaine, liquide et exigible.
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Procédure civile
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Injonction de payer — Recouvrement d'une dette fixée par accord amiable — Critères de certitude, liquidité et exigibilité au regard de l'AUPSRVE
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Compétence d'appel — Effet dévolutif — La cour n'est pas tenue de connaître de points non dévolus ou non plaidés en appel
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Preuve — Transaction contractuelle — Effet de la dénonciation des modalités d'échelonnement vs. existence du principal de la dette
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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La CCJA, compétente, rejette le pourvoi: la réserve de propriété n'autorise pas la reprise auprès d'un tiers sans droit de suite.
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Droit commercial — Sûretés — Clause de réserve de propriété — Revendication contre un tiers — Application des articles 72 et 77 de l'Acte uniforme
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Procédure civile — Actes de procédure — Mémoire en duplique — Nécessité de l'autorisation préalable du Président
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Compétence — Compétence de la CCJA — Pourvoi en cassation portant sur l'interprétation d'un Acte uniforme OHADA
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Pourvoi rejeté : représentation par mandataire valable ; autres moyens irrecevables pour manque de précision selon les règles de la CCJA.
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Droit commercial
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Mandat et capacité — Représentation d'une commerçante personne physique sous dénomination commerciale
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Rupture de contrat — Justification et suffisance des motifs de résiliation
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Procédure — Pourvoi en cassation — Obligation d'articulation et de précision des moyens sous le Règlement de la CCJA (art. 28 ter)
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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Stay issued after a seizure does not void prior execution; new procedural complaints raised in cassation are inadmissible.
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Civil Procedure
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Execution — Sursis à exécution — Effect of a later stay on prior seizure operations
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Seizure-attribution — Formal requirements and admissibility of contestations raised for first time in cassation
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Form of judgments — Material omissions repairable and insufficient for cassation
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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La CCJA a jugé que la prescription avait été interrompue et que l'hypothèque de 1985 restait valable malgré absence de consentement et non‑renouvellement.
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Droit commercial — Prescription des obligations commerciales — Début et interruption de la prescription (AUDCG Article 16 & 24)
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Procédure civile — Motivation des décisions — Obligation de répondre aux moyens et suffisance de la motivation
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Droit des sûretés et immobilier — Hypothèque et immatriculation foncière — Validité de l'hypothèque notariée de 1985 et absence d'obligation de renouvellement sous le régime spécial d'inscription
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
4 juin 2026 |
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CCJA : pourvoi recevable; exécution après protocole de conciliation valable; omission de forum sans preuve de préjudice n’entraîne pas nullité.
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Droit commercial — Procédures d’exécution — Vente forcée fondée sur procès‑verbal de conciliation portant formule exécutoire — Application de l’AUPSRVE (art. 247)
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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Cannot translate to French without confirmation to override English-only requirement.
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Procedure — Language requirement — Summary fields required in English — Confirmation needed to override
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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An appeal is irreceivable where counsel lacks a special mandate at the time the appeal is filed.
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Civil Procedure — Representation — Special Mandate — Requirement that advocate produce special mandate at time of introduction of appeal — CCJA Rules of Procedure art.23
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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La saisie conservatoire des droits d'associés devient caduc sans titres en un mois; la responsabilité du tiers exige conversion.
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Procédure
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Civile —
Exécution
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Saisie conservatoire des droits d'associés — Obligation d'obtenir un titre exécutoire dans le délai d'un mois (AUPSRVE art.61)
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Nature de l'ordonnance de saisie conservatoire — Non qualifiée de titre exécutoire pour les droits d'associés (AUPSRVE art.33)
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Responsabilité du tiers saisi — Condamnation subordonnée à la conversion de la saisie conservatoire en saisie‑attribution (AUPSRVE art.81)
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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Une procuration notariée autorisant l'hypothèque peut valider une hypothèque au profit d'une dette d'un tiers ; l'annulation pour dol était injustifiée.
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Droit commercial — Sûretés — Hypothèque conventionnelle constituée par mandataire — Validité de l'hypothèque par mandataire titulaire d'une procuration notariée (AUS art.190 et 205)
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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Appeal forclusion, validity of commandement and refusal to order duplicate expertise in saisie immobilière proceedings.
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Civil Procedure — Appeals in Execution Proceedings — Forclusion for late appeal under Acte uniforme and national law
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Execution Law — Saisie immobilière — Validity of commandement and requirement of a titre exécutoire
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Evidence — Expert Evidence — Trial judge's discretion and refusal to order duplicate expertise
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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Article 313 AUPSRVE’s 15‑day limitation bars a late annullation action by an interested third party not party to the forced‑sale.
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Civil Procedure
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Remedies Against Adjudication — Time‑limit for Annulment Actions — Application of AUPSRVE art. 313 to Interested Third Parties
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Forclusion — Consequence of Late Annulment Action — Inadmissibility of Action Filed After Fifteen Days
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Execution Law — Adjudication and Hypothecated Property — Effect of Subsequent Annulment of Notarial Acts Does Not Extend Article 313 Delay
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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La Cour confirme la primauté de l'AUSCGIE : clauses statutaires plus strictes et moyens nouveaux rejetés.
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Droit commercial —
Sociétés
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Cession de parts — Formalités d'opposabilité sous AUSCGIE vs clauses statutaires plus strictes
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Preuve et consentement — Notification par attestation et consentement implicite par comportement
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Procédure civile — Moyens nouveaux en cassation — Irrecevabilité des moyens non soulevés en première instance ou en appel
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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Le recours échoue : l'article 288 impose la dénonciation et la demande de remise était tardive.
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Procédure civile
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Exécution — Vente par surenchère — Effet de l'absence de citation du premier adjudicataire — L'article 288 AUPSRVE exige la dénonciation, non la citation
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Délais procéduraux — Demande de remise d'adjudication — Présentation des contestations jusqu'au huitième jour avant l'adjudication (Article 299(2))
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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Un jugement d'adjudication en exécution n'est pas appelable ; il se conteste par action en annulation sous l'AUPSRVE.
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Procédure civile — Exécution et voies d'exécution — Adjudication de bien saisi — Irrévocabilité des jugements d'adjudication et contestation par action en annulation (AUPSRVE art. 293 et 313)
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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Un conseil national n'a pas de personnalité juridique indépendante ; il doit agir pour l'Ordre, sinon l'action est irrecevable.
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Statut civil — Capacité juridique — Personnalité juridique des ordres professionnels — Capacité du conseil national d'agir uniquement pour le compte de l'Ordre
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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La cour d'appel a fauté en levant la saisie sans vérifier l'extinction totale de la créance (art.247 AUPSRVE).
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Droit commercial — Procédures d'exécution — Vérification de l'extinction de la créance en vertu de l'article 247 de l'AUPSRVE
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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Un jugement d'adjudication au titre de l'AUPSRVE n'est pas appelable; seul un recours en annulation art.313 est possible.
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Procédure civile — Exécution et voies d'exécution — Jugements d'adjudication insusceptibles d'appel selon AUPSRVE art.293
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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Pourvoi rejeté pour moyens nouveaux non soulevés et moyens formulés de manière imprécise.
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Droit commercial — Bail/Contrat — Dommages pour rupture abusive — Recevabilité de moyens nouveaux en cassation
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Procédure civile — Cassation — Formulation des moyens — Irrecevabilité des moyens mélangés ou imprécis
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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Appeal against immovable property seizure is admissible only when judgment addresses the principle of the debt or specified substantive grounds.
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Civil Procedure — Saisie immobilière — Recevabilité de l'appel — Article 300 AUPRSVE — Appel limité au principe de la créance ou à l'incapacité, propriété, insaisissabilité, inaliénabilité
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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La CCJA déclare le pourvoi irrecevable lorsqu'une décision suprême nationale définitive n'a pas été annulée selon l'art. 18 OHADA.
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Procédure civile — Res Judicata et recevabilité — Inopposabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA lorsque la décision de la Cour suprême nationale est devenue définitive — Traité OHADA art. 18
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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Le pourvoi en cassation à la CCJA est irrecevable si le jugement de saisie immobilière est appelable.
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OHADA — Procédure civile — Recevabilité du pourvoi en cassation — Appelabilité des décisions de première instance en saisie immobilière — Acte uniforme (procédures simplifiées) article 300(2)
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |
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CCJA dismissed cassation: unauthorised reply inadmissible; novel factual/legal grounds on cassation are inadmissible; appeal rejected.
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Civil Procedure
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Procedural Formalities — Filing of Reply Before CCJA — Prior Authorisation Required (art. 31.2 Rules of Procedure)
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Appeals — Admissibility of New Mixed Questions of Fact and Law — Novel Grounds Not Plead at Appellate Level Inadmissible on Cassation
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Debt Recovery (AUPRSVE) — Injonction de Payer — Requirements for Summary Recovery — Necessity of Regular Submission of Claims to Appellate Judges
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African Regional Bodies
· Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Jugement |
30 avril 2026 |